Skip to main content

Full text of "Les assemblées politiques en Allemagne"

See other formats


M 



! 13[ 







Supp 



■ ZbS 



BIBLIOTHEQUE SAINTE-GENEVIEVE 



D 910 937900 8 



"1 

'il 



LES 



ASSEMBLÉES POLITIQUES 



EN ALLEMAGNE 



V 



b 






f 



/S 



w 



BIBLIOTHEQUE 
SAINTE | 
GENEVIEVE 





(Extrait de la Revue catholique des Institutions et du Droit. ) 



/39 



LES 



ASSEMBLÉES POLITIQUES 



EN ALLEMAGNE 



JUST DE BERNON 



DOCTEUR EN DROIT 




LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ BIBLIOGRAPHIQUE 

MAURICE TARDIEU 
35, rue de Grenelîe 

KT A GRENOBLE, CHEZ BARATIER ET DARDELET 

4, Grand'ruo 



I 880 






LES ASSEMBLÉES POLITIQUES 



En Allemagne. 



I. — Depuis les origines jusqu'à la Révolution. 



Les différentes monarchies de l'Allemagne moderne ont 
à côté du souverain des assemblées qui représentent le 
pays et participent au gouvernement. Ce régime n'est pas 
nouveau. Malgré les transformations que d'âge en âge il a 
dû subir, de tout temps les principes s'en retrouvent dans 
les sociétés germaniques. 



1. 



Au second siècle de notre ère, dans chaque tribu ger- 
maine, il existe une assemblée du peuple. Elle comprend 
tous les hommes libres : comme dans l'ancienne Rome 
(Liv. i, 44. — Gell. xv, 27), elle se confond avec l'armée, 
mais elle possède encore la plénitude de la puissance poli- 
tique. C'est d'elle que les chefs tirent leur pouvoir. Par eux- 
mêmes ils règlent seulement les affaires peu importantes, 
et quant aux autres, s'ils les préparent, c'est à elle seule 
qu'en est réservée la décision (Tac. De moribus Germano- 
rum xi — Waitz Deutsclie Verfassungsgeschichte i, 327, 
n. 3). Elle rend la justice (Tac. xm — Waitz i, 332, n. 2), 
elle délibère sur le gouvernement (Tac. xi), elle fait aux 
chefs des présents qui subviennent aux dépenses et pour 



1 






— 6 — 

lesquelles chacun se cotise à son gré (Tac. xv). Faut-il dès 
cette époque, au-dessus d'assemblées locales, admettre 
des assemblées générales, composées de députés élus dans 
chaque localité'? Un texte du x° siècle en parle, comme 
d'un usage en vigueur chez les Saxons (Vita sancti Lebui- 
ni auctcre Hucbaldo — Pertz M. G. H. S. n, 361) : chez les 
Germains on peut l'induire d'un autre texte (Tac. xxxix), 
mais avec moins de certitude, et seulement pour certaines 
tribus. 

Sur l'époque suivante, de la chute de l'empire romain à 
la fin de la dynastie carolingienne, les renseignements se 
précisent. On distingue chez les Franks quatre degrés d'as- 
semblées (placita, dingej : l'assemblée du royaume, tenue 
par le roi; celle de la province, tenue par un délégué ordi- 
naire ou temporaire de l'autorité royale, duc ou missus do- 
minions ; celle du comté (grafending), tenue par le comte ; 
celle enfin que tenait dans chaque subdivision du comté le 
subordonné du comte (Unger, Geschichte der deutschén 
Landstânde, § 19). Ces deux dernières paraissent répondre 
à ce qu'était dans la constitution primitive l'assemblée du 
peuple : elles comprennent tous, les hommes libres de la 
circonscription. A l'assemblée du royaume et à celle de la 
province ne se rendent au contraire que les grands ecclé- 
siastiques ou séculiers (Hincmar, De ordine palatii, 29). 
Mais les intérêts du peuple n'y restent pas sans garantie. 
Outre les grands et à leur suite, il s'y rencontre en grand 
nombre des habitants de chaque district. On ne sait ni 
comment ils étaient convoqués, ni si c'étaient de vrais dé- 
putés : mais il est certain qu'ils avaient voix consultative 
et que leur assentiment ajoutait à l'autorité des décisions 
(Hincmar, 29). De plus, parmi ceux qui délibéraient, il 
faut distinguer les majores privilégia et les proceres potes- 
tate. Les premiers étaient les grands propriétaires : ils n'a- 
vaient à veiller qu'à leurs intérêts. Mais aux proceres potes- 
tate, comtes ou autres officiers placés par le roi à la tête 
d'une circonscription territoriale, incombait la mission de 



— 7 — 

faire connaître les besoins et les vœux de leurs administrés. 
S'agissait-il enfin d'une mesure importante , charge nou- 
velle, modifications aux lois, ce que l'assemblée adoptait 
devait être ratifié dans le grafending par les hommes li- 
bres de chaque district (Cap., ni, 803, 19). Il n'est pas jus- 
qu'à la classe déjà nombreuse des hommes placés à des 
degrés divers entre la servitude et la liberté dont les intérêts 
n'eussent dès lors une sauvegarde, soit dans l'assemblée 
elle-même où il y a des traces de leur présence, soit plus 
encore dans la coutume qui écartait de leur condition l'ar- 
bitraire et l'instabilité (Unger, § 28). 

Telles sont, jusqu'à la fin du ix e siècle, les assemblées po- 
litiques dans l'empire de Charlemagne; à partir de cette 
époque, sur le sol allemand , les institutions féodales et 
l'esprit corporatif en changent tour à tour la composition. 

On ne voit guère pendant la féodalité que des assemblées 
locales : telle est celle du duc, qui remplit désormais à titre 
permanent les fonctions du m issus dominions. Quant aux 
diètes tenues par l'empereur, elles peuvent correspondre 
à un territoire plus étendu que celui des assemblées du- 
cales, mais il n'y en a plus pour tout l'empire. On voit 
toujours des grafendinge, ou des assemblées analogues, 
mais elles n'ont plus à ratifier ce qu'ont décidé des assem- 
blées supérieures : car ce qui se fait ailleurs se fait pour 
d'autres. 

Autour du roi ou du duc se réunissent ceux qu'en Flan- 
dre, au xi e siècle, on nomme Dignitas terres (Chron. Flan- 
driœ, ad an. 1030 et 1138, Unger, § 40). Ce sont, comme 
au temps de Charlemagne, les grands possesseurs ecclé- 
siastiques ou laïcs. Mais parmi eux, grâce à la réunion sur 
les mêmes têtes des démembrements de la propriété et de 
la souveraineté, et à la transmission héréditaire des uns 
comme des autres, il n'y a plus à distinguer entre majores 
privilegio elproceres potestate : tous, maintenant, ne répon- 
dent que pour eux seuls, aussi n'ont-ils à traiter que de 
leurs intérêts. Par le nom, comme par la nature, leur as- 






— 8 — 

semblée se confond avec la cour du suzerain : ce n'est plus 
l'antique Placitum, mais la Curia, le Hoftag. Le peuple n'y 
paraît plus : ceux qui les accompagnent sont un cortège de 
fidèles et de vassaux, aussi prêts à les soutenir pour un 
coup de main qu'à leur donner conseil dans la délibération 
(Unger, § 40). 

Si le peuple est exclu des cours féodales, c'est que ses 
intérêts se règlent ailleurs. Il y a, surtout dans le Nord, 
des communautés de paysans libres, qui ne doivent rien à 
personne et ne se rattachent guère à l'empire que par un 
lien nominal. Elles ont gardé le cachet de la constitution 
primitive : telle est durant tout le moyen âge la Frise libre. 
Dans chaque district, le juge qui correspond au comte est 
élu (Tac, xv) ; l'assemblée se compose de ces magistrats 
électifs, des prélats, du clergé, des hommes libres venus 
à la suite des magistrats, pour prendre part avec eux aux 
délibérations. Jusqu'à la fin du xm" siècle, il n'y est pas 
mentionné de nobles : preuve ou que la noblesse n'existe 
pas, ou que, si elle existe, elle n'a pas été assez puissante 
pour se soustraire à la juridiction du magistrat et former 
un ordre privilégié (Unger, § 56). 

Mais partout où se rencontre une noblesse féodale, ses 
tenanciers, libres ou serfs, ont, comme en Fiance, des 
assemblées régulières, dans lesquelles ils se gouvernent 
librement sous l'autorité des anciens, et parfois même dé- 
battent avec le seigneur leurs droits traditionnels : ce que 
le seigneur fait lui-même avec ses pairs, dans le duché et 
le royaume, est répété par eux dans le cercle plus restreint 
de la seigneurie (Unger, § 35. — Babeau, Le Village sous 
l'ancien régime, ch. il les Assemblées, 2 e éd., 1879). Que 
si, par exception, leur intérêt se trouve engagé devant la 
cour du suzerain, le seigneur en devient le défenseur na- 
turel : il y est tenu à un double titre, et par l'obligation 
que l'esprit de chevalerie impose au fort en toute occur- 
rence de protéger le faible (Charte du Margrave Dietrich 
de Misnie, de l'an 1220, Unger, § 44) , et par le devoir de 



— 9 — 

protection spéciale auquel l'astreignent à l'égard de ses 
hommes les engagements réciproques qui les unissent 
(Maurer, Fronhofe, m, 128-132 ; Janssen, i, 271-272. — 
Unger, § 92). 

Du reste, il ne faut point croire que la féodalité, là où 
elle s'organise , fasse nécessairement disparaître les an- 
ciennes assemblées populaires. En 1198, c'est une assem- 
blée du peuple qui rescinde un traité, par lequel le comte 
Baudouin de Flandre aliénait, au profit du roi de France, 
une partie du territoire flamand. Et le motif de la rescision 
est à noter. C'est, dit l'acte, que l'aliénation a été faite sans 
le consentement du peuple ; Absque decreto publia concilii 
reclamante populo (Unger, §44). Il n'y a là, toutefois, qu'un 
fait exceptionnel : en général, dans les pays allemands, on 
ne voit auprès du souverain de chaque territoire qu'une 
assemblée féodale, et encore cette assemblée subit-elle, 
dans le cours du xm fi siècle, le contre-coup d'une révolu- 
.tion politique : le démembrement des duchés nationaux. 

Les duchés nationaux répondaient aux tribus primitives 
de la race germanique ; ils étaient gouvernés par un duc , 
chef élu par l'assemblée de la tribu dans une famille privi- 
légiée. Plus tard, c'est le roi qui le nomme, mais encore 
fnut-il que la tribu agrée la nomination : témoin les négo- 
ciations que dut poursuivre, au rx« siècle, l'empereur Arnulf 
pour assurer à son fils le duché de Lorraine ( Rsgvnonis 
chron. ad a. 894, Pertz M. G. H. S. I. , 608). Entre ces dy- 
nasties particulières et le pouvoir royal existait une rivalité 
naturelle : en Allemagne comme en France, où la situation 
était analogue, il en résulta une lutte qui dura des siècles, 
et dans ces deux pays ce fut la royauté qui l'emporta. Mais 
tandis qu'en France le triomphe de la royauté fut tout à 
son profit; en Allemagne, il ne profita qu'à la féodalité in- 
férieure : le caractère électif de la royauté allemande, la 
faiblesse des villes, le manque d'une bourgeoisie capable 
de soutenir le pouvoir royal (cf. Ernest Babelon, Les bour- 
geois du roi au moyen âge, thèse soutenue à l'Ecole des 



— 10 — 

Chartes en 1878), expliquent la différence, C'est sous Fré- 
déric Barberousse (1152-1190) que commence cette révolu- 
tion , c'est pendant le grand interrègne (1254-1273) qu'elle 
s'achève (Unger, §§ 45-55. — Janssen i, 425-434). 

Dès lors, le territoire de l'Allemagne est fractionné en 
une foule de souverainetés laïques ou ecclésiastiques, dont 
les chefs constituent , avec un certain nombre de villes qui 
ont gardé vis-à-vis d'eux leur indépendance , les Etats de 
l'Empire. Tels sont, à partir de cette époque, les membres 
du Reichstag. Rien n'y rappelle désormais l'élément popu- 
laire des anciennes assemblées nationales. C'est une réunion 
de prélats , de princes laïcs , de villes libres , qui ont sans 
doute à prendre les intérêts de leurs subordonnés , mais 
•qui, malgré la haute suzeraineté de l'empereur, forment 
moins la diète d'un même empire qu'un congrès de souve- 
rains. Si chaque territoire, à son tour, possède une assem- 
blée, cette assemblée n'est point partout la même. Ici, le 
souverain , ou pour dire le mot qui n'a pas d'équivalent en 
français, le Landesherr, est le successeur des anciens ducs; 
chez lui , duc ou margrave , plus rarement simple comte , 
l'assemblée est la continuation de la cour ducale dont elle 
garde le nom : en font partie les seuls possesseurs de sei- 
gneuries, de villes, de burgs (Unger, §57). Ailleurs, ce 
n'est point aux anciens ducs, mais à l'un de leurs subor- 
donnés, que succède le Landesherr : il n'a qu'un Landge- 
ricld, un tribunal, et à ce Landgericht se rendent tous les 
pos ^esseurs fonciers libres. Parfois aussi, à côté des nobles, 
siègent des bourgeois, des paysans libres, ou même 
des serfs : tantôt ils paraissent délibérer, ou du moins 
doi ner leur avis; tantôt et plus souvent ils ne font que 
fonaer l'assistance (Unger, §§ 58, 62, 68, 69). On ne sau- 
rait du reste suivre dans les détails toutes ces constitu- 
tions locales. Deux choses seulement sont à noter. Ou les 
prélats abandonnent la cour du Landesherr et tendent 
eux-mêmes à la Landeshoheit, en formant des principautés 
ecclésiastiques indépendantes; ou, s'ils restent subordon- 



■■ 



11 



nés à un Landesherr laïc, ils ne paraissent à l'assemblée 
que rarement et à titre de vassaux , afin , ce semble , de ne 
pas s'avouer sujets. Jusqu'au milieu du xiv e siècle, le clergé 
persiste dans cette attitude (Unger, §§ 60, 64). En second 
lieu , dans l'assemblée de chaque principauté laïque ou ec- 
clésiastique, se rétablit l'ancienne distinction entre majores 
privilegio et proceres potestate : à côté des vassaux propre- 
ment dits, comtes, barons, ou simples chevaliers, les minis- 
tériels, qui se trouvent déjà, en raison d'une charge de 
cour, aux assemblées des anciens ducs (Unger, § 65), mais 
qui, dans les assemblées nouvelles, paraissent aussi comme 
inféodés par le prince au gouvernement d'une Burg et de 
son district, jouent à ce titre, sous le nom de Bargvogte, le 
rôle des comtes aux assemblées nationales et provinciales 
de l'époque franke (Unger, § 67). Dans les petits territoires, 
ils sont a peu près la'seule noblesse ; dans les autres , ils 
font avec les vassaux l'ensemble de la noblesse soumise au 
Landesherr (Unger, § 66). Aussi est-il déclaré au Reicbstag 
de 1222 que les ministériels feudataires ont le rang des 
feudataires libres, qu'étant leurs pairs ils peuvent être 
leurs juges, et qu'il n'y a que les princes , c'est-à-dire les 
Landesherm , qui soient au-dessus d'eux (Unger, § 65). A 
l'assemblée, de même que le seigneur représente les inté- 
rêts de ses hommes, le ministériel représente les intérêts 
de ses subordonnés (Unger, § 70). 

Jusqu'au milieu du xiv e siècle , dans la plupart des pays 
allemands, il n'y a auprès du Landesherr que de ces as- 
semblées purement aristocratiques , et si le Landesherr est 
prince laïc, ou le clergé s'en retire, ou il ne se distingue 
pas des autres vassaux. Mais déjà se manifestent les indices 
d'une transformation prochaine. 

Au vin siècle et au ix e , le faible, pour trouver protec- 
tion, se recommande à un plus fort : ce fut en Allemagne, 
comme en France, l'un des faits d'où sortit l'organisation 
féodale ( Cap., 805, § 9. — Cap., 847). Du xi e au xiif, 
enFrance, le même besoin fit naître les associations politi- 



I 






— 12 — 

ques : à côté de la recommandation dont l'usage subsiste 
(Boutaric, la France sous Philippe-le-Bel , 1861, p. 127. — 
Revue des questions historiques, 1875, xvm, 343) , se place 
la conjuration pour la paix et la trêve de Dieu, d'où va 
sortir la commune jurée (Semichon, Paix et trêve de Dieu, 
l re éd., 1857. — Demolins, Mouvement communal, 1875, 
39-50). Pareil phénomène se produit en Allemagne, où, 
grâce aux circonstances , il prend une extension plus 
grande. Après la chute des Hohenstaufen, la Royauté est 
trop faible, les souverainetés locales trop restreintes pour 
offrir à de plus faibles un point d'appui suffisant : chacun 
n'a de ressources qu'en soi ou dans l'association. De tous 
côtés surgissent, entre les villes, les chevaliers, les Lan- 
desherm, des ligues dont le but est à la fois de maintenir 
la paix entre les membres et de leur assurer contre les 
étrangers une protection réciproque. A peine connues 
avant le xiv° siècle, dès lors elles se multiplient et s'éten- 
dent. Souvent au lieu d'un remède ce fut un nouveau mal : 
en Allemagne comme en France (Labb.,xiv, 118.760), on 
tenta d'en réprimer les abus ; mais, finalement, le roi 
Sigismond dut autoriser celles des chevaliers d'empire 
entre eux et avec les villes impériales. Ce fut seulement 
à la lin du xv c siècle que la paix perpétuelle de 1495 sup- 
prima le motif de l'institution et en détermina la déca- 
dence. Dès lors, le l'ait d'être membre d'une ligue fut sou- 
vent regardé comme rupture de la paix. Depuis, il s'en 
trou /e encore, parce qu'il n'y a pas d'autorité assez forte 
pou ■ les dissoudre et en tenir lieu, mais peu à peu elles 
disf iraissent (Unger, §§ 89, 90). 

D; ns chaque territoire, grâce à cet esprit d'association, 
le clergé, les nobles, les villes, parfois même les paysans, 
s'organisent en unions corporatives, constituent les Etats 
du pays, Landstande, et donnent de la sorte à l'assemblée 
politique un caractère et un nom qui se retrouvent dans les 
constitutions modernes : l'assemblée aristocratique de la 
féodalité se transforme en assemblée d'Etats (Unger, § 92) 



^ 



— 13 — 

Désormais, à côté de la noblesse féodale, siègent d'autres 
classes devenues à leur tour des puissances (Unger, § 74) : 
telle est du moins la condition des villes. Quant aux classes 
rurales, là où se produit leur accession aux Etats, le fait 
résulte plutôt de ce que, par suite de leur situation, elles 
sont restées en dehors de l'organisation féodale. Au reste, 
le mouvement n'a rien d'uniforme. Mais partout comme 
autrefois ne vient à l'assemblée, en personne ou par man- 
dataire, que quiconque possède un droit de seigneurie. 
C'est à ce titre encore que le clergé et la noblesse en font 
partie. Quant aux députés des villes et des communautés 
de paysans libres, ils représentent, les uns le corps muni- 
cipal héritier du Durgvogt (Unger , §§ 103-108), les a itres 
un district rural, qui n'a d'autre seigneur que lui-ni me. 
Les différences de pays à pays, dans la compositioi des 
Etats, ne sont qu'une application rigoureuse du prin ipe. 
Si telle ville, libre du reste dans son gouvernement uté- 
rieur, n'en est point, c'est qu'elle ne dépend pas immcdia- 
tement du Landesherr : son seigneur direct siège aux 
Etats parmi la noblesse (Unger, § 103). Si d'ordinaire il 
n'y a pas d'Etat des paysans, c'est qu'il n'y a guère de 
paysans libres de toute sujétion féodale , et que, parmi ces 
derniers, les uns sont déjà représentés par les villes elles- 
mêmes considérées comme chefs-lieux d'un district rural, 
les autres par des baillis analogues aux comtes carolin- 
giens. C'est seulement au Nord et au Midi, en Frise, sur 
les bords de la Weser et de l'Elbe, dans les montagnes du 
Tyrol, qu'ils ont, comme les villes, une représentation fon- 
dée sur l'élection libre (Unger, §§ 112-124). Parfois , sans 
faire proprement partie des Etats, les paysans ont le droit 
d'envoyer à l'assemblée des députés pour veiller à leurs 
intérêts : telle fut, en 1672, la décision du tribunal de 
Wismar pour des paysans de l'archevêché de Brème. 

Il y a dans toutes les assemblées jusqu'ici décrites, non 
pas sans doute le régime représentatif des temps modernes, 
mais une représentation du pays conforme pour chaque 



époque à l'état de la société. Chez les Germains, où la 
noblesse, si elle existe, n'est pas une classe privilégiée , et 
où chaque tribu vit indépendante dans un cercle restreint, 
l'assemblée comprend tous les hommes libres et renferme 
toute la souveraineté. Dans l'empire frank, peu à peu le 
peuple se retire des assemblées du royaume et de la pro- 
vince, pour laisser la place aux grands et aux fonction- 
naires. En général, pendant la féodalité, on ne voit plus 
auprès du prince qu'une noblesse féodale. Puis, à l'époque 
et dans les contrées où la noblesse féodale cesse d'être à 
elle seule la classe riche et puissante, les assemblées 
d'Etats s'organisent : c'est la forme qui a subsisté jusqu'au 
xix e siècle. 



2. 

Telle fut successivement, en Allemagne, la composition 
des assemblées politiques. Reste à dire quelles en ont été 
les attributions. Ce n'est pas chose facile, car il n'y a guère 
à cet égard de règle qui ne souffre exception. Tout ou à peu 
près, dans les lois politiques, est spontané, local, parfois mal 
défini. D'antiques traditions se heurtent constamment à des 
nouveautés contraires. Rien n'est plus dangereux que de 
généraliser : c'est s'exposer à des inexactitudes. On en est 
presque réduit à grouper sous quelques titres un certain 
nombre de faits particuliers. 

A l'égard du souverain, l'assemblée possède à l'origine le 
droit de l'élire. Telle est la loi des Francs : leurs rois appar- 
tiennent à une famille privilégiée, mais ils sont électifs. Tel 
était déjà sans doute l'usage des premiers Germains (Unger, 
§ 32). Il en est de même de la Royauté impériale d'Alle- 
magne : jusqu'à la chute des Hohenstaufen elle reste 
élective et héréditaire. A chaque nouveau règne l'é- 
lection est faite dans la famille régnante par les chefs des 
différentes tribus, puis confirmée par l'assistance (Janssen 
I, 416). C'est plus tard seulement que la couronne fut pu- 



HflNMB^^^H 



-45- 

rement élective, et l'élection arbitrairement réservée à des 
princes qui n'avaient plus qualité pour représenter toutes 
les branches de la nation (Schirrmacher Entstehung des 
Kurfùrstencollegiums, 1874). A l'époque des duchés natio- 
naux, pour les couronnes ducales comme pour la couronne 
royale, l'élection se mêle à l'hérédité. Après la chute des 
duchés, les principautés ecclésiastiques sont électives; dans 
les principautés laïques c'est l'hérédité qui l'emporte. Tou- 
tefois le principen'est pas absolu : auxvm e siècle les Etats 
de Bohème prétendent encore que la couronne de Bohème 
est élective, et, là même où l'hérédité ne se conteste pas, 
des traces du caractère électif se conservent. Partout à son 
avènement le prince s'engage par serment et par chart e à 
maintenir les coutumes et franchises du pays. (Ung >r, 
§ 153), Cet engagement est la condition de l'hommage ren .lu 
par les sujets, d'ordinaire il le précède (Janssen, i, 4; ?). 
Dans les derniers siècles il n'y a plus là qu'une vaine fori ia- 
lité. Sans faire tort à leur puissance les princes les p us 
despotiques peuvent y condescendre. Telle fut en 1740 la 
déclaration de Frédéric-] e-Grand aux Etats de Prusse 
(Ronne Preussissches Statsrecht, 1869, i, p. 12). Mais, jus- 
qu'au xvi e siècle, c"était entre le prince et le pays un véri- 
table contrat d'où découlait pour tous deux des obligations 
réciproques (Montalembert, Moines d'Occident, VI, 549-614). 
A l'assemblée du pays, c'est-à-dire, suivant les époques, 
aux hommes libres, aux grands, aux Etats , il appartenait 
d'en exiger de la part du prince la fidèle exécution. De là 
pour eux un droit de surveillance générale sur toutes les par- 
ties du gouvernement. C'est une règle de droit public dont 
l'application suivant les circonstances, est plus ou moins ri- 
goureuse, mais dont les souverains eux-mêmes reconnais- 
sent lalégitimité. Clovis, malgré le vœu qu'il a fait à Tolbiac, 
n'ose quitter le culte de ses pères avant d'en avoir conféré 
avec ses compagnons (Greg., Tur. n, 31). En 630 une bande 
de Bulgares demande à Dagobert la permission de se fixer 
en Gaule : le roi avant de répondre consulte le peuple 






■ 



-16 - 

(Fredeg., 72). Louis-le-Pieux (Paschasii Radberti Vita 
Walœ, Pertz M. G. H. S. n, 555), ses fils Louis, Charles 
et Lotar (Cap. Car. Calvi, x, 6), Louis-le-Germanique et 
Gharles-le-Gros (Schilter, Inst. juris. publ., n, 61), décla- 
rent aux grands du royaume qu'en toute chose ils pren- 
dront leur conseil. « Ne voulant en rien faire abus de la 
puissance royale, dit Hugues-Capet quand il devient roi de 
France, nous disposons toutes les affaires publiques du con- 
seil et de l'avis de nos fidèles (Bouquet, x, 392). » Aux as- 
semblées féodales et plus tard aux assemblées d'Etats, 
dans chaque territoire allemand , le prince tombe dans 
une véritable dépendance (Unger , §§ 41, 42, 59, 151. — 
Janssen, i, 440) : en toutes choses l'assemblée le contrôle 
et pose à son autorité des limites souvent excessives. 

Parmi les objets compris sous cette formule générale, il 
en est dont l'importance exige une mention particulière : 
la justice, la législation, les finances, et, en cas de non-en- 
tente avec le souverain, les moyens auxquels jusqu'à la fin 
du xv e siècle l'assemblée est en droit de recourir pour tran- 
cher le conflit. 

A tous les degrés dans l'empire frank, l'assemblée est un 
tribunal , et même le grafending n'est guère autre chose 
(Unger, § 30). Pendant la féodalité, la cour du roi, celle du 
duc , se rassemblent à de certaines solennités pour rendre 
la justice (Unger, § 42). Tel dans notre Geste nationale du 
xi e siècle le plaid tenu par Charlemagne , au jour de saint 
Sylvestre, pour juger Ganelon : 

11 est escrit en l'anciene Geste 

Que Caries mandet humes de plusurs teres. 

Assemblet sunt ad Ais a la capele. 

Halz est li jurz, mult par est grant la feste, 

Dient alquant de l'barun seiot Silvestre. 

Dès or cumencet li plaiz e les nuveles 

De Guenelun, ki traïsun ad faite. 

Chanson de Roland , laisse ccxcvm. 
(Texte critique de M. Léon Gautier.) 



- 17 - 

— De même, auprès du moindre seigneur justicier, ses 
hommes, quelle que soit leur condition , viennent juger 
leurs pairs (Unger, § 58). Partout celui qui préside le tri- 
bunal, seigneur, duc ou roi, ne fait que prononcer la sen- 
tence trouvée par les pairs des plaideurs (Janssen, i, 446). 
C'est pour la féodalité française ce qu'atteste encore la 
Geste de Roland : 

* Seignurs baruns, lur dist Caries li reis, 
» De Guenelun kar me jugiez le dreit... » 
Respundent Franc : « Or en tendrum cunseill. » 



L. ecxcnc. 



Caries apelet ses cuntes e ses dux : 
« Que me loez de cels qu'ai retenuz? 
» Pur Guenelun erent à plait venut... » 
Respundent Franc : « Ja mar en vivrat uns. » 

L'unt otriet li Franc 
Que Guenes moerget par merveillus ahan. 



L. cccïv. 



1 



L. ccc.m. 



Bientôt, toutefois, pour opposer aux désordres une ré- 
pression plus efficace, il fallut, en Allemagne comme en 
France, créer des cours spéciales de justice. Tel le Hofge- 
richt institué, dès 1126, à Ratisbonne, par le duc de Ba- 
vière, Henri-le-Fier (Unger, § 71). Mais l'assemblée du pays, 
même après sa transformation en assemblée d'Etats , n'en 
garde pas moins, à différents degrés, le pouvoir judiciaire. 
Ou elle conserve à côté des tribunaux une véritable com- 
pétence (Unger, § 138), ou du moins elle exerce la juridic- 
tion gracieuse , notamment par les aliénations de biens 
fonciers (Unger, § 72. — Cf. Schiffner Lehrb. des osterr. 
allg. Civilrechtes, § 91, 1879). Ici, c'est à elle, ou du moins 
à l'ordre équestre, qu'il revient de nommer et de payer les 
membres du tribunal. Là, comme dans l'archevêché de 
Brème, elle reste le tribunal suprême du pays (Unger, 
§137). 






— VI — 

888 t T9biJe«[ l'uaugise anbfitôirruïï'eéjquB ,smèm 'i(l — 
' ,9 80è teêflf^queflftftÉ^enmbléBi applique, ilp, dflqù^elle.Jfi.fjxa,, 
-ëlle'le^Wfti^e 1 ', 1 i îêt y Isolant i lé [terwe jexpçflçpiif de iKffPPWfl > 
-gRê fife'itPflOvtwpH'paliilj'lqueUdofteit.-dHjtqniB^ft 9V.tff)ft" 
•<m^né iéyî^lel'àa-oelliBgqrà.t. ^«jjr j <?P»sfiftf H^Wf ?*■ .fiî- .f * 

l'action législative de la royauté germaniques .re^ejn}, 
après le grand, interrègne elle n'existe presque plus (Un- 
ger , § 142). 'Chaque,, çategone . db ; ]>^o^ âans chaque 

associations de toute sorte, se fait sa propre loi. L assem- 
blée du pays n'a pas. à cet égard, de pouvoir représentatif. 

/Ilfi 898 'i 8'pJiiii;) B98.]()I,9fln ''il'IJLl„ „,,_ :„ 

Cour féodale, dl^JftS^^Afe^SST 

térêts de l'ordre éq^^ç.^^eniblée^ddats^elle produit 

une œuvre vl&nmfa* «ffiffinlliipff' T ° Ute " 
foispsi te principe représentatif n'est pas formulé, rien de 
contraire n'exige!, Certains, faits on peut presque ou le 

supposer ou l.% W «,m§fj ^«,&lSfj aCt6S d f 
coupa, féodales des règles pour toutes les conditions de 
personnes (Unger, § 72), et dans ceux des assemblées 
-'"d'Et&te^ie&'éïénieHtB; d/wi,4i]Qit, OQiprryWi 4i tm\ V?, fôWft 011 " 6 
i ' '(U-rigëry •§§'4i4sMt41)V .Qmant i fltk ; ^«(iç^s/^nT,, iJ. W?, BPtfî»-M ns 
••ifeifeynHeiitëmônttdes. afeiëfeûtl*# dftSoplusjg^nds pM^f 58 
-»«U^s'^ëbab-g0T le idroilt: existant îi'.tel S^tetfffîffflï^tPîrl 6 ' 
. ■-■ ëtrWlV 'alial iRefehStag fte .WDfcm-s ifler tz, ^ G], $ , . fo «r$P?) ■ 
fi'CëH^S^'q'àelàlifépéttoon'dei.lfflirèglâ^iffiit^iV'iP.^Wft" 1 

.^?ij^jsrt8aefdyc^Tgîbfft83*j^^»46f^^fl^^«^ s 

-''Wus^toî&rcft'lesm^ i^ s " 

-■'fetlttléè tdtt^paydln'inteiwiehtiipas^tQujours.,; QM.san^^ le 
^ifcotc'eAlrë'ff^^^Eltoqde-ieiCadejbflMarpjsfqt.PWffliilgtffijen 
.•flÔ«'pburS , akl>-ïîauf6+Ba*iète ,-éte&dug en^l, au^ay^de 
^'SëlWabuMori^gj. et Révisé eft^STlp^ê^appliqué .à, la 
*^fefeéë«aViferôf^Ga'n;étaft,iil'«st-vmi»iqu^WtÇ|0'Wil^9 n ii du 
^dro^âhto,' «l'&ës iniHreatiofcl çte»jrf#i9i<y# J^flft^unie 
''''^ù's' qu'êtes' *elaicharagéaJjen«(Wngei^]|/i4^).,S>gvssait-il 

proprement d'un droit nouveau, il fallait à un doi^fepfint 
de vue le consentement des Etats : et afin de respecter les 






-19 - 

chartes qui le stipulaient , et afin d'obtenir leur concours 
contre les résistances. Du reste, sur les droits respectifs 
des Etats et du Landesherr, il n'existe aucun principe gé- 
néral. Les conflits sont fréquents. D'une part, la théorie 
romaine de l'absolutisme des princes reçoit déjà des appli- 
cations; d'autre part, les Etats élèvent des prétentions 
parfois exorbitantes. En droit, on peut dire que la question 
reste indécise; mais, en fait, à la fin xv<= siècle, ce sont les 
Etats qui l'emportent (Unger, § 450). 

C'est moins encore au sujet des lois qu'au sujet des fi- 
nances qu'éclatent les conflits : en cette matière, les inté- 
rêts du prince sont plus directement en jeu. 

A l'origine, le Franc libre ne doit que l'impôt du sang. 
Toute contribution n'est, comme chez les Germains, qu'un 
don volontaire. De bonne heure, à l'exemple de la fiscalité 
romaine, les rois tendent à en lever arbitrairement, mais 
ils y renoncent (Grég., Tur., v, 29.35). Sous la dynastie 
carolingienne , il est deux cas : voyages du roi ou de 
ses fonctionnaires , expéditions militaires, où les contribu- 
tions sont obligatoires (Unger, § 35). Mais ce n'est pas une 
exception au principe : l'ordonnance qui, dans le premier 
cas, fixe l'impôt, la guerre qui occasionne les frais dans 
le second, sont décidées par l'assemblée d'accord avec le 
roi; il y a, en raison d'une nécessité publique, consente- 
ment à l'impôt. 

Dans la féodalité, entre le seigneur et ses hommes, les 
services personnels ou réels sont une fois pour toutes 
réglés par un contrat. Nobles ou roturières, libres ou ser- 
viles, toutes les tenures obéissent à celte loi : le moindre 
serf connaît le nombre et la nature de ses corvées ou de 
ses redevances , aussi bien que le chevalier l'étendue de 
son service. Contre les actes d'oppression, ils ont pour 
unique garantie , l'homme libre la foi d'un serment et 
l'appel au suzerain , le serf l'idée de la damnation éter- 
nelle : le seigneur «. n'en est tenus à respondre fors à Dieu 
(Beaumanoir, xlv, 31). » Mais l'intérêt seul lui commande 






-20- 
d'être juste envers tous : ses hommes libres peuvent, 
en droit, le désavouer ; ses serfs, en fait, prendre la fuite 
et laisser ses terres sans culture. 

A partir du xm e siècle néanmoins, le besoin d'argent est 
plus pressant, l'oppression plus fréquente et plus lourde. 
Chaque prince allemand, parvenu à la Landeshoheit, doit, 
pour soutenir son rang , faire fasse à des dépenses de plus 
en plus grandes. A ceux de ses hommes qui ne lui doivent 
qu'un service personnel, il veut imposer des contributions 
pécuniaires, et pour les autres, élever le taux traditionnel 
des redevances. De là entre les plus puissants, clergé, 
noblesse, villes, des ligues défensives d'où sortent peu à 
peu les assemblées d'Etats. Au milieu de conflits sans cesse 
renaissants, quelques principes se maintiennent : chaque 
Etat doit consentir à l'impôt, et son consentement n'engage 
que lui-même ; s'il n'y consent corporativement , force est 
de recourir au consentement individuel de chacun de ses 
membres ; en cas de nécessité l'impôt est dû ; mais les cas 
où la nécessité existe ou ne sont pas fixés, ou, s'il y en a 
qui le soient, ne sont pas tous prévus , de sorte qu'en fait 
ou en droit le souverain est sans cesse livré au bon vouloir 
de ses sujets (Unger, §§ 63, 176, 177, 178). 

Cette situation s'explique par les moyens dont l'as- 
semblée dispose pour résister à la volonté du prince. 
Avant tout , elle a contre lui le droit de guerre. Ce n'est 
que l'application d'un principe général : quiconque en 
droit germanique ne peut obtenir justice par les voies 
de droit, est autorisé à user de la force (Janssen, i, 
451 ). Si le prince, viole les engagements pris au début de 
son règne, ses sujets le combattent ou même le dé- 
posent : dans l'histoire d'Allemagne, comme dans celle 
d'Angleterre, on en a plus d'un exemple. « Si tu t'élèves 
au-dessus des comtes et des princes, dit saint Etienne de 
Hongrie à son fils, il n'est pas douteux que la dignité 
royale ne soit faible devant la force des hommes de guerre, 
et ils donneront ton royaume à un autre (Corpus juris 



— 21 - 

Hungarici, I, 125. — Unger, § 157). s II est de plus en plus 
rare d'ailleurs que les choses en viennent là. Ou les conflits 
se terminent à l'amiable, ou même dans certains pays un 
tribunal spécial les juge, et ce n'est qu'après la sentence 
que le pays est en droit de recourir aux armes. Voilà 
comment jusqu'à la fin du xv° siècle les assemblées d'Etats 
balancent l'ambition du prince, contrôlent sa souveraineté, 
y participent en quelque sorte, et donnent presque au gou- 
vernement la forme d'une oligarchie aristocratique (Eichhorn 
Deutsche Siaats-und Iiechtsgeschichte, 1846, ni, § 423). 



3. 



Mais cette constitution allait bientôt s'ébranler, presque 
disparaître, puis renaître de nos jours avec de tels chan- 
gements qu'on a peine à y voir les traces du passé. Pour- 
tant la transition fut lente, et, pour comprendre le présent, 
il n'est pas inutile de la suivre. 

A partir du xvr siècle les Etats perdent peu à peu leurs 
avantages. La paix perpétuelle de 1495, en abolissant le 
droit de résistance armée, leur porta un premier coup. 
Jamais les actes divers qui confirmaient leurs privilèges ne 
furent expressément abrogés, mais il n'y eut désormais 
pour les faire valoir d'autre ressource qu'un tribunal d'Em- 
pire institué pour le maintien de la paix (Janssen, i, 516, 
517). A son tour la théorie romaine de l'absolutisme des 
princes finit par l'emporter. Favorisée par la Réforme et 
la guerre de Trente ans, elle s'appuie au xvr' siècle et 
plus encore au XVII e sur la législation impériale pour af- 
franchir la Landeshoheit et donner au gouvernement de 
chaque pays la forme d'une monarchie absolue. Telle fut 
surtout la tendance des grands princes, qui, mêlés à la po- 
litique européenne, cherchaient dans le despotisme un 
moyen d'augmenter leurs ressources (Eichhorn, ni, §§ 425- 
427). Encore faut-il à cet égard distinguer entre pays pro- 
testants et pays catholiques. En Prusse, depuis l'érection du 






w 






■■HNHWMil 



I 

I 

1/ 



— 22 — 

royaume jusqu'en 1806, les Landtags ne sont plus convo- 
qués qu'à l'avènement du souverain et pour lui rendre 
hommage. En 1717 l'ordre équestre ayant protesté contre 
un nouvel impôt qu'il n'a pas consenti, le roi Frédéric- 
Guillaume I er , répond qu'il entend donner à la souveraineté 
la stabilité « d'un rocher de bronze! » (Ronne, i, p. 11, 
n. 4). En Autriche au contraire les Etats du Tyrol, par 
exemple, sont encore convoqués en 1798, et l'empereur, 
afin de rétablir l'équilibre entre les paysans et la noblesse 
qui est plus nombreuse, décide que le vote aura lieu par 
ordres (Unger, § 100). 

Déjà, du reste, entre les différentes classes de la société 
un esprit nouveau a peu à peu bouleversé les anciens rap- 
ports : les Etats ont cessé d'être en fait les représentants 
du pays. L'ordre des villes et, là où il existe, l'ordre des 
paysans, ont sans doute une représentation convenable : 
leurs intérêts sont confiés à des députés librement élus. 
Mais deux nombreuses catégories de personnes, les hom- 
mes libres étrangers aux Etats, les hommes assujettis sous 
tant de conditions diverses à un lien féodal , ne trouvent 
plus dans l'imperfection des institutions les garanties que 
les mœurs leur assuraient autrefois. 

Quant aux premiers, comme sans cesse le gouvernement 
a de plus grands besoins et leur impose de plus lourdes 
charges, ils ont un intérêt de plus en plus pressant à être 
directement représentés. L'intermédiaire des Etats (Unger, 
§ 187) ne leur suffit plus. 

Pour les seconds, la noblesse féodale est de moins en 
moins un tuteur et un allié. On sait qu'à l'origine le contrat 
féodal, la recommandation sous toutes ses formes, avait été 
une association pour services réciproques : si la sanction 
d'une autorité humaine supérieure y manquait trop souvent 
il y avait du moins pour y suppléer la sanction religieuse et 
les nécessités sociales. Le seigneur trouvait en général 
uldanfei la conscience de son devoir et l'intelligence de son in- 
térêt de suffisants motifs pour remplir ses obligations. A 



— . 23 — 

partir du xv= siècle ces ra"pp<Ms~se dénaturent. L'affaiblis- 
sement de re^te'»pl%itoi^i€Juèï/^rfFéfWF#ji(f^^ I fef4fl 
412, 488, 589bi^3^4>vpJL^*atirt1*eHftifS(?pg«l r Àfl?§ §?®Î8 
plus qu'à êmàévaaëq&emrgmpWM'J'BSFfr. PjU'^^vM 
puissance S^ra©ràPfàlte'-qU , u>ne\s^W^,e|d'^9;}I^F§fflyi]^.i??] 
venus, et néiiklës damses*>dt©bMg*fton,a, Ba!&An^ftsGft»$É$ 
le prince qui^micMlffilpalrowg&i.r^nd^ ^enaftçjer.^pjge^ 
§94), etl'W^neipffl^rilaJ.plualdiw^^W^^taiSj.p'^st^^.riOj- 

blesse qui repl'-êstentelHesiiWeniètBjàf sa^toWW^Pi-bfciiinJHï 
Orf' !l cOrt<^it'dwfcib,àaMpdur. 1 ïmW)itoiJr' l\3i S^er&âP 1 " 
titirtWeM* ercorisCTvqriduf ires àai S^smgSêm^dêi^W^W^ 
fèelPSÈ ipayBj'il'-fyteït)«HirostaU|r©i-Lte| niPWfi ;( p<J., c )l a 5Wf 
lés'VoiS. 1 A«la^hl dunsvilHfisièole^ejfe jyiflrnflgllPi^p^.f 1 )^" 
qû'ëfi FpflWoô;i ' diesi ■xcÊwmesi eqni ' linéyjtftW^ s^t , içommç, j"i 
#téferttte'^l'ale»iiè;p«ar,ai|i}[OiWiU_£lt i l m,puiSftan> n c J ', ; e^t )( a | u f \ 
qd.ï#qd r U ) >s'attkqti®./$kïsi iheuhWfieiiQuttffojs, AWl ]fuf> r il)fiP 

'jfôs^l'rttife'âé la'natw)éiau^rbïaipift^im«na^fil l iiqi t i|e. > ij 1 .;)ift4 l 'P'/. à 
la fois plus sûr c»^û'e«eafl>b^nu,^$)lu§ ; l?rp£jiftii\çç (: qH'<fiH e 
'-'n'élit' dbteftitfl 9b samueYOi xoesvuon 89b noiJjîèio bJ 
,8jjnnoD9'] lui àJaniEiavuoe 9ni9lq cl Jnob r §*i9cfm9lniiW 
iioitijiirio'i bI te t giuoda9i c î 9bàJ(S"i.l us ,3081 9"idm9oàb ciL' 
si •.ïii.WH.DEtoJi? B«iaié8OisifffH>iij0 l i¥^SB4èB^?ic^ t 5fi9b 
-uloasib si fn9iôv9ri3K t 8081 telliuiSl ub dioa'l isq t 9onjBi^ 

^{fÔPSffiÎJI 'fëi^-iM™™" *» 9 " Bio-înBil sgb iU9i9q 
-è'trioO alfgyuon si 9b 89onhq 89l eqmsJ 9mém n3 .9ngsm 

9b U'j'l .àsnoo mal ïn9fri9ll9iofflo Jipjij;iliJoii iuJ ru iJmol> 
Alleuiaune. 

uon/cvnoo JIaioofl£'i'ï , iJJ979qm3T t o081 J/jojj i) t 89aqB3iwoi 
si n esèdosiic enoifonol sa) i|I.qfri9i sulq j/jsvwoq 9n li'up 
buoJ hi&nnba'ju'jl 9b;fijsvef9i te Jixiupibdfi /jl^rtequii àJingib 
6bfjiièpmb lerigternpsdéjàjitors^j/é^^ fel n " 

- Jofttfsé:), l^ïVriûiagneJ£toiJtrm.giin§'i9pif:mnir^ gp'éSHkfiffi&P 
tion d'Etats. La souveraineté suprême de l'Empe^prfie 
-ot;ôflài^ft}gu^n&^ofea'(^itsJm}P*ft^».fft^^.\?t(S9^'l erai " 

I. .lln''i[fii|i; T / -vif, linr.qaib 9lJ3 ."ISlub 8Bq JiiBV9b 'Jl I ,'i-jii-iI 






— 24 — 

neté du prince dans chaque territoire qu'appartenaient les 
droits utiles. Ce particularisme est une suite du grand in- 
terrègne ; au xvi me siècle pour triompher il s'aide du pro- 
testantisme (Ludwig Pastor Die kirchlichen Reunionsbes- 
trebungen wahrend der Regierung Karls V, 68, 171, 218); 
au xvm me , grâce à l'antagonisme de la Prusse et de l'Au- 
triche, il brise sans retour la politique du Saint-Empire 
(Bluntschli, Politique, trad. Riedmatten,2'22). 

Dans une telle constitution le Reichstag ne pouvait être 
qu'un congrès de souverains sous la présidence de l'Em- 
pereur. A partir del662et jusqu'àsa dissolution, en 1806, il 
devient permanent et siège à Ratisbonne. Dès lors ni l'Em- 
pereur ni les princes n'y paraissent en personne : ils s'y 
font représenter par des plénipotentiaires. Rien ne s'y dé- 
cide qu'à l'unanimité : si la minorité devait obéir à la majo- 
rité elle cesserait d'être souveraine. Et comme l'unanimité 
est rare dans une assemblée de plusieurs centaines de 
membres, il est rare aussi que rien se fasse. 

La création des nouveaux royaumes de Bavière et de 
Wurtemberg, dont la pleine souveraineté fut reconnue, 
26 décembre 1805, au traité de Presbourg, et la formation 
de la Confédération du Rhin sous le protectorat de la 
France, par l'acte du 12 juillet 1806, achevèrent la dissolu- 
tion du corps germanique. Le Reichstag reçut , 1 er août 
1806, du chargé d'affaires français la déclaration que l'Em- 
pereur des Français ne reconnaissait plus l'Empire d'Alle- 
magne. En même temps les princes de la nouvelle Confé- 
dération lui notifiaient officiellement leur congé. Peu de 
jours après, 6 août 1806, l'Empereur François II, convaincu 
qu'il ne pouvait plus remplir les fonctions attachées à la 
dignité impériale, abdiquait et relevait de leur serment tous 
les membres de l'Empire. Ainsi finit après dix siècles 
d'existence le Saint-Empire Romain de la Nation Germa- 
nique. 

La Confédération du Rhin, œuvre de conquête et de vio- 
lence, ne devait pas durer. Elle disparut avec Napoléon. A 



— 25 — 
cejtte époque l'Allemagne n'existait plus comme corps poli- 
tique. Le territoire de l'ancien Empire, dit Metternich (Mém. 
éd. française, -1880, I, 128), « se trouvait divisé en quatre 
lots dont trois appartenaient k l'Autriche, à la Prusse et aux 
Etats confédérés du Rhin, et dont le quatrième se compo- 
sait de cette grande partie de l'Allemagne dont Napoléon 
avait fait des départements français. » Devait-on rétablir un 
corps politique allemand? Oui, sans doute, car toutes les 
raisons morales et politiques imaginables se réunissaient 
pour résoudre cette question par l'affirmative. La discus- 
sion ne pouvait porter que sur le moyen d'amener ce ré- 
sultat. La proclamation de Kaliscb, adressée, 13-25 mars 
1813, par les souverains de Prusse et de Russie aux peuples 
allemands, leur avait promis la restauration « de leur glo- 
rieuxEmpire. » Mais, d'après le cabinet autrichien, dès 1812, 
une telle restauration n'était pas possible. Ressusciter l'an- 
cien Empire, c'était revenir sur les médiatisations et les sé- 
cularisations des dernières années qui en avaient fait dis- 
paraître les éléments essentiels et qui touchaient à trop 
d'intérêts pour être révoqués. Créer sous toute autre forme 
l'unité stataire, c'était forcer chaque prince à restituerau chef 
uniquedel'Etat les droits souverains qu'il avait acquis depuis 
1806. «Les conséquences morales de cette violence, dit Met- 
ternich (I, 130), seraient venues s'ajouter à l'éternelle plaie 
de l'Empire d'autrefois, c'est-à-dire aux inévitables conflits 
entre le chef souverain et les chefs des Etats particuliers. 
' Le Roi de Prusse aurait-il consenti à subordonner sa souve- 
raineté à celle de l'Empereur d'Allemagne? Et de son côté 
l'Empereur d'Autriche se serait-il prêté à une combinaison 
de ce genre? Pour ces raisons, nous ne voulions pas le ré- 
tablissement d'un Empire d'Allemagne et d'un Empire ayant 
de l'unité, et la formation d'une Confédération germanique 
était la seule solution pratique à nos yeux. » 

Tel fut aussi le régime adopté en 1815. « Les Etats de 
l'Allemagne seront indépendants et unis par un lien fédé- 
ratif, » porte l'article 6 du premier traité de Paris, 30 mai 



■MaMMMMi 



— 26 — 

1814. L'acte du 8 juin 1815, confirmé le 10 par l'acte même 
du Congrès de Vienne, et l'acte du ip mai 1820, dit acte fi- 
nal du Congrès de Vienne, converti par décision de la diète, 
8 juin, en loi fondamentale, réglèrent sur cette double idée 
la constitution germanique. 

Aux termes de l'acte du 8 juin 1815, les princes souve- 
rains et les villes libres d'Allemagne établissent entre eux 
une confédération perpétuelle qui portera le nom de Con- 
fédération germanique. Le but de cette Confédération est de 
maintenir la sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne, 
l'indépendance et l'inviolabilité des Etats confédérés. Les 
membres de la Confédération, comme tels, sont égaux en 
droits ; ils s'obligent tous également à maintenir l'acte qui 
constitue leur union. Ils s'engagent à défendre non-seulement 
l'Allemagne entière, mais aussi chaque Etat individuel de 
l'Union en cas qu'il soit attaqué, et se garantissent mutuel- 
lement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent 

comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée 

-b sno/JBanuluo 
par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des 



négociations particulières avec 1 ennemi, ni faire la, paix ou 
» r ,i STJ8 -iimci ej9-i9tm'b 

très. Les membres 
j o.-airfifete aiiny'l 
de la Confédération, en se reservant le droit de. former des 

> a 8JI07D 891 J6Ï3 lsbeiu 



un armistice sans le consentement des, autres. 



alliances, s'obligent également n| contracter aucun en 

gement qui serait dirigé ; çp^re^ sûreté de lïj/Cjônféde 

' qui la composent. Les Etat 
89*0 r eioi9ÏïjpB'b 9'iiijmJ I ab 
e, à ne se faire ,1a, guerre sou 



s 

sôùs 

e. 



énga- 
era- 
tion ou des Etats ingi|i^ju_ej^ g pH , Les Etat: 

confédérés s'engage^, flifg}^ 
aucun prétex^ p ^^|o ff ^y; ?I ,ie^.d^ren^|J»^iet i£ 

Celle-ci e§sjàe P%1 mMWfr M* JflJiWTà] & Ilaff 
^«$pels<rii\i «oilD-iàbà^noO 9nu'Jb noiJj/.nnu'i jj! J9 Muiu'l ab 

La diète, mwterëmw^m^ iifclWX 



— '27 — 
de l'Autriche. L'assemblée restreinte, petit conseil de la 
diète, compte dix-sept voix individuelles ou collectives: 
c'est à elle de traiter ce qui n'est pas soumis à l'assemblée 
plénière, et de préparer ce que celle-ci doit décider. L'as- 
semblée plénière compte soixante-neuf voix réparties entre 
les Etats suivant leur étendue respective {Acte du 8 juin 
1815, art. 6) : elle est saisie des questions relatives aux 
lois fondamentales ou aux changements à y apporter, des 
règlements organiques nécessaires pour appliquer les prin- 
cipes sur lesquels repose la Confédération, de l'accession 
de nouveaux Etats au lien fédératif, de la guerre, des affai- 
res religieuses et en général de l'adoption des mesures d'in- 
térêt commun. C'est à la majorité que les décisions sont 
prises dans les deux assemblées : à la majorité absolue dans 
l'assemblée restreinte, à la majorité des deux tiers dans 
l'assemblée plénière. En cas de parité, dans l'assemblée res- 
treinte, le président a voix prépondérante. Sur les matières 
énumérées par l'article 7 de l'acte du 8 juin 1815 et l'arti- 
cle 13 de l'acte dn 15 mai 1821), acceptation ou changement 
de lois fondamentales, institutions organiques, droits indi- 
viduels, affaires de religion, guerre, admission de nouveaux 
membres, dans les deux assemblées, la simple majorité fie 
suffît pas, c'est à l'unanimité que les décisions doivent se 

prendre. 

On voit que sous la réserve du lien fédératif, chaque Etat 
gardait son indépendance personnelle, et que dans la diète, 
ni la compétence respective des deux Assemblées, ni les 
cas où elles ne pouvaient prendre de décision qu'à l'unani- 
mité, n'étaient nettement prévus. Il est aisé de concevoir 
quels tiraillements en résultaient. Tout dépendait du con- 
cours des gouvernements particuliers, ou mieux, de l'ac- 
cord de l'Autriche et de la Prusse : l'une par sa présidence, 
l'autre par sa force militaire, étaient en fait les deux puis- 
sances dirigeantes. En général, elles avaient à leurs gages 
le ministre de l'un des petits Etats, et pouvaient ainsi sans 



IH 



■HHM 



— 28 — 

se démasquer, quand l'unanimité était requise, tenir en 
échec le reste de la Confédération. 

La sécurité extérieure et intérieure de l'Allemagne, but 
commun des Etats confédérés (cf. Heffter, Droit interna- 
tional de V Europe, trad. Bergson, § 93), parut bientôt exi- 
ger que les pouvoirs de la diète fussent étendus. Déjà l'acte 
final du Congrès de Vienne lui permettait d'intervenir dans 
les querelles entre une puissance étrangère et un Etat con- 
fédéré, mais seulement à la demande de ce dernier. Par 
l'acte fédéral du 28 juin 1832, notamment par les articles 4 
et 5, elle modifia profondément les actes de 1815 et de 1820, 
et accrut par rapport aux Etats son pouvoir matériel et 
moral. Par un acte de 1834, elle introduisit de nouvelles 
modifications, et décida entre autres que, dans chaque Etat, 
les conflits entre le gouvernement et les chambres législa- 
tives, sur l'interprétation de la constitution ou les attribu- 
tions des chambres, s'ils ne pouvaient être vidés par les 
voies constitutionnelles, seraient portés à un tribunal arbi- 
tral dont elle réglerait la procédure : la sentence devait 
avoir la même valeur qu'une sentence austragale. 

Aucun de ces changements ne touchait au caractère juri- 
dique de la constitution. Chaque Etat conservait sa souve- 
raineté : le droit de se gouverner, de se donner des lois, et, 
sauf ses devoirs envers la Confédération, la faculté de con- 
tracter des alliances, de faire la guerre ou la paix ; par le 
lien fédératif, il s'obligeait seulement à exécuter dans ses 
frontières les résolutions délibérées et adoptées en com- 
mun. L'Allemagne était toujours une Confédération. (Calvo, 
Droit international, 2 e éd., § 38.) 

C'est en 1848 qu'elle tenta une première-fois de se trans- 
former en Fédération (1). En 1815, l'unité politique , récla- 



(I) A Etats confédérés Calvo § 39 oppose Etats fédérés, pour dési- 
gner l'ensemble Bergson traduit (Heflter, §21. 93) Confédération d'Etats 
et Etat fédéral. Riedmatten rend (Bluntschli Politique, 261) Bundes- 






— 29 — 

niée par la Prusse, avait été écartée par l'Autriche ou plu- 
tôt par la force des choses. Mais le parti de l'unité ne cessa 
pas d'agir. Il exploita les antiques traditions et les aspira- 
tions modernes, les menaces étrangères et les embarras 
intérieurs. 



La diète, réunion de ministres nommés par les gouver- 
nements, n'offrait à la nation aucune garantie constitution- 
nelle : ses pouvoirs ne s'étaient accrus que pour sauvegar- 
der contre les sujets le principe monarchique. A l'exté- 
rieur, elle n'avait pas d'action. L'armée et les recettes 
financières de la Confédération, formées des contingents 
de chaque Etat confédéré, se ressentaient de l'absence d'un 
gouvernement central supérieur aux gouvernements parti- 
culiers, et n'assuraient à l'Allemagne ni la force militaire, 
ni le crédit que sous un autre régime ses ressources lui 
eussent données. A cette situation, l'école historique oppo- 
sait les glorieux souvenirs des Ottons et des Frédérics; la 
presse en rappelait sans cesse les dangers, et à partir de 
1830 la France révolutionnaire , par ses fanfaronnades, 
sembla prendre à tâche de lui donner raison. 

Déjà, dans l'ordre économique, grâce à l'union douanière, 
Zollverein, l'unité s'effectuait peu à peu sons la direction et 
au profit de la Prusse : c'était un premier pas vers la réali- 
sation de l'unité politique. La puissance qui, par son acti- 
vité diplomatique et son esprit de conciliation, ralliait à ses 
tarifs les autres Etats, devenait dans l'opinion le centre 
auquel devait tôt ou tard se rattacher un gouvernement 
national. Si la maison de Hohenzollern ne travailla pas à 
créer ces tendances, elle sut du moins s'en servir dans un 



laat par Etat confédéré, et désigne par Etats particuliers les Etats d'une 
Confédération : sa terminologie manque de netteté. 



gBiMMMMBMIMMM 









— 30 — 
intérêt dynastique. Les événements de 1848-1849 lui en 
fournirent une première occasion. 

La proclamation de la République en France fut en 
Allemagne le signal d'une grande effervescence. L'autorité 
monarchique, dans tous les Etats, surtout en Prusse, en 
Bavière, en Autriche, fut ébranlée. Le parti constitutionnel 
et le parti unitaire s'unissaient pour agir. Tandis que la 
diète prenait, 3 mars 1848, une résolution en vue de la dé- 
fense éventuelle des frontières occidentales, une réunion de 
cinquante-un individus, membres pour laplupartdes cham- 
bres représentatives des différents pays allemands , se 
tenait, 5 mars 1848, à Heidelberg. Après avoir exprimé à 
l'unanimité « sa profonde douleur de ce que les tristes 
expériences faites jusqu'à présent sur le résultat des tra- 
vaux de la diète germanique ont entièrement ébranlé la 
confiance que l'on avait en elle, » l'assemblée prit, égale- 
ment à l'unanimité, les décisions suivantes : 

Convocation d'une assemblée nationale , élue dans tous 
les pays allemands, à raison du nombre delà population ; 

Convocation d'une assemblée préliminaire , composée 
d'hommes de confiance de toutes les tribus allemandes, à 
l'effet de délibérer plus amplement sur cet objet et d'offrir 
son concours à la patrie et aux gouvernements ; 

Nomination, dans son sein, d'un comité de sept membres 
pour préparer cette assemblée préliminaire et faire les in- 
vitations. 

L'assemblée reconnaissait en même temps « que la tâche 
principale de la représentation nationale serait la défense 
de la patrie et sa représentation dans les relations exté- 
rieures. » (Martens, Traités, 1848-1849, 164). 

De son côté la diète, par une résolution en date du 
10 mars, invita les gouvernements fédéraux à déléguer des 
hommes de confiance, à raison d'un pour chacune des dix- 
sept voix du conseil restreint afin de concourir à la révision 
de la constitution fédérale. Puis elle nomma, 29 mars, une 
commission de sept membres, plus un membre supplémen- 



-34 - 

taire, afin de communiquer, sur cette révision , avec les 
dix-sept hommes de confiance. 

Du 31 mars au 4 avril l'assemblée préliminaire, Vorpar- 
lament, convoquée par les cinquante-un de Heidelberg, se 
réunit' à Francfort. Le comité des sept choisi à Heidelberg 
' lui' présenta son projet de constitution : c'était une transfor- 
mation de la Confédération en Etat fédéral. Il créait un 
pouvoir central comprenant : i° un chef de la Confédéra- 
tion gouvernant par des ministres responsables ; 2° deux 
"chambres, l'une (lés Etats, l'autre du peuple, celle-ci nom- 
' mèe 'aï' élection "primaire et directe. Les gouvernements 
''particuliers devaient renoncer en faveur de ce pouvoir cen- 
tral a toutésTês'attrïbuttbns' nécessaires pour produire l'u- 

*'>|J|)l)ill .'I -Jlli "lll IIJ'jl '.Il "iVll ,T,/',.,. , „,. _ 

nité : armée , représentation politique al étranger, com- 

( i { > I 

merce, navigation, douanes, monnaies, poids et mesures, 
postés,' 'communications fluviales 1 , véiés- ferrées, législation 

ijijjj.fe'jij J'i ';-iI'Jiii-i.' •/ l -j.l. •.m Mil II-' . ' | v J J -* J 

civile et pénale, procédure. 

Mais, aux termes de la résolution de Heidelberg, l'assem- 

"'bféé'préliminaify n'avait' a''a{it'rè"6rjj'ét qtiè dé provoquer la 

'convocation (l'une assenîbléë ri'atibkalé 1 constituante. C'est 

"fée 'titre' qu u ellé"prit, : 1* avrïl' 1848'; là 'résolution sui- 

vante : 

, n cloit'étre laissé" en ;: général aux différents 'Etats, 
"'.et sous la réserve" d'établir 'des principes à 'Ce sujet, 'de 
'"f^re les' éléctVons : d'après lé' niode cfui' existé cTiez'éUX'ëu 

qui est ordonne par les circonstances ; 

" !, »' , 2 < > Lés'éle'ctions 1 hé dépendent point de là' cb'rïfes'siOn 

religieuse, d'un cens électoral', ou de privïléges qûelcôn- 

ques ; 

, » 3° Le principe des élections directes pour l'assemblée 
constituante nationale doit être celui de l'assemblée' sans 



lT.-f t 



cependant que ce principe ait forcé 'de loi ; ' 

» 4" Chaque citoyen majeur est électeur et éligiblë';'! 
» 5° Cnaque citoyen aliema'rid- peut être élu déjiut?é ; Sans 

'qu'il appartienne à l'Etat fédéral dans lequel H a été élul » 
'Par acclamation le lieu' de réunion' fut 'fixé à' Francfort, 






I^HHHHi^^^M^^H 






— 32 — 

et l'assemblée préliminaire se sépara, en laissant une com- 
mission de cinquante membres chargée de surveiller la 
convocation de la Constituante, et au besoin de la rappeler 
elle-même. 

Quelques jours après, 7 avril, la diète, adoptant les con- 
clusions de son comité et des dix-sept hommes de confiance, 
fixait comme il suit les règles de l'élection : 

Un député par 50,000 âmes, par excédant de plus de 
25,000 âmes, par Etat de moins de 50,000 âmes; 

Sont électeurs et éligibles, sans distinction de classes ou 
de croyances religieuses, tous les ressortissants des pays 
respectifs pourvu qu'ils soient indépendants et majeurs, 
les réfugiés politiques pourvu qu'ils reviennent en Alle- 
magne et reprennent l'exercice de leurs droits politiques. 
(Martens, 1848-1849, 194). 

Déjà, 30 mars, elle avait décidé que la future consti- 
tution serait l'œuvre commune de l'Assemblée et des gou- 
vernements. 

L'Assemblée constituante ne se réunit que le 18 mai. Son 
premier soin fut de déclarer abrogées toutes les disposi- 
tions des constitutions particulières contraires à la consti- 
tution qu'elle allait promulguer. C'était se déclarer indé- 
pendante des gouvernements dans l'œuvre constitution- 
nelle, et contredire la décision de la diète. Des objections 
furent soulevées, mais croyant avoir l'opinion pour elle, elle 
n'en tint pas compte. Par une loi du 28 juin 1848, elle créa 
un pouvoir central provisoire auquel la diète remit , 
12 juillet 1848, ses attributions constitutionnelles : ce pou- 
voir était confié à l'archiduc Jean d'Autriche , qui prit le 
titre de vicaire de l'Empire. 

Après de longues et savantes discussions, l'assemblée 
arrêta, d'après les bases du projet soumis à l'assemblée 
préliminaire par les sept délégués de Heidelberg, une cons- 
titution qu'elle promulgua le 28 mars 1849. Sur toutes les 
matières d'intérêt général, armée, finances, législation ci- 
vile et criminelle, administration intérieure, les Etats parti- 



— 33 — 

culiers perdaient leur indépendance au profit du pouvoir 
central : un Empereur héréditaire, sans conseil d'Empire 
représentant les souverainetés particulières auprès de la 
souveraineté centrale, deux chambres, l'une issue du suf- 
frage universel et direct. L'Empereur avait un pouvoir 
illimité à l'égard des Etats, mais à l'égard des chambres, il 
n'avait que le veto suspensif. C'était, écrivait Donoso Gortes 
alors ambassadeur à Berlin , « réduire la monarchie à une 
seule tête pour pouvoir la couper plus facilement ensuite.» 
(Adhémar d'Antioche, Deux diplomates, 69.) 

Aussi l'offre de la couronne impériale, immédiatement 
après le vote de la constitution, jeta-t-elle le Roi de Prusse 
dans une grande perplexité. 

« Un tel Empire n'a d'empire que le nom, écrivait Donoso 
Cortes le 30 mars 1849, il n'est qu'une véritable républi- 
que... Je sais, de source certaine, que le môme motif arrête 
le gouvernement prussien pour accepter ou refuser. Il re- 
doute que son acceptation ne lui cause des embarras avec 
les démocrates, et que son refus ne provoque des difficultés 
politiques. » (Adhémar d'Antioche, 77.) 

Cet embarras, du reste, le gouvernement prussien se 
l'était attiré. Au début du mouvement révolutionnaire, il 
avait tenté d'exploiter à son profit les aspirations libérales 
et unitaires. La proclamation suivante, lancée par Frédéric- 
Guillaume IV, 18 mars 1848 , à la suite des troubles de 
Vienne, ne permet pas d'en douter : 



« Après ces graves événements, nous croyons devoir, avant tout, 
déclarer hautement et sans réserve, non-seulement devant le peuple 
Prussien, mais encore, si telle est la volonté de Dieu, devant les 
tribus germaniques bientôt étroitement unies, quelles sont les me- 
sures que nous avons résolu de proposer à nos confédérés alle- 
mands. Nous demandons avant tout que l'Allemagne, qui forme une 
Confédération d'Etats, soit transformée en un Etat fédéral (Bun- 
desstaat). Nous reconnaissons que cette transformation suppose une 
réorganisation de la constitution fédérale, qui ne peut s'effectuer 
que par l'action commune des princes et du peuple; que par con- 

3 



■■■Ml 



— 34 — 

séquent il soit formé préalablement et convoqué incessamment une 
représentation fédérale, composée de membres des Etats de tous les 
pays allemands (aus den Stœnden aller deutschen Lœnder.( Nous re- 
connaissons qu'une pareille représentation fédérale exige nécessai- 
rement une constitution représentative de tous les pays allemands, 
afin que les membres de cette représentation puissent siéger avec 
les mêmes droits les uns à côté des autres. Nous demandons un 
système général allemand de défense, et nous proposerons de le 
former essentiellement d'après celui par lequel nos armées, — celles 
de la Prusse, — se sont couvertes d'impérissables lauriers dans les 
guerres de l'indépendance. Nous demandons que l'armée fédérale 
allemande soit réunie sous un étendard fédéral, et nous espérons 
voir à sa tête un chef fédéral. Nous demandons un pavillon fédéral, 
et nous espérons que dans un avenir prochain une flotte alle- 
mande fera respecter le nom allemand sur toutes les mers. Nous 
demandons un tribunal fédéral allemand pour juger de tous les dé- 
mêlés d'une nature politique entre les princes et les Etats {Stœnde), 
ainsi qu'entre les divers gouvernements allemands. Nous demandons 
un droit général de naturalisation allemand et le droit de libre éta- 
blissement dans toute la patrie allemande. Nous demandons que dé- 
sormais aucune ligne de douane n'entrave le commerce sur tout le 
sol de l'Allemagne et ne paralyse l'industrie de ses habitants ; nous • 
demandons par conséquent un Zollverein allemand complet, dans 
lequel un système uniforme de poids, de mesures et de monnaie, 
un droit de commerce allemand uniforme, resserrent aussi de plus 
en plus le lien des intérêts matériels. Nous proposons la liberté de 
la presse, avec les mêmes garanties contre ses abus, pour toute la 
patrie allemande... Nous nous livrons au doux espoir que ces mesu- 
res., feront disparaître le malaise qu'éprouve maintenant, à notre 
grande douleur, la patrie allemande, qui paralyse son commerce et 
son industrie, qui menace de la diviser et même de la démembrer, 
— oui, nous espérons que ces mesures rendront l'Allemagne forte à 
l'intérieur, respectée au dehors, afin que dans ses forces réunies 
l'Europe puisse trouver la plus sûre garantie d'une paix durable et 
bénie. » (Martens, 1848-1849, 70.) 

Un an plus tard, 10 février 1849, un diplomate prussien, 
le comte Raczynski, avouait en ces termes les tendances 
politiques de son gouvernement et en constatait les fâcheux 
résultats : 



EtS^MHNMHBVBBUHBaMBMa 



— 35 — 

« Dans notre diplomatie , brille au sommet ce même 
Bunsen , au sujet duquel le feu Roi disait au prince 
de Metternich : « Je voudrais que vous pussiez tuer dans 
» ie cœur de mon fils son attachement pour Bunsen. » A 
Bunsen il faut joindre le baron d'Arnim et Usedom. Nos 
hommes politiques dirigeants sont les Vincke, le comte 
Arnim-Boitzenburg et autres partisans d'idées telles que 
l'unité de l'Allemagne, le développement de l'esprit alle- 
mand, l'exploitation du sentiment national, l'acharnement 
à considérer la Prusse uniquement comme Etat protestant ; 
et cependant, malgré les calculs que nous faisions sur les 
embarras de l'Autriche pour fonder sur ses ruines notre 
grandeur, l'Autriche a résisté aux assauts qu'elle a subis 
de toutes parts, et nous plions déjà sous les efforts révo- 
lutionnaires. » ( Adhémar d'Antioche, 57.) 

Tel avait été le fruit d'une politique ambitieuse. Frédéric- 
Guillaume sentit que pour cette fois du moins il devait y 
renoncer. En recevant le nouveau ministre d'Autriche, 
général Prockesch-Osten , assure Donoso Cortes , il lui 
aurait dit : « Votre souverain aurait mille fois raison de 
me déclarer la guerre si je me rabaissais jusqu'à accepter 
la couronne impériale de telles mains. — Mon souverain, 
répondit le diplomate, ne déclarerait pas pour cela la 
guerre à Votre Majesté, qui ne réunirait dans ce cas ces 
deux couronnes que pour les perdre ensemble toutes les 
deux; mais, en fidèle ami de Votre Majesté, l'Empereur 
viendrait pour poser sur sa tête la couronne de ses pères. » 
(Adhémar d'Antioche, 80.) 

Toujours est-il que dans sa réponse à la députation de 
l'assemblée constituante qui lui notifiait officiellement son 
élection à la dignité impériale, 3 avril 1849, le roi subor- 
donnait son acceptation au consentement de tous les 
princes d'Allemagne : 



Messieurs , 
Le message que vous êtes chargés de m'annoncer m'a profondé- 
ment touché. Il m'a fait porter les regards vers le Roi des rois et 



— 36 — 

sur les devoirs sacrés et imprescriptibles qui m'incombent comme 
roi de mon peuple et l'un des plus puissants princes de l'Allemagne. 
Messieurs, ces regards rendent la vue claire et inspirent de la con- 
fiance au cœur. Messieurs, je reconnais dans la résolution de 
l'assemblée nationale allemande que vous m'apportez la voix des 
représentants du peuple allemand. Cet appel me donne un droit, 
dont je sais apprécier tout le prix. Il exige de ma part, si j'y 
réponds, d'immenses sacrifices. Il m'impose les plus graves devoirs. 
L'assemblée nationale allemande a compté principalement sur moi 
quand il s'agit de fonder l'unité de l'Allemagne et la force de la 
Prusse. J'honore sa confiance, veuillez lui en exprimer ma gratitude. 
Je suis prêt à prouver par des actes que ces hommes ne se sont pas 
trompés, qui placent mon ferme espoir dans leur dévouement, ma 
fidélité et mon amour pour la commune patrie allemande. 

Mais, Messieurs, je ne justifierais pas votre confiance, je ne 
répondrais pas à l'attente du peuple allemand, je ne fonderais pas 
l'unité de l'Allemagne , si, violant des droits sacrés et les assu- 
rances expresses et solennelles que j'ai données antérieurement, je 
prenais, sans le libre consentement des tètes couronnées , des 
princes et des Etats libres de l'Allemagne, une résolution qui aurait 
les plus graves conséquences pour eux, ainsi que pour les tribus 
allemandes gouvernées par eux. C'est maintenant aux Etats alle- 
mands particuliers à examiner, dans des délibérations communes, 
si la constitution satisfait chaque membre en particulier et la Con- 
fédération entière, si les droits qui me sont conférés me mettraient 
en état de diriger d'une main forte, ainsi que l'exige une pareille 
vocation, les destinées de la grande patrie allemande et de réaliser 
les espérances de ses peuples. Mais l'Allemagne peut être sûre, et 
c'est ce que je vous invite, Messieurs, à proclamer d'un bout du 
pays à l'autre, que si l'on a besoin du glaive et du bouclier de la 
Prusse contre des ennemis extérieurs ou intérieurs, je serai à mon 
poste, même sans y être appelé , que je suivrai en toute confiance 
la route de ma maison et de mon peuple, la route de la fidélité 
allemande. (Martens, 1848-1849, 457.) 



Vingt-huit Etats du Nord approuvèrent l'élection (Cam- 
phausen à Gagern , 17 avril 1849 — Martens , 1848-1849, 
482), les autres se prononcèrent contre l'esprit unitaire et 



— 37 — 

antimonarchique de la constitution , et refusèrent d'y ac- 
céder. 

Voici comment, dans une dépêche du 5 avril 4849 à M. de 
Schmerling, son ministre près le pouvoir central, s'expri- 
mait le gouvernement autrichien : 



Il s'est formé dans l'assemblée nationale un parti qui a tout fait 
pour rendre impossible notre union ultérieure avec l'Allemagne. 
Elle a cru atteindre ce but en faisant adopter les dispositions du § 2 
de la constitution discutée à Francfort, dispositions qui portent 
que les Etats allemands qui ont le même souverain que des Etats 
non allemands auront une constitution, un gouvernement et une 
administration spéciales et séparées. Il était facile de prévoir par 
conséquent que de pareilles dispositions étaient incompatibles avec 
le principe de l'unité de la monarchie autrichienne, principe non- 
seulement proclamé par nous, mais encore suffisamment motivé, et 
depuis mis complètement en pratique. Que ceux donc qui malgré 
cela ont provoqué une résolution qui n'était point nécessaire en 
assument aussi la responsabilité ! En outre, l'assemblée nationale, 
en décidant dans sa séance du 27 mars dernier, l'élection d'un 
Empereur héréditaire, s'est écartée des formes de l'Etat fédéral 
projeté, et rapprochée de celles de l'Etat unitaire d'une manière qui 
est incompatible avec l'indépendance des Etats allemands particu- 
liers, laquelle ne doit être limitée que dans des buts fédéraux 
essentiels. Enfin par ses résolutions du 28 mars dernier, qui 
ordonnent de mettre à exécution et de promulguer comme loi la 
constitution de l'Empire, qu'elle a votée seule, l'assemblée nationale 
a abandonné la voie de l'entente, la seule qu'elle dût adopter et 
que s'étaient expressément réservée les gouvernements. En se dé- 
clarant en même temps en permanence jusqu'à la convocation de la' 
diète, elle s'est placée sur un terrain illégal , sur lequel les gouver- 
nements ne croient pas devoir la suivre. (Martens, 1848-1849, 467.) 

La Bavière, dans une déclaration du 23 avril, protestait 
contre l'exclusion de l'Autriche, et, après avoir critiqué la 
constitution, appréciait en ces termes les vrais besoins de 
l'Allemagne : 

« Sans doute le gouvernement bavarois reconnaît que la nation 



i^HH! H^9I 



— 38 — 

allemande doit être plus fortement unie qu'elle ne l'a été jusqu'ici, 
et il est persuadé qu'elle est susceptible de l'être. Mais il ne faut pas 
oublier que chaque peuple a sa vocation spéciale, que la puissance 
politique à l'extérieur n'est ni l'unique ni la plus noble tâche que 
doive se proposer un peuple, que la mesure de cette puissance n'est 
pas seulement déterminée par la constitution, mais par le territoire 
et l'esprit du peuple, et qu'elle est souvent en raison inverse de la 
prospérité de ce dernier. Maintenant que malgré sa défectuosité la 
constitution collective actuelle de l'Allemagne s'est trouvée depuis 
une année assez forte pour combattre victorieusement les ennemis 
extérieurs et intérieurs, on a pu se convaincre que l'Allemagne n'a 
pas besoin d'être complètement centralisée pour avoir un fort gou- 
vernement collectif. » (Martens, 1848-1849, 485). 



Cependant l'archiduc vicaire, après le vote de la consti- 
tution, avait voulu résigner ses pouvoirs. A cette occasion, 
le jour même de la réponse de Frédéric-Guillaume aux dé- 
légués de l'assemblée constituante, 3 avril 1849, le ministre 
des affaires étrangères de Prusse, par une dépêche-circu- 
laire adressée à tous les envoyés de Prusse accrédités près 
les cours allemandes, déclarait que le Roi était disposé à se 
charger provisoirement de la direction des affaires d'Alle- 
magne, sur la demande des gouvernements allemands et 
avec le consentement de l'Assemblée nationale allemande, 
et à se placer comme on le lui avait proposé à la tête d'un 
Etat fédéral allemand , composé des Etats qui y accéde- 
raient spontanément. En conséquence, il invitait tous les 
gouvernements à envoyer à Francfort des plénipotentiaires 
spéciaux, chargés de donner des déclarations obligatoires : 

1° Sur l'accession à l'Etat fédéral et les conditions aux- 
quelles elle aura lieu ; 

2° Sur l'attitude que devront prendre les gouvernements 
à réunir de la sorte en Etat fédéral vis-à-vis de l'assemblée 
nationale allemande et des résolutions prises antérieure- 
ment par elle, pour pouvoir être en mesure de commencer 
immédiatement l'œuvre de l'entente sur la constitution ; 

3° Sur les rapports à établir vis-à-vis des Etats allemands 



— 39 — 

qui ne croiront pas devoir accéder à cet Etat fédéral. (Mar- 
tens, 1848-1849, 468-469). 

Si le Roi de Prusse refusait une « couronne de pavés 
comme celle de Louis-Philippe, » — c'est ce qu'il écrivait 
à Bunsen (Ranke, Correspondance du roi Frédéric- Guil- 
laume IV), — il ne demandait donc toujours qu'à tirer 
parti des tendances unitaires. Mais par une dépèche à M. de 

Prokesch-Osten, l'Autriche, 8 avril 1849, lui fit la réponse 
suivante : 



« Avec quel empressement nous aurions accueilli des propositions 
qui nous auraient été faites parla Prusse en sa qualité de membre 
de la Confédération germanique, basée sur des traités et qui existe 
encore de fait, pour arriver par la voie de la législation à une en- 
tente au sujet de la reconstitution de l'Allemagne sur la base d'un 
projet de constitution discuté par l'assemblée nationale allemande, 
c'est ce que prouvent nos déclarationsexplieites, c'est ce que prouvent 
les démarches décisives que nous avons faites à plusieurs reprises 
dans ce but auprès du cabinet de Berlin. 

» En revanche nous ne pouvons pas consentir à l'exécution des 
vues exprimées par le cabinet prussien dans sa note circulaire du 
3 de ce mois et moins encore favoriser ces dernières. L'assemblée 
nationale, convoquée seulement pour créer une constitution con- 
jointement avec les princes, a prononcé elle-même la clôture de ses 
travaux en déclarant la constitution achevée, et, dépassant ses attri- 
butions, elle a non-seulement mis à exécution et promulgué comme 
loi la constitution qu'elle a décrétée spontanément, mais elle a eu 
encore l'intention de donner un Empereur héréditaire à l'Allemagne 
sans en avoir reçu l'autorisation. 

» Comme c'étaient là autant d'actes illégaux, cette assemblée a 
complètement abandonné le terrain du droit en se déclarant per- 
manente. En conséquence, nous ne pouvons pas plus reconnaître la 
validité des résolutions prises par l'assemblée nationale en dehors 
de ses attributions que nous ne sommes disposés à lui accorder le 
droit de siéger plus longtemps. Pour nous l'assemblée nationale alle- 
mande n'existe plus, et ne peut par cela même exercer aucune in- 
fluence sur les dispositions relatives à l'établissement d'un nouveau 
pouvoir central provisoire, ni prendre part aux négociations dans le 



mMÊÊÊM 






- 40 — 

but d'arriver à une entente au sujet de la constitution qu'elle-même 
a déclarée achevée. 

» Si Tarchiduc vicaire de l'Empire, auquel Sa Majesté l'Empereur 
a adressé la pressante invitation de continuer ses fonctions jusqu'à 
ce qu'il ait été pourvu légalement à la direction des affaires de 
l'Allemagne, ne pouvait pas par des raisons imprévues déférer à ce 
vœu, nous nous verrions dans la nécessité de protester formelle- 
ment contre l'exercice de ce pouvoir par wre seuZdes gouvernements 
allemands, et d'insister pour qu'il soit organisé de manière que tous 
les gouvernements y soient équitablement représentés. » (Martens, 
1848-1849, 477). 

Il n'était plus possible de s'en tenir aux moyens dilatoi- 
res. Par lettre adressée le 28 avril 1849 au plénipotentiaire 
du Roi de Prusse près le pouvoir central, le comte de Bran- 
denburg, président du conseil des ministres, annonça que 
la divergence d'opinions entre les différents princes d'Alle- 
magne et les défauts de la constitution empêchaient le Roi 
d'accepter la dignité impériale. « Le refus de cette dignité de 
la part de notre Roi, ajoutait-il, loin de porter atteinte » à 
l'unité, « ne pourra que l'avancer. » Et plus haut : « Comme 
le Roi a été un des premiers à prêter spontanément son 
concours pour la création d'un fort et énergique Etat fédé- 
ral en Allemagne, il sera aussi le dernier à désespérer de la 
réussite de cette grande œuvre. » (Martens, 1848-1849, 
488-494). 

« Aujourd'hui, enfin, s'écriait Donoso Cortes , le comte 
de Brandebourg et le comte d'Arnim se sont conduits 
comme des hommes de tête et de caractère. » (Adhémar 
d'Antioche, 84.) 

Dans le courant de mai l'assemblée constituante se sé- 
para sans avoir rien décidé. Une commission centrale pro- 
visoire de la Confédération, à laquelle le vicaire de l'Empire 
remit ses pouvoirs, entra en fonctions le 20 décembre 1849. 
EUesecomposaitdedeuxmembres autrichiens etdeux mem- 
bres prussiens, et devait, sauf prorogation, subsister jus- 
qu'au 1 er mai 1850. 



BPH 



— 41 — 

La réforme constitutionnelle retombait aux mains des 
gouvernements. 

Dès le 8 mars 1849 les plénipotentiaires d'Autriche , de 
Bavière, de Hanove, de Saxe et de Wurtemberg, s'étaient 
concertés sur un projet de réforme. Un directoire de sept 
souverains régnants et de leurs substituts, et une lieute- 
nance de l'Empire alternativement exercée de deux années 
l'une par l'Empereur d'Autriche et le Roi de Prusse, com- 
posaient le gouvernement central. Les droits gouverne- 
mentaux étaient répartis entre le lieutenant et le directoire. 
Celui-ci prenait ses résolutions à la majorité absolue. 
(Martens, 1848-1849, 441). C'était, tout en resserrant le lien 
fédératif, consacrer le dualisme des deux grandes puissances. 

La Prusse ne devait pas encore s'y résigner. Dans un 
traité d'alliance avec le Hanovre et la Saxe, 26 mai 1849, 
voulant satisfaire à la fois ses vues ambitieuses et les 
tendances modernes, elle proposait : 

Un Empire gouverné par un président (Reichsvorsteher), 
à la tête d'un collège de princes comptant six voix indivi- 
duelles ou collectives; 

La présidence attachée à la couronne de Prusse ; 

Un Reichstag de deux chambres : 

a Une chambres de Etats, composée de représentants 
des Etats allemands , nommés moitié par les gouverne- 
ments, moitié par les chambres ; 

b Une chambre du peuple, composée d'après la loi élec- 
torale annexée au projet. Est électeur tout Allemand indé- 
pendant, irréprochable, âgé de vingt-cinq ans accomplis. 
Est indépendant quiconque a droit de prendre part aux 
élections communales et paie un impôt d'Etat direct. Sont 
exclues du droit de voter les personnes en tutelle ou en 
curatelle, les personnes judiciairement en faillite ou décon- 
fiture jusqu'à ce qu'elles aient satisfait leurs créanciers, les 
personnes qui depuis moins d'un an avant les élections ont 
reçu un secours sur les ressources de l'Etatjjiulela com- 
mune. Sont reprochables celles qui ont s^ji^urtb 1 /gçfrdam- 




■■■■■^■m 






— 42 — 
nation leur enlevant les droits civils, tant que ces droits ne 
leur sont pas rendus. L'élection est à deux degrés. Les élec- 
teurs primaires sont répartis en trois sections, dételle sorte 
que chaque section représente un tiers de l'impôt. Chaque 
section nomme un tiers des électeurs du second degré. Au 
premier degré le vote se fait par section, au premier et au 
second degré il se fait publiquement au protocole. - Est 
éligible comme député tout Allemand irréprochable, âgé de 
trente ans accomplis, et appartenant depuis trois ans au 
moins à un Etat allemand. Les personnes ayant un emploi 
public n'ont pas à obtenir de congé pour entrer à la cham- 
bre, mais elles doivent supporter les frais de leur rempla- 
cement. 

Une décision du Reichstag est nécessaire : 

a Pour promulguer, abroger, changer, interpréter les 
lois de l'Empire ; 

b Pour fixer l'administration de l'Empire, les emprunts, 
les dépenses imprévues, les taxes matriculaires ; 

c Pour élever les droits sur la navigation étrangère, ma- 
ritime ou fluviale ; 

d Pour transformer les forteresses de pays en forteresses 
d'Empire ; 

f Pour sanctionner les traités de commerce, de naviga- 
tion, d'extradition avec l'étranger, et en général les traités 
internationaux en tant qu'ils engagent l'Empire ; 

g Sur des pays ou districts qui ne sont pas du territoire 
politique, pour les rattacher au territoire douanier ; sur des 
parties du territoire politique, pour les exclure du territoire 
douanier ; 

h Pour consentir aux démembrements et aux annexions. 

Le budget est voté tous les trois ans sur la proposition 
du gouvernement et dans les limites de cette proposition. 
Chaque crédit n'a d'effet que pour l'objet pour lequel il est 
voté. 

Outre cette réforme politique la Prusse proposait une ré- 
forme sociale : 



— 43 — 

1° Abolition, sans indemnité, du servage, de la juridiction 
patrimoniale et de la police foncière, des privilèges, soit at- 
tributions, soit exemptions d'impôts, qui en découlent ; des 
droits et des devoirs seigneuriaux résultant du lien de pro- 
priété et de patronage. — L'abolition des fidéicommis de 
famille était prescrite aux législations particulières. 

2° Faculté de racheter les taxes et services attachés au 
sol, notamment les dîmes. Toute charge de ce genre établie 
à l'avenir devait être rachetable. Le mode de rachat était 
laissé aux législations particulières. 

Dans chaque Etat allemand devait être établie une repré- 
sentation du peuple, avec droit de concourir à la législation, 
à l'administration, de consentir aux impôts, de présenter 
des vœux, des doléances, des adresses, et comme sanction 
de la responsabilité ministérielle, de mettre les ministres en 
accusation (Martens, xiv, 410). 

Ces propositions, acceptées par la plupart des Etats d'Al- 
lemagne, furent repoussées par l'Autriche, la Bavière, le 
Wurtemberg, Hesse-Hombourg, Liechtenstein, Francfort, 
Luxembourg, Holstein. Bientôt même le conseil des gou- 
vernements alliés, établi à Berlin pour diriger les affaires 
de l'alliance, ayant fixé la date des élections pour la Cham- 
bre des députés, la Saxe et le Hanovre protestèrent contre 
cette mesure et se retirèrent. 

Par acte additionnel du 26 février 1850, pour désigner le 
nouvel Etat fédéral au mot Empire fut substitué le mot 
Union. L'Union germanique faisait partie de la Confédéra- 
tion, mais dans l'exercice des droits et des devoirs des Etats 
confédérés, elle agissait comme un tout. 

Le Parlement de l'Union, réuni à Erfurt le 20 mars 1850, 
adopta la constitution du 26 mai 1849 et l'acte additionnel du 
26 février 1850. Un congrès de princes, l^mai 1850, décida 
l'établissement d'un gouvernement provisoire de l'Union. 

Cependant, après leur retraite, la Saxe et le Hanovre for- 
mèrent, 27 février 1850, avec la Bavière et le Wurtemberg 
l'alliance des quatre rois. Cette alliance, dirigée par l'Au- 



■■1 



— 44 — 
triche, avait exclusivement pour but le rétablissement de 
l'ancienne constitution fédérative. Dès le 10 mai, les minis- 
tres de dix gouvernements, auxquels trois autres se joigni- 
rent plus tard, formèrent, sur l'invitation de l'Autriche, une 
assemblée plénière de la Confédération. Le 7 août la diète 
fut rétablie : comme autrefois l'Autriche en avait la prési- 
dence. Elle invita, 14 août, tous les gouvernements d'Alle- 
magne a reconstituer le conseil restreint. La Prusse refusa; 
la diète s'ouvrit sans elle le 2 septembre. Le refus de la 
Prusse pouvait lui attirer la guerre avec la Russje et l'Au- 
triche. L'armée prussienne qui depuis 1848 maintenait l'or- 
dre en Allemagne, était déjà, au dire d'un contemporain, la 
plus belle armée d'Europe ; néanmoins Frédéric-Guillaume 
se décida à conclure avec l'Autriche, 29 novembre, la con- 
vention d'Olmûtz. En vertu d'une clause de cette conven- 
tion, des conférences ministérielles furent tenues à Dresde, 
23 décembre 1850-15 mai 1851, pour réviser la constitution^ 
mais elles n'eurent pas de résultat. La Prusse et ses alliés 
rentrèrent à la diète , et le 30 mai celle-ci fut au complet. 



La convention d'Olmùtzne mit fin ni à la rivalité de l'Au- 
triche et de la Prusse, ni aux projets de réforme. L'une, 
tout en admettant pour les Etats confédérés une cohésion 
plus grande, voulait le maintien de la Confédération. L'autre 
n'avait pas perdu le secret espoir de réaliser à son profit la 
conception de l'Etat fédéral : telle était la mission histo- 
rique qu'elle s'attribuait. L'unanimité , nécessaire dans 
la diète pour l'adoption de réformes constitutionnelles, 
était donc impossible. La force seule pouvait donner une 
solution, mais le pacte fédéral interdisait le recours à la 
force. C'eût été une violation du droit, un moyen révolu- 
tionnaire. Au lendemain des événements de 1848, la Prusse 
ne pouvait y songer : elle se borna par son veto à empêcher 



— 45 — 

que rien ne se fit de contraire à sa politique , et attendit 
l'occasion. 

C'est donc par l'opposition de la Prusse, ou des Etats in- 
féodés à son influence qu'échouèrent tous les projets de 
réforme postérieurs au rétablissement de la diète : 

Le projet de la Bavière, qui voulait sous le nom de Trias 
réunir en un tout compacte les Etats petits et moyens ; 

Le projet de la Saxe , proposé à la fin de 1861 par M. de 
Beust , et qui instituait deux organes de la puissance fédé- 
rale : Une diète composée de représentants des gouverne- 
ments , réunie deux fois par an , tantôt dans une ville du 
Sud, Ratisbonne, tantôt dans une ville du Nord, Hambourg, 
sous la présidence alternative de l'Autriche et de la Prusse ; 
une assemblée de députés élus par les représentations de 
chaque pays, dont la convocation, l'ajournement, la dis- 
solution appartenaient à la diète; le pouvoir exécutif, 
exercé par l'Empereur d'Autriche, le Roi de Prusse, et un 
troisième prince agissant aussi au nom de tous les autres ; 

Le projet de l'Autriche, proposé en août 1863 au congrès 
des princes que l'Empereur François-Joseph avait con- 
voqué à Francfort : Un directoire, composé de l'Empereur 
d'Autriche, des Rois de Prusse et de Bavière, et d'un autre 
souverain, sous la présidence de l'Autriche; un conseil 
fédéral, composé des plénipotentiaires des dix-sept voix du 
conseil restreint de la diète , sous la présidence de l'Au- 
triche ; une assemblée de députés élus dans les Landtags 
des différents pays. Les plénipotentiaires au directoire et 
au conseil fédéral sont liés par les instructions de leurs 
gouvernements ; au contraire les députés ne peuvent être 
liés par des instructions , et il est interdit aux Landtags 
qui les nomment de leur en donner. Après chaque session 
de l'assemblée des députés , une assemblée des princes , 
princes souverains, magistrats des villes libres, sanctionne 
les lois et les promulgue dans chaque pays. 

Tous ces projets consacraient le dualisme ou même in- 
troduisaient une division plus grande : en les repoussant 



WMHOTMl 



■HHMiHl 






— 46 — 

la Prusse avait pour elle les partisans de l'unité nationale. 
S'ils avaient échoué en 1848 et en 1850, ils n'avaient pas 
renoncé à leurs prétentions. En 1859 les événements 
d'Italie furent pour eux un encouragement, pour la nation 
entière un exemple tentateur. Une fois de plus, pendant la 
guerre austro-franco-sarde, les armements ordonnés par la 
diète avaient montré combien étaient insuffisantes les insti- 
tutions militaires de la Confédération. Ce fut le point de 
départ d'un nouveau mouvement unitaire. Dès le 17 juillet 
1859, peu après les préliminaires deVillafranca, des hommes 
ayant pour la plupart appartenu à la gauche du Parle- 
ment de Francfort se réunissent à Eisenach , et fondent 
l'union nationale. Le 28 septembre 1862, deux cents députés 
environ, appartenant à presque toutes les fractions du 
parti libéral et à tous les pays d'Allemagne, sauf l'Autriche, 
forment à Weimar l'union des députés. A la même époque, 
en Prusse , le comte Bismarck devenait président du con- 
seil des ministres, 24 septembre 1862; Guillaume I er , ré- 
gent depuis 1857, était roi depuis le 2 janvier 1861. 
Dès le 12 mai 1859, Bismarck écrivait à Schleinitz : 

« Je vois dans nos affaires fédérales une maladie de la Prusse que 
tôt ou tard il nous faudra guérir ferro et igni, si nous ne nous y 
prenons pas à temps et dans une époque favorable de l'année pour 
entreprendre une cure salutaire... Lorsque nous serons liés avec nos 
compatriotes d'une façon plus étroite et plus pratique que nous 
ne l'avons été jusqu'à présent, alors seulement je lirai volontiers 
sur nos bannières le mot allemand, au lieu du mot prussien. » 

Et plus tard, étant ministre, i! disait à un diplomate 
italien : 

« Mon dessein est de ramener l'Allemagne dans un état de com- 
plication semblable à celui où elle se trouvait au moment de la con- 
vention d'Olrnùtz et d'en tirer le moyen de satisfaire l'ambition de 
la Prusse : cette ambition se borne à la domination du nord de l'Alle- 
magne. » (Rapport Govone, 14 mars 1866.) 

Il fallait dans ce but détruire la Confédération germanique 



— 47 — 

et exclure l'Autriche de l'Allemagne. A cet égard Bismarck 
ne ressentait aucun scrupule, mais son maître avait ou 
paraissait avoir une conscience moins ouverte aux inspira- 
tions de l'esprit moderne. Peu après son avènement un 
Prussien écrivait de lui : 

« Notre roi est beaucoup trop bon, trop pacifique, pour profiter 
des événements favorables à sa maison , mais sans le vouloir il 
sera porté à la place honorable. » (La Marraora, Un po' pià di luce 

24.) 

Lui-même , pendant sa régence , faisait répondre en ces 
termes au mémorandum du roi de Sardaigne , relatif aux 
événements italiens de 1860 : 

« Tous les arguments de cette pièce aboutissent au principe du 
droit absolu des nationalités. Certes , nous sommes loin de vouloir 
contester la haute valeur de l'idée nationale. Elle est le mobile es- 
sentiel et hautement avoué de notre propre politique qui, en Alle- 
magne, aura toujours pour but le développement et la réunion dans 
une organisation plus efficace et plus puissante des forces nationales. 
Mais tout en attribuant au principe des nationalités une importance 
majeure, le Gouvernement Prussien ne saurait y puiser la justifica- 
tion d'une politique qui renoncerait au respect dû au principe du 
droit. Au contraire, loin de regarder comme incompatibles ces deux 
principes , il pense que c'est uniquement dans la voie légale des 
réformes, et en respectant les droits existants qu'il est permis à 
un Gouvernement régulier de réaliser les vœux légitimes de la na- 
tion. ;■> (La Marmora, 7.) 

Devenu roi, Guillaume I» devait regarder comme un 
devoir le maintien de l'alliance autrichienne. Pour le déci- 
der à la rompre, Bismarck profita de la question du Schles- 
wig-Holstein(l). Après la guerre danoise, par la convention 



(1) Sur la question du Schleswig-Holstein, dont lord Palmerston disait: 
« Elle n'est connue que de trois hommes : du prince Albert qui est mort, 
d'un Danois qui est devenu fou, et de moi qui l'ai oubliée , » voir 
Slatsarchiv d'^Egidi et Klauhold, 1865, a" 1838-1842, et appendice, 






■§■■■■ 



— 48 — 

de Gastein, 14 août 1865, les deux duchés furent séparés, et 
l'administration du Schleswig attribuée à la Prusse, celle du 
Holstein à l'Autriche. Peu de mois après Bismarck disait : 

« L'expérience a complètement réussi selon mes prévisions ; la 
rivalité naturelle et l'animosité de l'Autriche sont plus manifestes 
que jamais; le roi est guéri de l'alliance autrichienne; il a aban- 
donné désormais ses scrupules trop étroitement légitimistes, et je 
pourrai le conduire selon mes vues. » (Rapport Govone, 14 mars 
1866.) 

Dès lors la guerre est imminente : mais si Bismarck la 
veut, il veut aussi laisser à l'Autriche le rôle d'aggresseur. 
C'est l'Autriche qui soumet à la diète, 1 er juin 1866, la dé- 
cision de son conflit avec la Prusse au sujet des duchés : 
il y voit une rupture de la convention de Gastein, et prend 
dans les duchés des mesures en conséquence. C'est l'Au- 
triche, 11 juin, qui, après avoir protesté contre ces me- 
sures, propose à la Confédération la mobilisation de tous 
les corps de l'armée fédérale : la diète ayant adopté cette 
motion par neuf voix contre six, il lui fait dire qu'il consi- 
dère ce vote, d'après le droit de la Confédération, comme 
une déclaration de guerre et une rupture du pacte fédéral. 
Les derniers scrupules du roi Guillaume se dissipent, la 
guerre éclate, bientôt la victoire permet à l'heureux minis- 
tre de reconstituer à son gré l'Allemagne, et au pieux mo- 
narque de se regarder en tout ceci comme le glorieux ins- 
trument de la Providence. 
Par l'article 4 du traité de Prague, 24 août 1866, l'Au- 



Das Erbfolgrecht Herzog's Friedrich's VIII auf die Hersogthiimer 
Schlesioig-Holstein, contenant : I. Mémoire à consulter, présenté à la 
diète germanique le l" septembre 1864. — 11. Additions au mémoire à 
consulter : 1° sur le droit d'élection des Etats de Schleswig-Holstein et 
son remplacement par le droit de primogéniture; 2» sur les partages de 
156i et /5S2, présentées à la diète germanique le 3 novembre 1864 (en 
allemand). 



49 






triche reconnaissait la dissolution de la Confédération ger- 
manique et la fondation, au nord du Main, d'une nouvelle 
Confédération d'où elle était exclue ; les Etats situés au 
sud du Main devaient former un groupe à part. Mais déjà, 
exploitant les craintes d'agression que leur inspirèrent de 
la part de la France certaines révélations diplomatiques, 
Bismarck avait conclu avec eux des traités d'alliance offen- 
sive et défensive. Par ces traités, signés le 17 août avec 
Bade, le 22 avec le Wurtemberg, le 23 avec la Bavière, les 
contractants se garantissaient l'intégrité de leurs terri- 
toires respectifs, et les Etats du sud s'engageaient à mettre, 
en cas de guerre, toutes leurs forces militaires à la dispo- 
sition du roi de Prusse. (Albert Sorel, Histoire diplomatique 
de la guerre franco-allemande, I, 29.) 

La guerre déclarée à la Prusse par Napoléon III fut une 
première occasion d'appliquer ces traités. Par son issue, 
elle rendit plus étroite l'union qu'ils créaient. 

En novembre 1870, au plus fort de la lutte contre la 
France, Bade, la Hesse, le Wurtemberg., la Bavière adhé- 
rent à la constitution de l'Allemagne du Nord; le nouvel 
Etat devait prendre l'ancien nom de Confédération germa- 
nique. Mais le roi de Bavière, dans des lettres enthou- 
siastes aux princes d'Allemagne, propose le rétablissement 
de l'Empire; les princes l'acceptent, le. Beichstag de la 
Confédération du Nord le vote, et le 18 décembre Guil- 
laume reçoit à Versailles les délégués du Beichstag aux- 
quels il adresse ces paroles : 



« C'est avec une émotion profonde que j'ai reçu l'invitation qui 
m'a été adressée par S. M. le roi de Bavière pour le rétablissement 
de la dignité impériale de l'ancien Etat allemand. Vous m'ap- 
portez, Messieurs, au nom du Reichstag de l'Allemagne du Nord, 
la prière de ne pas décliner l'offre qui m'est faite par cet appel. 
J'accueille volontiers, dans vos paroles, l'expression de la confiance 
et des vœux du Reichstag de l'Allemagne du Nord. Mais vous savez 
que dans une question qui touche à de si hauts intérêts et à de si 
grands souvenirs de la nation allemande, mon propre sentiment, 



4 



■MHB^^MI^^MMHi 



— 50 — 

mon propre jugement non plus, ne peuvent déterminer ma résolu- 
tion ; ce n'est que dans le suffrage unanime des princes allemands 
et des villes libres, et dans l'unanimité aussi des voeux exprimés par 
la nation allemande et ses représentants que je reconnaîtrai la voix 
de la Providence, à laquelle je dois obéir avec confiance en la béné- 
diction divine. Vous éprouverez la même satisfaction que moi de ce 
que j'ai reçu de S. M. le roi de Bavière la nouvelle que l'accord de 
tous les princes allemands et des villes libres est assuré et que la 
communication officielle en sera faite prochainement » (Albert So- 
rel, II, 139). 



La proclamation officielle de l'Empire eut lieu au château 
de Versailles, dans la galerie des glaces, le 8 janvier 1871 
(Albert Sorel, II, 144). 

Déjà les traités d'accession à l'Empire avaient été accep- 
tés par toutes les chambres du Sud, excepté celles de Ba- 
vière qui votèrent seulement le 21 janvier. L'Autriche se 
résigna au fait accompli : 

« Nous n'avons pas l'intention, dit M. de Beust, d'opposer le traité 
de Prague a la logique des puissants événements qui ont livré à la 
couronne de Prusse la direction de la Confédération allemande, mais 
notre déclaration indiquera plutôt que nous acceptons volontiers et 
sans réserve les propositions d'amitié de la Prusse et de l'Allemagne 
unie sous son égide ; nous ne nous souviendrons de notre alliance 
historique avec elle que pour l'accompagner de nos meilleurs vœux 
dans sa nouvelle incarnation, et pour saisir chaque occasion d'entre- 
tenir avec elle l'entente la plus cordiale. » (Albert Sorel, II, 142). 

C'est ainsi qu'à la suite de deux guerres heureuses la 
Prusse en quatre ans avait atteint le but qu'elle poursuivait 
depuis un demi-siècle. Désormais l'Allemagne est une, 
reste à dire comment elle est constituée. 

Si, en 1866, pour faire cesser le dualisme et s'assurer la 
prépondérance, la Prusse s'était crue en droit de recourir 
à la force, elle voulut du moins , conformément aux prin- 
cipes émis par elle dans la réponse au Mémorandum sarde, 
« réaliser » par « la voie légale des réformes, et en respec- 



51 — 



tant les droits existants, » ce qu'elle regardait comme 
« les vœux légitimes de la nation. » 

Dès le 9 avril 1866, alors que déjà la guerre avec l'Au- 
triche était chose à prévoir, elle propose à la diète la con- 
vocation d'un Parlement formé d'après la loi du 12 avril 1849, 
c'est-à-dire par élections directes au suffrage universel. 
Un terme devait être fixé pour cette convocation, et les 
projets de réforme arrêtés dans l'intervalle par les gouver- 
nements. La diète, 21 avril, soumit cette proposition à 
l'examen d'un comité spécial, auquel, 11 mai, l'ambassa- 
deur de Prusse exposa de vive voix les vues de son gou- 
vernement : introduire dans l'organisme de la Confédéra- 
tion une représentation nationale périodique ; lui soumettre 
certains points de législation fédérale, notamment l'indi- 
génat, les douanes, le commerce, la marine militaire, 
l'armée, et sur ces points remplacer par ses décisions l'u- 
nanimité jusqu'ici prescrite à la diète en de telles ma- 
tières. Aucune suite ne fut donnée à ce projet. 

Au moment de la rupture ces propositions furent renou- 
velées. La Prusse les communiqua directement, 10 juin, aux 
membres de la Confédération. En quittant pour la dernière 
fois la diète, 14 juin, l'ambassadeur de Prusse Savigny 
les déposa sur le bureau de l'assemblée, et dès le 16 une 
invitation fut faite aux Etats allemands pour former sur ces 
bases une nouvelle Confédération. Plusieurs Etats du Nord 
y accédèrent de suite, l'accession des autres n'eut lieu 
qu'après la guerre. C'est ainsi que fut créée la Confédéra- 
tion de l'Allemagne du Nord (Norddeutschbund). 

La constitution acceptée par les gouvernements de la 
nouvelle Confédération devait être confirmée et au besoin 
modifiée par un Reichstag constituant. La loi électorale 
du 12 avril 1849, unanimement choisie pour les 'élections 
au Reichstag, fut soumise dans chaque pays aux Landtags. 
Les chambres prussiennes voulurent qu'aux deux facteurs 
de la constitution , les gouvernements et le Reichstag, 
fussent ajoutés pour la Prusse les deux facteurs consti- 



I 



«■^^■■■■■■■1 



■■^^■■■■■^M 



— 52 — 

tutionnels de la législation prussienne, et que l'œuvre du 
Reichstag fût ratifiée par le Landtag : la raison était que la 
constitution devait modifier la loi de l'Etat. C'est avec cet 
amendement favorable au particularisme que la loi fut 
adoptée dans tous les pays. 

Le Reichstag constituant, élu le 12 février 1867 au 
suffrage universel et direct, fut ouvert, 24 février, par le 
roi de Prusse président de la Confédération. Du 4 mars 
au 16 avril, il délibéra sur le projet de constitution, le 
modifia en quarante-un points, et, 17 avril, reçut de 
Bismarck notification officielle que la constitution ainsi 
modifiée était adoptée par les gouvernements. Elle fut 
votée sans changement par les représentations de chaque 
pays, les chambres dans les Etats monarchiques, la bour- 
geoisie, Bùrgerschaft, dans les villes libres. Le discours du 
trône, 24 juin 1867, en clôturant le Reichstag, déclara 
« que toutes les conditions préliminaires pour la mise en 
vigueur de la constitution de la Confédération de l'Alle- 
magne du Nord étaient remplies, » C'est d'après la même 
procédure, acceptation par les gouvernements, votes con- 
formes du Reichstag et des Landtags , que s'accomplirent 
en 1870 l'accession des Etats du Sud et la création de 
l'Empire. Conformément au vœu exprimé par Frédéric- 
Guillaume IV dans sa proclamation du 18 mars 1848, la 
réforme de la constitution fédérale s'était effectuée « par 
l'action commune des princes et du peuple. » Peu importe 
que cette action fût libre ou forcée : il n'existe pas en poli- 
tique, contre les effets d'un consentement donné « dans les 
voies légales, » un jus honorarium , pour fournir des 
exceptions doli mali ou metus causa. 



4. 

C'est la constitution de 1867, modifiée en quelques détails 
pour l'accession des Etats du sud et la création de l'Empire, 
qui est actuellement en vigueur. En voici les principes : 






— 53 — 

Les Etats d'Allemagne contractent une confédération 
perpétuelle pour protéger le territoire fédéral et le droit 
fédéral, et pour assurer la protection du peuple allemand : 
« Cette Confédération, dit le préambule de 1871, prend le 
nom d'Empire allemand. » 

Les organes du pouvoir sont : 

Un président héréditaire, le Roi de Prusse, qui depuis 
1871 a le titre d'Empereur allemand, art. 11 ; 

Un Bundesrath, conseil fédéral, qui représente les gou- 
vernements confédérés, art. 6 ; 

Un Reichstag, qui représente le peuple, art. 20 ; 

Un Chancelier nommé par l'Empereur pour présider la 
Bundesrath dont il dirige les travaux, et pour contresigner 
tous les actes de l'Empereur, dont il assume ainsi la respon- 
sabilité, art. 15 et 17. 

L'Empereur est l'organe central du pouvoir exécutif. A 
l'égard de la nation, il est souverain constitutionnel ; à l'é- 
gard des gouvernements confédérés, il est dans l'Etat fédé- 
ral le chef du pouvoir central. 

A l'extérieur il représente l'Empire. C'est lui qui accré- 
dite et reçoit les envoyés diplomatiques, qui conclut avec 
les Etats étrangers les alliances et autres conventions, qui 
déclare la guerre et fait la paix. Si toutefois les conventions 
internationales sont du domaine de lalégislation de l'Empire, 
le consentement du Bundesrath est nécessaire pour qu'elles 
soient conclues, et la ratification du Reichstag pour qu'elles 
soient valides. Pour déclarer la guerre au nom de l'Em- 
pire, à moins d'attaque dirigée contre le territoire ou les 
côtes, il lui faut depuis 1871 le consentement du Bundes- 
rath, art. 11. 

A l'intérieur c'est en son nom que sont transmises au 
Reichstag les propositions qui doivent être déférées à ce 
dernier en vertu d'une décision du Bundesrath; c'est lui qui 
promulgue et publie les lois de l'Empire et qui en surveille 
l'exécution ; qui nomme et révoque les fonctionnaires de 
l'Empire ; qui accomplit, contre les membres de la Confé- 



I 



— 54 — 

dération manquant à leurs devoirs fédéraux, l'exécution 
prescrite par le Bundesrath, art. 16-19. C'est lui, enfin, qui 
convoque, ouvre, proroge et dissout le Bundesrath et le 
Reichstag, art. 12. La dissolution du Reichstag avant l'expi- 
ration du délai de trois ans pour lequel il est nommé ne 
peut résulter que d'une décision prise par le Bundesrath 
du consentement de l'Empereur, art. 24. 

Le Bundesrath est dans le pouvoir central le représen- 
tant des gouvernements confédérés : il est à ce titre et 
l'organe fédéral du pouvoir exécutif, et l'organe gouverne- 
mental du pouvoir législatif. Par la première qualité il con- 
court à l'action de l'Empereur, par la seconde il concourt à 
l'action du Reichstag. 

Le Bundesrath comprend 58 voix, dont 17 à la Prusse, 6 
à la Bavière, 4 à la Saxe, 4 au Wurtemberg, 3 à Bade, 3 à 
la Hesse, 2 auMecklembourg-Schwerin, 2 au Brunswick, 1 
à chacun des 17 autres Etat. Chaque Etat de la Confédéra- 
tion peut nommer au Bundesrath autant de plénipotentiai- 
res qu'il a de voix, mais les plénipotentiaires d'un même 
Etat doivent voter dans le même sens, art. 6. 

Les membres du Bundesrath ont l'immunité diplomati- 
que, art. 10. Ils sont liés par les instructions de leurs gou- 
vernements. Chacun d'eux a le droit de faire des proposi- 
tions et de les développer, art. 7 ; et quand même l'opinion 
de son gouvernement n'aurait pas été adoptée par la majo- 
rité, il a le droit de l'exposer en personne au Reichstag, 
art. 9. L'Empereur n'a pas comme tel ce droit d'initiative 
clans le Bundesrath : il est seulement tenu de mettre en dé- 
libération les propositions faites par les membres, art. 7. 
Mais comme Roi de Prusse il y possède à la fois et le droit 
d'initiative commun à tous les gouvernements confédérés, 
et la prépondérance attachée à la couronne de Prusse. 

Le Bundesrath nomme dans son sein des commissions 
permanentes : 

1° De l'armée de terre et des fortifications ; 

2° De la marine ; 



— 55 — 

3° Des tarifs douaniers et des impôts ; 

4° Du commerce et des échanges ; 

5° Des chemins de fer, des postes et des télégraphes ; 

6° De la justice; 

7° De la comptabilité. 

Une commission des affaires étrangères, composée des 
représentants de Bavière, de Saxe et de Wurtemberg, sous 
la présidence de la Bavière, a été formée lors de l'accession 
des Etats du sud, art. 8. 

Le Bundesrath statue : sur les propositions à soumettre 
au Reichstag, sur les résolutions du Reichstag, sur les rè- 
glements d'administration et les instructions générales né- 
cessaires pour l'exécution des lois d'Empire , sauf pour 
les lois d'Empire qui en ordonnent autrement ; sur les 
imperfections révélées par l'exécution des lois d'Empire 
ou des règlements ou instructions dont il vient d'être parlé, 
art. 7. 

Le Reichstag est l'organe national du pouvoir législatif. 
Ses membres, bien qu'élus par circonscription et au scru- 
tin uninominal, représentent le peuple entier. Aucun man- 
dat, aucune instruction ne peut les lier, art. 29 : ce serait 
restreindre aux électeurs dont ils ont obtenu les voix le 
caractère représentatif de leur action. 

Les élections au Reichstag (cf. Lebon, Etude sur la lé- 
gislation électorale de l'Empire d'Allemagne, Bulletin de- 
législ. comp., vin, 333-362), sont réglées par deux actes : 
la loi du 31 mai 1869 (B. G. B., 1869, 145), et le règlement 
du 28 mai 1870 (B. G. B., 1870, 275), rendu par le Bundes- 
rath en vertu de l'art. 15 de la loi du 31 mai 1869, et modifié 
le 27 février 1871 . Conformément au principe posé par la 
constitution, art. 20, elles se font au suffrage universel et 
direct, et au scrutin secret. 

Est électeur tout Allemand qui a accompli sa vingt-cin- 
quième année ; il vote dans l'Etat où il réside. En droit il 
n'y a aucune condition de domicile, mais en fait les seuls 
électeurs inscrits peuvent voter, et, grâce aux conditions 



■■^MMMM 



■ 



— 56 — 

de l'inscription, un domicile d'un mois environ devient né- 
cessaire. 

Sont incapables de voter en raison de leur situation juri- 
dique : 

1) Les personnes en tutelle ou en curatelle et les inter- 
dits ; 

2) Les personnes en état de faillite ou de déconfiture ; 

3) Les personnes privées de la plénitude des droits civi- 
ques à la suite d'un arrêt de justice. 

Sont incapables de voter en raison de leur situation so- 
ciale : 

1) Les officiers, soldats et marins tant qu'ils demeurent 
sous les drapeaux. Conservent néanmoins le droit de vote 
les militaires en congé (loi du 9 nov. 1867, art. 12, 13, n. 4. 
§ 2 et art. 15. B. G. B. 1867, 131), et les fonctionnaires de 
l'administration militaire (loi du 2 mai 1874, art. 49, R. G. B. 
1874, 59). 

2) Les personnes qui ont dans l'année précédant l'élec- 
tion reçu l'assistance publique ou communale : qualification 
vague et qui prête à l'arbitraire. 

Est éligible dans toute l'étendue de l'Empire tout électeur 
appartenant depuis un an au moins à l'un des Etats confé- 
dérés. Telle est la seule différence légale entre l'électeur et 
l'éligible. Sont éligibles, quoique ne pouvant voter, les in- 
dividus en état de détention préventive ou civile ; leur dé- 
tention doit cesser pendant la session, si leReichstag en fait 
la demande, Constitution art. 31. Les fonctionnaires, à 
l'exception des membres du Bundesrath, peuvent être élus ; 
pour entrer au Reichstag, ils n'ont besoin d'aucun congé (1). 



(1) Const., article 21 : Beamte bediirfen keines Urlaubs zum Eintritt 
in den Reichstag. — Paul Jozon (Ann. de législ. étr. I, 244) : Les 
fonctionnaires publics ne peuvent bénéficier d'aucun congé à l'occasion 
de leur entrée dans le Reichstag. — De deux choses l'une : ou il y a dans 
le texte de l'Annuaire une faute d'impression, ou le député de Seine-et- 
Marne a fait un contre-sens. 



I 



■■■■■MMI 



— 57 — 
Une proposition faite au Reichstag constituant pour mettre 
à leur charge les frais de leur remplacement fut rejetée, et 
depuis, la loi du 31 mars 1873, art. 14 , a mis ces frais au 
compte de l'Empire. En acceptant un emploi rétribué de 
l'Empire ou de l'un des Etats confédérés, ou s'il était déjà 
fonctionnaire, un emploi plus rétribué ou plus élevé que 
celui qu'il occupait , tout député perd son siège et sa voix 
au Reichstag, et ne peut les reprendre qu'en vertu d'une 
nouvelle élection. 

Il y a un député par cent mille âmes, par fraction d'au 
moins cinquante mille âmes, ou par Etat confédéré d'une 
population inférieure à cent mille ou même à cinquante 
mille âmes. D'après cette règle le Reichstag delà Confédé- 
ration de l'Allemagne du Nord comptait deux cent quatre- 
vingt-dix-sept députés ; celui de l'Empire, trois cent quatre- 
vingt-deux, grâce à l'accession de quatre-vingt-cinq députés 
pour les Etats du sud. Depuis la loi du 23 juin 1873 qui en 
donne quinze au Pays d'Empire Alsace-Lorraine, ce chiffre 
est porté à trois cent quatre-vingt-dix-sept. Malgré l'aug- 
mentation de la population, accusée par les recensements 
de 1874 et 1875, il n'a pas été changé. 

Les élections se font entre dix heures du matin et six 
heures du soir. Le jour en est fixé par l'Empereur. Ce peut 
être un jour ouvrable. 

Les listes électorales ne sont point permanentes. Dans 
chaque commune ou domaine (Gutsbezirk), une fois le jour 
de l'élection fixé parle gouvernement, la liste est dressée 
en double par l'autorité compétente. Cette liste est valable, 
et pour les élections générales en vue desquelles elle est 
dressée, et pour toute élection partielle qui aurait lieu clans 
le courant de l'année. Quatre semaines au moins avant 
l'élection elle doit être tenue publique pendant huit jours. 
C'est pendant ces huit jours que les demandes en rectifica- 
tion doivent être faites, la décision sur ces demandes est 
prise dans les quinze jours qui suivent la clôture du dépôt, 
elle est sans appel. Il n'y a pas de cartes électorales. 



■ 



— 58 — 

Les circonscriptions électorales sont déterminées par la 
loi, les sections par l'autorité administrative compétente ; 
elles ne doivent pas dépasser plus de trois mille cinq cents 
âmes. Un bureau électoral est établi dans chaque section : 
il se compose d'un président et d'un suppléant, nommés en 
général par l'autorité compétente pour établir les sections, 
d'un secrétaire et de trois à six assesseurs choisis par le 
président entre les électeurs. Aucun fonctionnaire direct, 
c'est-à-dire nommé par l'Empire ou par l'Etat où se fait 
l'élection, ne peut être membre du bureau. 

Le scrutin est public. C'est seulement aux électeurs in- 
scrits qu'il appartient de voter, et ils ne peuvent voter 
qu'en personne. Mais l'absence de carte ou de tout autre 
moyen de constater l'identité facilite la fraude. 

Sont nuls : 

1) Les bulletins qui ne sont pas de papier blanc, qui por- 
tent un signe extérieur, ou dont le contenu n'est pas caché ; 

2) Les bulletins qui ne portent aucun nom ou aucun nom 
lisible; 

3) Les bulletins qui laissent des doutes sur la personne 
de l'élu ; 

4) Les bulletins qui portent plusieurs noms ou le nom 
d'une personne inéligible ; 

5) Les bulletins qui contiennent une protestation ou une 
réserve. 

La nullité est prononcée à la majorité parle bureau. Jus- 
qu'à ce que le Reichstag se soit prononcé sur la validité de 
l'élection, tous les bulletins sont conservés : valables, ils 
restent aux rîiains des présidents de section ; annulés ou 
contestés, ils sont cotés et annexés au procés-verbal. 

Pour faire le recensement des votes et fixer s'il y a lieu à 
un scrutin de ballottage, le règlement du Bundesrath crée 
un magistrat spécial, le commissaire de l'élection, qui peut 
être fonctionnaire, et qui est nommé dans chaque circon- 
scription par l'autorité compétente. Dans le duché de Saxe- 
Cobourg-Gotha, les attributions du commissaire sont plus 



— 59 — 

étendues : c'est lui qui prononce sur les demandes en recti- 
fication de la liste électorale et qui désigne les salles de 

vote. 

Immédiatement après le scrutin, le commissaire reçoit le 
procès-verbal des opérations de chaque section avec les 
annexes : liste électorale, contre-liste de pointage des voix 
obtenues par les candidats, bulletins contestés, de telle sorte 
que, le troisième jour au plus tard après l'élection, il soit 
en possession de tous les documents relatifs à sa circon- 
scription. Chaque président de section est responsable en 
ce qui le concerne de l'exécution de cette règle. 

Le commissaire de l'élection s'adjoint de six à douze 
électeurs, qu'il prend indistinctement clans toute la cir- 
conscription, mais qui ne peuvent être fonctionnaires, et un 
secrétaire qui doit être électeur et qui peut être fonction- 
naire. 

La commission de recensement ainsi formée se réunit, 
le quatrième jour après l'élection, dans un local indiqué par 
le commissaire. Sur le nom des membres, l'heure et le lieu 
de la réunion, il n'est posé aucune condition de publicité 
préalable : ce n'est pas faciliter aux électeurs l'accès des 

travaux. 

Est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des 
voix valablement émises. On ne tient pas compte, comme 
en France, des bulletins nuls et du nombre des électeurs 
inscrits. 

Si au premier tour aucun candidat n'obtient cette majo- 
rité, il y a lieu de passer à un scrutin de ballottage. C'est le 
commissaire de l'élection qui le provoque , il doit le placer 
dans la quinzaine qui suit, non pas le premier tour, mais 
la proclamation du résultat : le jour fixé peut être un jour 
ouvrable. Le ballottage est restreintaux deux candidats qui 
ont obtenu le plus de voix au premier tour. Toute voix 
portée sur un autre est nulle, et par conséquent ne compte 
pas pour le résultat. Presque toujours on obtient ainsi une 
majorité absolue. Que s'il y a partage, le sort décide par 



— 60 — 

les soins du commissaire : rien ne règle du reste l'opé- 
ration. 

Le résultat définitif du scrutin est communiqué par le 
commissaire à l'élu. Celui-ci doit dans les huit jours décla- 
rer s'il accepte. Tout défaut de déclaration dans ce délai, 
toute acceptation sous protestation ou réserve, équivalent 
à un refus. L'élu doit en outre prouver qu'il est éligible : 
faute de fournir cette preuve est-il censé faire un refus? 
A cet égard, le règlement est muet , « mais , dit M. Lebon, 
il est peu probable qu'il en soit ainsi. L'énumération des 
cas de refus ou des cas considérés comme tels est et doit 
être essentiellement restrictive ; on ne saurait abandonner 
à un fonctionnaire le pouvoir de multiplier ces cas, en allé- 
guant, par exemple, l'insuffisance des preuves. Si le règle- 
ment demande à l'élu de fournir ces preuves, c'est bien 
plutôt pour qu'elles soient annexées au dossier, et que tous 
les documents nécessaires pour discuter au Reichstag la 
validité de l'élection parviennent en temps utile.» (Bulletin, 
352.) 

C'est au Reichstag qu'il appartient de valider ou d'inva- 
lider les élections. 

En cas de refus ou d'invalidation, l'autorité administrative 
compétente provoque une nouvelle élection. 

Dans la procédure électorale, l'autorité administrative 
joue donc un grand rôle. C'est à elle de délimiter les sec- 
tions, d'en nommer les présidents, de désigner les salles de 
vote, de choisir le commissaire de l'élection , de convoquer 
les électeurs pour les élections partielles survenant dans 
l'année qui suit les élections générales , enfin de recevoir 
les pièces de l'élection. Cette autorité n'est pas la même 
dans tous les Etats confédérés : on voit, dans la troisième 
annexe à l'Elude de M. Lebon, quelles sont les diffé- 
rences. 

Les membres du Reichstag ne reçoivent à ce titre ni 
traitement ni indemnité. De nombreuses tentatives ont été 
faites pour changer cette règle, mais le Bundesrath s'est 



3^HHHBMMI^^HBHBH»HR 



— 61 — 

montré inflexible. En fait cependant ils ont le trajet en 
franchise sur les lignes de chemin de fer. (Circulaire du 
Chancelier du 22 décembre 1873, Staatsanzeiger, 1873, n. 
304.) 

L'immunité parlementaire qui les couvre ne donne 
lieu à aucune observation. 

La législation de l'Empire , œuvre commune du Bundes- 
rath et du Reichstag, et la surveillance exercée en vertu 
de cette législation par le gouvernement impérial, ont pour 
objet les matières suivantes, article 4 : 

1) Libre circulation, indigénat, établissement des mem- 
bres de l'un des Etats confédérés dans un autre, droit de 
bourgeoisie, passeports, police des étrangers, exercice 
d'une profession, colonisation, émigration. Toutefois , en ce 
qui concerne l'indigénat et l'établissement dans un autre 
Etat, certaines règles sont déjà posées dans l'article 3 de la 
constitution ; 

2) Douanes, commerce, impôts applicables aux besoins 
de l'Empire ; 

3) Système des mesures, monnaies et poids, fixation des 
principes sur l'émission du papier-monnaie assis ou non 
sur des immeubles ; 

4) Prescriptions générales sur les banques ; 

5) Brevets d'invention ; 

6) Protection de la propriété des œuvres de l'esprit ; 

7) Organisation d'une protection commune du commerce 
allemand à l'étranger, de la navigation et du pavillon alle- 
mand sur mer, constitution d'une représentation consulaire 
commune à tout l'Empire et payée par lui ; 

8) Chemins de fer et voies de communication par terre 
et par eau, établis dans l'intérêt de la défense de la patrie 
ou du commerce général ; 

9) Flottage et navigation sur les cours d'eau communs à 
plusieurs Etats, régime de ces cours d'eau, taxes à perce- 
voir sur les fleuves et les cours d'eau en général; 

10) Postes et télégraphes ; 



I 



■^■HHIMH 



■■■■i^^H 



— Ba- 
il) Exécution réciproque des décisions en matière civile 
et sur l'exécution des réquisitions ; 

12) Foi due aux actes authentiques ; 

13) Droit civil , loi du 20 décembre 1873 ; droit pénal , 
droit commercial, change, procédure judiciaire ; 

14) Armée et marine militaire de l'Empire ; 

15) Police de la médecine et de l'art vétérinaire ; 

16) Presse et droit d'association. 

En ce qui concerne plusieurs objets énumérés ci-dessus, 
la Bavière et le Wurtemberg ont certains privilèges, art. 
4 1°, 8°, 10», art. 46, 35, 52, que leur assurent les traités 
d'accession. 

Sur tous ces objets, tant que l'Empire n'a pas légiféré, les 
Etats confédérés restent les législateurs, mais la loi d'Em- 
pire, une fois rendue, déroge à la loi de l'Etat confédéré. 
Aussi chaque loi nouvelle augmente la souveraineté de 
l'Empire et restreint celle des Etats (Bluntschli, 263.) 

Une majorité concordante au Bundesrath et au Beichstag 
est nécessaire et suffisante pour toute loi d'Empire , art. 5. 
Les décisions dans les deux assemblées se prennent à 
la majorité absolue des voix. Cette règle ne souffre au- 
cune exception pour le Beichstag, art. 28 ; pour le Bun- 
desrath, elle en souffre plusieurs : 

1° En cas de partage, la voix du président est toujours 
prépondérante, art. 7 ; 

2° Sur certaines matières, en cas de dissentiment, la pré- 
sidence , c'est-à-dire l'Empereur, a voix prépondérante 
pour le maintien des dispositions existantes. Ces matières 
sont : les projets de loi sur l'armée , la marine militaire, 
art. 5; sur les tarifs douaniers, les impôts _du sel et des 
tabacs obtenus dans le territoire fédéral, de l'eau-de-vie, de 
la bière, des sucres et mélasses tirés de la betterave ou 
d'autres produits indigènes, art. 35; les règlements ad- 
ministratifs ou les instructions tendant à l'exécution de la 
législation commune relative à tous ces droits, art. 37. 
Tel est le droit de veto de la présidence : dans la Confédé- 



I 



— 63 — 

ration de l'Allemagne du Nord il ne portait que sur l'ar- 
mée et la marine ; c'est en 1871 qu'il s'est étendu aux 
impôts ; 

3° Quatorze voix suffisent pour rejeter les propositions 
tendant à modifier la constitution. Tel est le droit de veto 
fédéral. 

Outre la majorité, ou ce qui, dans certains cas, équivaut 
dans le Bundesrath à la majorité, d'autres conditions sont 
requises dans les deux assemblées pour la validité des dé- 
cisions : 

Au Reichstag, que la majorité des membres, calculée sur 
leur nombre légal, soit présente, art. 28 ; 

Au Bundesrath, que les votes soient émis avec des pou- 
voirs réguliers, art. 7 : ce qui exclut, outre les votes émis 
avec des pouvoirs irréguliers, les votes émis sans pou- 
voir ; 

Dans les deux assemblées, sur la décision des questions 
qui d'après la Constitution ne sont point communes à tout 
l'Empire, les seules voix qui comptent sont, au Bundesrath, 
celles des Etats, intéressés art. 7, au Reichstag celles des 
députés élus dans les Etats intéressés, art. 28. Cette dispo- 
sition ne date que de 1871 et a été abrogée pour le Reichs- 
tag par la loi du 24 février 1873. Elle se conçoit sans peine 
du Bundesrath : c'est une assemblée fédérale. Relativement 
au Reichstag, elle portait une restriction au principe que 
ses membres représentent le peuple tout entier, art. 29. 

C'est le Reichstag qui nomme son président et son bu- 
reau, art. 27. Le président du Bundesrath est nommé par 
l'Empereur, art. 15 : c'est le chancelier. 

Le Chancelier a un double caractère. Membre du Bun- 
desrath, il le préside et en dirige les travaux, art. 15 : 
comme tel il est inéligible au Reichstag, art. 9. Lieutenant 
de l'Empereur, il contresigne tous ses actes et en assume 
seul la responsabilité, art. 17. Alin dj ne pas amoindrir 
l'influence fédérale du Bundesrath, l'institution d'un minis- 
tère d'Empire a été écartée : le chancelier est l'unique mi- 



» 



^■I^HMH 



— 64 — 

nistre responsable de l'Empire. C'est de lui directement ou 
indirectement que relèvent tous les offices créés pour exer- 
cer les attributions conférées à l'Empire par l'art. 4 de la 
Constitution. 

Voici, en 1876, quels étaient ces offices. 

La chancellerie, créée par décret du 12 août 1867 et 
placée sous la direction immédiate du chancelier, embrasse 
toutes les affaires pour lesquelles des offices spéciaux n'ont 
pas été institués. Présidée par un représentant permanent 
du chancelier , elle comprend une division centrale et 
quatre autres divisions. 

A la division centrale appartiennent les affaires d'admi- 
nistration générale qui ressortent de la chancellerie : 

Les Commissariats d'Empire : 1° Pour le contrôle des 
douanes et des impôts de consommation (Const., art. 36, §2; 
traité du 8 juillet 1867, B. G. B. 1867, 81). —2" Pour la 
comptabilité des douanes et des impôts, remplaçant pour 
la comptabilité depuis 1874 le bureau central organisé 
par l'article 39 du traité d'union douanière du 23 mars 1833. 
— 3° Pour l'émigration (Const., art. 4, n. 1). — 4° Pour la 
surveillance des écoles dont les certificats d'études donnent 
droit au volontariat d'un an, acte du Bundesrath du 21 dé- 
cembre 1868. — 5° Pour l'examen des matelots et des pi- 
lotes, loi d'organisation industrielle du 21 juin 1869, art. 31, 
B. G. B., 1869, 245; actes du Bundesrath publiés par le 
chancelier le 25 septembre 1869, B. G. B., 1869, 660, et le 
30 juin 1870, B. G. B., 1870, 314. — 6° Pour le tonnage 
des vaisseaux, Const., art. 54, acte du Bundesrath publié 
par le chancelier le 5 juillet 1872, B. G. B., 1872, 270. — 
7° Pour la haute surveillance de l'administration des nau- 
frages, loi sur les naufrages du 17 mai 1874, B. G. B., 
1874, 73. 

L'office fédéral de l'indigénat, loi du 6 juin 1870 sur l'as- 
sistance publique (UnterstùtzungswolinsitzJ, art. 42, B. G. B., 
1870, 360). 

Les chambres et la cour de discipline, compétentes dans 



— 65 — 

les instances disciplinaires engagées contre les fonction- 
naires de l'Empire pour aboutir à leur destitution, loi du 31 
mars 1873, art. 86, s., R. G. B. 1873, 61). 

L'office de statistique, qui a succédé pour la statistique 
au bureau central de 1833, acte du Bundesrath du .9 mars 
1872. 

La commission de l'étalon, ordonnance sur les poids et 
mesures du 17 août 1868, art. 18, B. G. B., 1868, 473. 

La commission des zones militaires, loi du 21 décembre 
1871 sur les servitudes de la propriété foncière dans le rayon 
des fortifications (R. G. B. , 1871, 466). 

La caisse générale de VEmpire, circulaire du chancelier 
du 21 janvier 1868, B. G. B., 1868, 1, — id. du 1" juillet 
1871, B. G. B., 1871, 126. 

L 'administration du trésor militaire de VEmpire, art. 31 ; 
loi du 11 novembre 1871, R. G. B., 1871, 403 ; ordonnance 
du 22 janvier 1874, R. G. B., 1874, 9. 

L'administration des dettes de l'Empire, loi du 19 juin 
1868, B. G. B., 1868, 339. 

Des quatre autres divisions de la chancellerie : 

La première comprend l'office général des postes, Const. 
art. 48-52, décret présidial du 18 décembre 1867 ; 

La seconde, la direction générale des télégraphes, Const. 
art. 48-52, décret présidial du 18 décembre 1867. 

La troisième, les affaires du Pays d'Empire (1) Alsace- 
Lorraine réservées au chancelier, loi du 9 juin 1871, R. G. B., 
1871, 212. Ces affaires relevaient d'abord de la division cen- 
trale. A la division spécialement créée pour elles se ratta- 
chent les chemins de fer d'Alsace-Lorraine, dits chemins 
de fer d'Empire. 



(1) Reichsland. Lcbon {Bull, de législ. eomp. vm, 338), traduit par 
Province d'Empire: le mot no me piraît pas rendre exactement la situa- 
tion juridique de l'Alsace Lorraine, qui sans doute n'a pas de voix au 
Bundesrath, mais qui cependant n'est pas une simple circonscription ad- 
ministrative. 



I 



I 
I 



■HHHHIH 



— 66 — 

La quatrième est l'office de la justice, créé en 1875. 

Les offices d'Empire, placés en dehors de la chancellerie 
mais sous la surveillance et la responsabilité du chancelier, 
sont : 

L'office des affaires étrangères, sous la direction 
immédiate du chancelier. Il comprend une division politi- 
que, régie par la loi prussienne du 27 octobre 1810, P. G. S. 
1810, 21 , et une division commerciale à la tête de laquelle 
se trouve un directeur : sur cette dernière division voir le 
Staatsanzeiger 1873, n. 7. 

L'amirauté, présidée par un chef qui agit sous la res- 
ponsabilité du chancelier : telle est, du moins en dernier 
lieu, l'administration de la marine de guerre ; 

Une administration militaire commune à tout l'Empire 
n'existe pas encore, les contingents de Prusse et des Etats de 
l'Allemagne du Nord, à l'exception du Brunswick, et les 
contingents de Bade et de Hesse, sont sous la direction du 
ministre de la guerre de Prusse ; les contingents de Saxe, 
de Bavière et de "Wurtemberg sont respectivement sous 
la direction des ministres de la guerre de chacun de ces 
pays; 

L'office des chemins de fer de l'empire, créé par la 
loi du 27 juin 1873, R. G. B., 1873, 164, agit sous la direc- 
tion et la responsabilité du chancelier ; 

L'administration du fonds des invalides de l'empire, 
placée par la loi du 23 mai 1873, R. G. B., 1873, 117, sous 
la haute direction du chancelier ; 

La cour des comptes de l'empire, organisée provisoi- 
rement par la loi du 4 juillet 1868, B. G. B., 433, afin de 
contrôler pour la présidence la perception ou l'emploi des 
revenus, et de préparer par la surveillance de l'administra- 
tion financière les ordres de décharge rendus chaque an- 
née par le Bundesrath et le Reichstag au profit du chance- 
lier : malgré de nombreuses tentatives elle n'a pu encore 
recevoir d'organisation définitive ; 

L'administration de la banque d'empire. Créée par la 



67 



loi du 14 mars 1875, art. 12, la banque d'Empire est placée 
sous la surveillance et la direction de l'Empire : la surveil- 
lance en appartient à un Bank-Curatorium, présidé par le 
chancelier et composé de quatre membres nommés, l'un 
par l'Empereur, les trois autres par le Bundesrath ; la direc- 
tion, au chancelier, et au-dessous du chancelier, à un Bank- 
Directorium , composé d'un président et de membres en 
nombre suffisant nommés à vie par l'Empereur sur la 
proposition du Bundesrath. Outre \e Banl;ijesetz du 14 mars 
1875, R. G. B., 1875, 177, voir les statuts de la banque, du 
21 mai 1875, R. G. B., 1875, 203 ; 

Le tribunal supérieur de commerce, créé par la loi du 
12 juin 1869, B. G. B., 1869, 201, pour assurer l'unité de la 
législation commerciale, siège à' Leipzig et se compose 
d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de con- 
seillers en nombre suffisant, nommés à vie par l'Empereur, 
sur la proposition du Bundesrath. Des lois postérieures ont 
étendu la compétence de ce tribunal. 

Pour exercer les offices d'Empire il existe des fonction- 
naires dits fonctionnaires d'Empire : leur situation juridique 
est réglée par la loi déjà citée du 31 mars 1873, R. G. B. 
1873 61. Est fonctionnaire d'Empire quiconque, nommé soit 
par l'Empereur soit par l'un des gouvernements confédérés, 
est tenu d'assurer l'exécution des ordres de l'Empereur, 
art. 1. Si la nomination n'est pas faite sous réserve formelle 
de révocation ou de congé, le fonctionnaire est à vie, art. 2. 
Un tableau annexé à la loi donne la liste des fonctionnaires 
pour lesquels cette réserve est à faire. La destitution est 
une peine prononcée par les chambres ou la cour de disci- 
pline après enquête contradictoire. Avant son entrée en 
charge tout fonctionnaire doit prêter serment de fidélité à 
l'Empereur, à la Constitution, aux lois d'Empire en général 
et en particulier à celles qui déterminent ses devoirs d'état, 
art. 3. 

Tout fonctionnaire est passible d'une double responsabi- 
lité : pour réprimer la violation de ses devoirs d'état , res- 



^^■■■■■■M 



— 68 — 

ponsabilité disciplinaire, art. 10, 72 s. ; pour réprimer ses 
délits et réparer les dommages qu'il a indûment causés, 
responsabilité judiciaire, art. 13, 79. Tout acte illégal commis 
dans l'exercice de ses fonctions, même en vertu d'ordres su- 
périeurs, est une violation de ses devoirs d'état, art. 10. Mais 
tandis que la répression disciplinaire n'appartient qu'aux 
autorités compétentes, la poursuite judiciaire en dommages- 
intérêts est ouverte sans condition à quiconque se croit 
lésé. Fonctionnaires et administrés, chacun trouve, dans 
les règles de compétence et de procédure relatives à ces 
deux ordres de poursuite, des garanties de justice et de sé- 
curité. 

Seul le chancelier assume la responsabilité politique, 
mais il n'en assume pas d'autre : disciplinairement ou judi- 
ciairement, ce sont les autres fonctionnaires, ses subor- 
donnés, qui sont responsables. Aucune loi ne détermine à 
son égard les actes punissables, la mise en accusation, la 
juridiction compétente, la procédure, les peines. D'après la 
Constitution, c'estseulement au Bundesrath et au Reichstag 
qu'il doit rendre compte de sa conduite. Encore cette res- 
ponsabilité, en fait sinon en droit, a-t-elle été jusqu'ici pu- 
rement nominale. 

Gomme président du Bundesrath, le chancelier peut au 
moyen d'une substitution écrite se faire représenter par 
tout autre membre du Bundesrath, Gonst. art. 15. Mais en 
vertu du protocole final du traité du 23 novembre 1870 avec 
la Bavière, à défaut d'un plénipotentiaire de la Prusse la 
présidence du Bundesrath ne peut appartenir qu'à un plé- 
nipotentiaire de la Bavière. 

Dans ses autres fonctions, il peut, en vertu de la loi du 
17 mars 1878, se faire remplacer par des suppléants que 
l'Empereur nomme sur sa proposition. Deux espèces de 
suppléants sont prévus : un suppléant général à l'ensemble 
■des fonctions; des suppléants pris, parmi les chefs des 
administrations supérieures de l'Empire placés sous l'auto- 
rité du chancelier, pour tout ou partie des fonctions diverses 



— 69 — 

qui relèvent particulièrement et immédiatement de l'admi- 
nistration impériale. Ce partage, malgré la restriction qu'il 
comporte, peut, en introduisant des ministres d'Empire res- 
ponsables envers le Reichstag, affaiblir l'élément fédéral 
(Annuaire de législation étrangère, vin, 1879, 88-90) 

Telle est aujourd'hui la constitution de l'Empire d'Alle- 
magne. Compromis entre des tendances contraires, elle 
est d'une nature complexe et d'une organisation compli- 
quée. Œuvre d'hier, elle échappe encore à nos apprécia- 
tions : le temps n'en a pas fait l'épreuve. 



PAYS ALLEMANDS. 



5. 

Tandis que l'ensemble de l'Allemagne depuis 1815 tend 
à l'unité politique, dans chaque Etat le gouvernement tend 
aux formes constitutionnelles. Tantôt les anciennes assem- 
blées sont maintenues ou restaurées, tantôt et plus fré- 
quemment, même sous l'antique appellation àeLandstaende, 
Etats du pays , il se crée des assemblées d'un nouveau 
caractère. 

Au Congrès de Vienne, la Prusse avait demandé que 
l'Allemagne ait une constitution unitaire , et que , pour 
chaque Etat, le Congrès réglât lui-même les conditions du 
gouvernement. Sur ces deux points elle succomba. Le 
Congrès fit du Corps germanique une Confédération , et se 
borna, pour les constitutions particulières, à poser un 
principe général. L'acte fédéral du 8 juin 1815 porte : 

Art. 13. — Dans tous les pays de la Confédération il y 
aura des assemblées d'Etats. 

Et l'acte final du 15 mai 1820, tout en admettant dans 
certains cas l'intervention de la diète, consacre à cet égard 
l'indépendance des souverains confédérés : 



■■^MHBBHH 



— 70 — 

Art. 55. — Il appartient aux princes souverains de la 
Confédération de régler cette affaire de législation intérieure, 
dans l'intérêt de leurs pays respectifs , ayant égard aux an- 
ciens droits des assemblées d'Etats , ainsi qu'aux relations 
actuellement existantes. 

Cette indépendance , réclamée par la Bavière et le Wur- 
temberg comme une prérogative de leur souveraineté , 
pouvait paraître exigée par la situation de l'Allemagne. De 
pays à pays, et même, dans les grands pays, de province à 
province, les différences étaient trop profondes pour per- 
mettre des mesures générales. Du reste , aux termes de 
l'acte final, les constitutions en vigueur ne doivent être 
changées que suivant les voies constitutionnelles , c'est-à- 
dire du consentement des privilégiés, art. 56; tous les 
pouvoirs sont concentrés dans la personne du souverain, 
son autorité n'est limitée par la coopération des Etats que 
dans des cas déterminés, art. 57; cette limite ne doit jamais 
porter atteinte à l'exécution des devoirs que lui impose 
l'union fédérative, art. 58; afin de sauvegarder le repos de 
l'Allemagne en général et de chaque pays en particulier, la 
liberté de discussion dans les Chambres et la publication de 
leurs délibérations doivent être soumises à des dispositions 
réglementaires, art. 59. C'étaient, si l'on veut, autant de 
restrictions à l'indépendance constitutionnelle des Etats 
confédérés, mais toutes au profit des souverains. Depuis 
18G6, la nouvelle Constitution de l'Allemagne, réalisant 
l'Etat unitaire réclamé par la Prusse en 1815 , pose à la 
souveraineté des Etats une restriction véritable. On a vu 
(suprà II, 4) jusqu'où s'étend la compétence législative de 
l'Empire : dans chaque pays, les lois d'Empire l'emportent 
sur les lois du pays. Si un Gouvernement ne remplit pas 
ses devoirs fédéraux, il peut y être contraint par voie 
d'exécution. C'est à l'Empereur qu'appartient cette exécu- 
tion, mais, depuis la révision de 1871, c'est seulement sur 
l'ordre du Bundesrath qu'il peut l'accomplir, art. 19. 

Désormais les Etats particuliers n'ont plus dans le Corps 



— 71 — 

germanique qu'une importance secondaire : leur vie 
propre s'absorbe dans la vie de l'ensemble, leurs dynasties 
locales sont subordonnées à la nouvelle dynastie impériale, 
leurs constitutions forment comme des titres particuliers 
de la grande constitution allemande. Mais elles n'en offrent 
pas moins, sur les assemblées politiques , des dispositions 
utiles à connaître. 



Dans chaque pays la réforme constitutionnelle a son ca- 
ractère et son histoire : ici les idées nouvelles ont produit 
des changements radicaux; là se maintiennent encore, 
avec des modifications plus ou moins légères, les anciens 
Etats du moyen âge. Parfois les concessions sont dues à 
l'initiative du prince ; parfois elles lui sont arrachées par 
les événements, surtout par les mouvements de 1830 et de 
1848. Depuis 18G6, il ne s'est produit ni Constitution nou- 
velle, excepté pour Reuss, branche aînée, 28 mars 1867, et 
pour Schaumbourg-Lippe, 17 novembre 1868, ni, clans les 
anciennes constitutions, de modifications importantes. 

Sur les petits Etats, il suffira de quelques mots. 

Des quatre villes libres de l'ancienne Confédération, il en 
est une, Francfort, qui, depuis 1866, est annexée à la 
Prusse. Elle était gouvernée par un Sénat et un Corps lé- 
gislatif : dès 1816 , sa Constitution portait parité entre 
toutes les confessions chrétiennes, mais exclusion des Juifs. 
Brème, Hambourg et Lùbeck ont conservé leur indépen- 
dance. Chacune d'elles a une voix au Bundesrath, chacune 
est gouvernée par une aristocratie bourgeoise : c'étaient au 
commencement de ce siècle, à Brème, un conseil suprême 
de quatre bourgmestres, deux syndics, vingt-quatre con- 
seillers, dont dix-sept jurisconsultes et sept négociants ; à 
Hambourg (Const. de 1712), un Sénat, une assemblée gé- 
nérale des citoyens, formée en droit de tous les bourgeois 
actifs, mais d'ordinaire, restreinte en fait aux corps consti- 



■^■■H 



— 72 — 

tués; à Lubeck, un Sénat et une bourgeoisie divisée en 
douze collèges. De nouvelles Constitutions ont été adoptées, 
en 1851, par Lubeck; en 1854, par Brème; en 1860, par 
Hambourg. 

Dans les autres Etats, le Gouvernement est monar- 
chique : les assemblées politiques n'y sont pas souve- 
raines, elles ne font que prendre aux actes du souverain 
une part plus ou moins grande. 

En Oldenbourg, les Etats ne se rassemblent que pour 
voter l'impôt : les affaires importantes sont discutées par 
un conseil suprême que préside le Grand-Duc. En d'autres 
pays, Waldeck, Lippe-Detmold, Nassau, l'assemblée a 
des pouvoirs plus étendus. La Constitution du Hanovre, dé- 
truite en 1866, a été longtemps en Allemagne l'idéal des 
réformateurs. En Mecklembourg, l'ancienne Constitution, 
formulée dans l'acte du 18 avril 1755, a été renversée en 
1848, puis rétablie en 1850 : elle offre le type le plus pur 
des anciennes assemblées d'Etats. 

Il n'est guère utile de s'arrêter à toutes ces Constitutions : 
elles se répètent plus ou moins, et ce que chacune peut 
avoir de propre ne fait que répondre à des nécessités lo- 
cales dénuées d'intérêts. C'est aux Etats moyens , Bade, 
Bavière, Saxe royale, Wurtemberg, et aux grands Etats, 
Prusse et Autriche, à nous donner des exemples. 



Dans le Grand Duché de Bade les institutions représen- 
tatives ont été organisées par la Charte du 22 août 1818 (1), 



(1) Laferrière et Batbie, Constitutions d'Europe et d'Amérique, 
Cotillon 18S9, donnent, p. 151, la traduction de la Charte du 22 août 1818, 
sans indiquer ni la loi électorale du 23 décembre 1818, ni les modifica- 
tions ultérieures. J'aurai d'autres critiques, et autrement graves, à faire 
sur cet ouvrage, et je les ferai avec d'autant moins de scrupule qu'en 
cette matière M. Batbie est hors de cause : « J'ai, dit-il p. vu, accueilli 



• — 73 — 
publiée le 29 dans le Badisches Staats-und Regierungs- 
Blatt, 1818, 101-115. Au préambule le Grand-Duc rappelle 
la promesse qu'il a faite dès 1816 à ses sujets d'exécuter 
dans ses Etats l'article 13 de l'acte fédéral (S.-R. B. 1816, 
p. 23, 99). Il n'a tardé jusqu'ici, déclare -t-il , que dans 
l'espoir de voir tous les membres de la Confédération s'en- 
tendre sur les principes de l'organisation constitutionnelle. 
Mais les derniers votes de la Diète ne permettent pas de 
fixer l'époque où ces questions feront l'objet de délibéra- 
tions communes : il se hâte donc de donner à ses pro- 
messes un accomplissement conforme à sa « libre et ferme 
conviction. » 

La Charte de 1818 est une charte octroyée : elle a été 
rendue par l'initiative du souverain sans le concours des 
représentants du pays. L'article 5 sauvegarde l'intégrité 
du principe monarchique, i Le Grand-Duc , y est-il dit, 
réunit en sa personne tous les droits du pouvoir souverain 
(Staatsgewalt (1), et les exerce d'après les dispositions de 
la Charte. Sa personne est sacrée et inviolable. » Le Grand- 
Duché, art. 6, a une Constitution d'Etats (2). 

Ces Etats, Landstuende , sont régis par les articles 26 
à 82, qui fixent : 1° la composition de l'assemblée, les droits 
et devoirs des membres, art. 26-52; 2» les attributions 
des Etats , art. 53-67 ; 3" l'ouverture des sessions et la 
forme des délibérations, art. 68-82. Des lois postérieures 
ont en partie modifié ces textes, dont il faut rapprocher la 



avec empressement la proposition qui m'a été faite par M. Ed. Laftrrière... 
L'initiative et l'exécution lui appartiennent. » — Seul M. Laferrière est 
responsable, seul désormais il sera nommé : j'aime à montrer la valeur 
scientifique de l'homme dont le Tribunal des Conûits de 1880 a révélé la 
valeur morale. 

(1) Laferiuèue : Tous les droits du pouvoir exécutif. Le terme est ici 
d'une précision maladroite ; ce n'est encore du reste qu'une faute secon- 
daire. 

(-2) Lafeuiuère : d'Etat, au singulier, ce qui n'a pas do sens. 



V ■ 



«^■^MiMHMM 



— 74 — 
loi électorale du 23 décembre 1818 , elle-même ultérieure- 
ment modifiée à plusieurs reprises (Annuaire de législation 
étrangère, vi, 1877, 336). 

Les Etats, art. 26, sont divisés en deux Chambres. 

La première Chambre, art. 27, se compose : 

1) Des princes de la Maison Grand-Ducale ; 

2) Des chefs des familles médiatisées ; 

3) De l'Evêque du pays, à son défaut, art, 30, de l'ad- 
ministrateur du diocèse , et d'un ecclésiastique protestant 
ayant rang de prélat, nommé à vie par le Grand-Duc ; 

4) De huit députés de la noblesse seigneuriale ; 

5) De deux députés des Universités du pays ; 

6) Des personnes nommées à vie par le Grand-Duc sans 
égard au rang ni à la naissance. 

De toutes les dispositions, art. 28-32, relatives à la 
première Chambre, deux sont à noter : pendant la minorité 
des possesseurs de seigneuries médiatisées, art. 28, leur 
droit de vote est suspendu , et le nombre des personnes 
nommées par le Grand-Duc ne peut , art. 32 , dépasser 
huit. Les députés de la noblesse seigneuriale sont élus par 
les possesseurs nobles de seigneuries âgés de vingt-un 
ans et domiciliés dans le pays Sont éligibles tous les sei- 
gneurs électeurs âgés de vingt-cinq ans. Les députés des 
deux Universités , art. 31 , sont pris parmi les profes- 
seurs, les savants ou les fonctionnaires : seuls les profes- 
seurs ordinaires sont électeurs. 

La seconde Chambre se compose, art. 33, de soixante- 
trois députés des villes et bailliages , répartis d'après un 
tableau annexé à la Charte , et nommés par des électeurs 
de second degré (loahlmœnner). A l'exclusion des mem- 
bres de la première Chambre et des personnes qui ont 
déjà , dans la noblesse seigneuriale, l'électorat et l'éligi- 
bilité, art. 35 , sont électeurs primaires et éligibles 
comme ivahlmœnner, art. 36, tous les citoyens âgés de 
vingt-cinq ans , dans le district électoral où ils ont soit la 



— 75 — 
qualité de bourgeois (1), soit l'exercice d'une fonction pu- 
blique : cette règle, loi électorale, art. 43 , n'excluait que 
les vassaux, les ouvriers , les domestiques , les serviteurs. 

Est éligible comme député , sans égard au domicile, tout 
citoyen, art. 37, non exclu par l'article 35, qui : 

1° Appartient à l'une des trois confessions cbrétiennes ; 

2° Est âgé de trente ans ; 

3o Est porté au cadastre de l'impôt sur les biens fonciers, 
les maisons , l'industrie (2), pour un capital de dix mille 
florins, ou retire un revenu annuel et viager de quinze 
cents florins au moins, soit d'une possesion de famille ou 
féodale, soit d'une charge d'Eglise ou d'Etat. 

Nul ne peut être élu là où il exerce une fonction pu- 
blique ou seigneuriale, ecclésiastique ou civile. 

Les députés des villes et bailliages, art. 38, sont nommés 
pour huit ans. Dans la première chambre, art. 29, c'est 
aussi pour huit ans que sont nommés les huit députés de la 
noblesse féodale , mais ils se renouvellent par moitié tous 
les quatre ans ; les deux députés des Universités sont nom- 
més pour quatre ans. Tous les deux ans la Chambre se re- 
nouvelle par quart. Toute nouvelle élection d'un député, 
si elle provient, soit de la dissolution de la Chambre, soit de 
la sortie régulière d'un membre, art. 39, entraine une nou- 
velle élection de wahlmsenner. Tout sortant, art. 40, est 
rééligible. 

Chaque Chambre, art. 41, a le contentieu'x de ses élections. 
Une dissolution, art. 43, enlève leur qualité aux membres 



(1) Als Bàrger angesessen Lafermère : Tenus pour citoyens. Le con- 
seiller d'Etat de 1880 parait ignorer qu'en dehors de la qualité de citoyen 
(Staalsbuergerschaft), il y a en Allemagne un droit de bourgoisie com- 
munale. Dans la législation badoise, plus d'un texte fait la distinction : 
voir notamment S.-R. B., 1808, xvm, 115, 150; 1832, vin, 81. 

(%, Grund-TIamser-nnd Gewerbs-steuer Kalaster. LiFERRlÈRE : ca- 
dastre des maisons ou des fonds d'industrie. L'impôt foncier est omis : 
est-ce inattention? 



— 76 — 
élus de chaque Chambre. Si la dissolution survient avant 
que l'objet de la délibération soit épuisé, art. ii, de nou- 
velles élections doivent avoir lieu dans les trois mois. 

A chaque nouveau Landtag, art. 45, le Grand-Duc nomme 
le président de la première Chambre ; la seconde Chambre 
élit deux candidats entre lesquels le Grand-Duc choisit pour 
toute la durée de l'assemblée. 

Les Etats, art. 46, doivent être convoqués tous les deux ans. 
Dans chaque Chambre les membres, art. 47, ne peuvent vo- 
ter qu'en personne : on a déjà vu, art. 28, que dans la pre- 
mière Chambre les possesseurs des seigneuries médiatisées 
ne peuvent être représentés quand ils sont mineurs. Dans 
chaque Chambre, art. 48, les membres votent librement ; 
ils ne doivent recevoir aucune instruction de leurs commet- 
tants. 

La compétence des Etats, art. 50, est restreinte aux objets 
que la Charte énonce ou que le Grand-Duc leur soumet. Le 
premier de tous, art. 53, est le vote de l'impôt. En principe, 
art. 54, l'impôt est voté pour deux ans. Un comité des Etats, 
art. 51 , composé du dernier président et de trois autres 
membre de la première Chambre, ainsi que de six membres 
de la seconde, est élu àla majorité relative dans chaque Cham- 
bre à la clôture et à chaque ajournement du Landtag : la 
dissolu lion du Landtag entraîne sa dissolution. Son but, art. 
57, est de consentir en cas de nécessité, et quand la convo- 
cation du Landtag est impossible, à des recettes extraordi- 
naires dont le compte est soumis au Landtag suivant. Il 
peut aussi, art. 51, s'occuper d'autres objets déterminés par 
le Landtag avec l'agrément du Grand-Duc. 

Toute loi de finance, art. 60, doit être d'abord adoptée 
par la seconde Chambre; elle est ensuite portée à la pre- 
mière Chambre qui ne peut que l'adopter ou la rejeter en 
entier sans changement. Si la majorité de la première 
Chambre n'est pas d'accord avec celle de la seconde, art. 
61, les voix des deux Chambres sont comptées ensemble, 
et c'est la majorité ainsi obtenue qui décide. Si les Etats 



— 77 — 

sont dissous avant le vote du budget, ou s'ils tardent à 
voter, art. 62, le Gouvernement peut encore, après la 
clôture de l'exercice, lever les anciens impôts pendant six 
mois. 

C'est le Grand-Duc, art. 66, qui sanctionne et pro- 
mulgue les lois, mais pour toute loi nouvelle le consente- 
ment des Chambres est nécessaire : il faut , pour les lois 
modifiant la Constitution , art. 64, une majorité des deux 
tiers des membres présents dans chaque Chambre ; pour les 
autres lois, il suffit, art. 65, de la majorité absolue. 
Toute ordonnance , art. 67 , contenant des dispositions 
législatives peut être attaquée par les Chambres comme 
portant atteinte à leur droit, et cesse aussitôt d'être en 



Dans les deux Chambres , le vote est public , art. 74, 
excepté, dans la seconde , pour l'élection des deux candi- 
dats à la présidence, qui a lieu au scrutin secret. En cas de 
partage, c'est la voix du président qui décide, et, dans les 
matières de finance, lorsque les voix des deux Chambres sont 
comptées ensemble , la voix du président de la seconde 
Chambre. Pour que les Chambres soient en nombre il faut, 
dans la première, la présence de dix membres , de trente- 
cinq dans la seconde ; pour les changements à la Consti- 
tution, il faut, dans les deux Chambres, que les trois quarts 
des membres soient présents. 

Le principe de la responsabilité ministérielle est posé par 
la Charte, art. 67 ; l'application en a été réglée en 1820 
(xv, 82) : ce sont les Chambres qui décident leur mise en 
accusation, et le Grand-Duc qui les traduit devant la haute 
cour de justice. 

La loi électorale du 23 décembre 1818 (1818, xxvu, 171) 
régit les élections de la première Chambre et celles de la 
seconde. 

Pour les députés de la noblesse seigneuriale et ceux des 
universités, l'élection est à un degré, elle est faite par les 
électeurs en personne, ou, s'ils sont empêchés, par leurs 



■ 



-78 — 
mandataires, art. 7, 22, au moyen de bulletins portant une 
marque quelconque, et mis sous une enveloppe signée : la 
signature de l'enveloppe et le contenu du bulletin sont 
écrits de la main de l'électeur ou de son mandataire, 
art. 10, 12, 26. Les bulletins illisibles ou douteux, art. 18, 
32, sont soumis aux électeurs présents : si l'auteur s'en 
retrouve, il en est encore tenu compte. 

Pour les députés des villes et des bailliages, l'élection est 
à deux degrés. Au premier degré, dès cette époque, 
art. 43 , l'électorat et l'éligibilité ne dépendent pas de la 
confession religieuse. Aux deux degrés, art. 51, 63, chaque 
électeur doit voter en personne. Les électeurs primaires, 
art. 53, 54, suivant qu'il y a pour le district un wahlmann 
ou plusieurs wahlmaenner, votent par inscription sur un 
registre ou sur un bulletin : dans les deux cas ils signent 
sur le registre , et le numéro d'ordre du registre , dans le 
second cas, est reproduit sur le bulletin qu'ils signent aussi. 
Leur vote est donc public. Pour les électeurs qui ne savent 
pas écrire, ces formalités sont remplies par le secrétaire 
de la commission électorale, cf. 'art. 47, 4°. 

Nul ne peut, art. 58, en dehors des cas de maladie ou 
d'absence motivée, refuser l'office de wahlmann. 

Au premier degré, pour que l'élection soit valable, peu 
importe le nombre des électeurs primaires qui ont pris part 
au vote : à cet égard la loi est muette. Au second degré, 
art. 69, l'absence de plus d'un quart des électeurs empêche 
l'élection, et les absents sans excuse légale paient les frais 
de la convocation et de la réunion. Avant l'élection les 
wahlmaenner, art. 72 , prêtent serment d'incorruptibilité 
active et passive. 

Les électeurs des villes qui ont à élire plusieurs députés, 
art. 74 , procèdent séparément à chaque élection : c'est 
l'exclusion du scrutin de liste. 

Le vote est secret, art. 75 , mais , art. 76, les bulletins 
portent à l'intérieur des numéros d'ordre , et ils doivent 
être mis sous des enveloppes signées par les électeurs : au 



-79 - 

dépouillement du scrutin, art. 77, les bulletins sont tirés 
des enveloppes, mêlés dans une urne, puis ouverts ; chaque 
électeur, au moment où le bulletin est tiré de l'enveloppe, 
doit reconnaître sa signature. Les bulletins illisibles, non 
reconnus de leur auteur, comptent dans le calcul des voix 
nécessaires à la validité de l'élection. 

Dès le premier tour la majorité absolue suffit , art. 75. 
S'il n'y a que deux candidats , en cas de partage , le sort 
décide de suite. Sinon il peut se produire jusqu'à trois 
tours de scrutin , art. 80. Ces dispositions, art. 17 et 31, 
s'appliquent aux élections pour la première Chambre. 

Si l'élu s'avoue inéligible , si sa déclaration, aux termes 
de la constitution, parait insuffisante, et que son inéligibilité 
ne soit pas douteuse, art. 84, le commissaire, art. 66, 
nommé par le gouvernement pour diriger les opérations 
électorales, fait procéder à une élection nouvelle. 

Telles sont, relativement aux Chambres, les dispositions 
constitutionnelles de 1818. Parmi les modifications ulté- 
rieures qu'elles ont subies , il suffit de signaler : 

1° La loi du 14 avril 1825, donnant au mandat de 
toutes les catégories de députés une durée uniforme de 
six ans , prescrivant le renouvellement en entier de l'élé- 
ment électif des Chambres, et portant à trois ans la néces- 
sité de convoquer l'Assemblée et la durée de l'exercice. 
En 1831, cette loi fut abrogée, et les dispositions de la 
Charte qu'elle avait modifiées rentrèrent en vigueur (1825, 
vi, 23; 1831, x, 79); 

2° La loi du 28 décembre 1831, portant, entre autres, 
art. 1 , que les deux députés des Universités sortent en 
même temps que la moitié des députés de la noblesse 
(1832, iv, 62); 

3° Trois lois qui ont successivement supprimé, de 1849 
à 1869, les conditions de religion ou de cens posées par 
l'art. 37 à l'éligibilité des villes et bailliages. Ce sont : 



— 80 — 

La loi du 47 février 1849 (1), supprimant toute restriction 
dans l'exercice des droits civils pour cause de religion ; en 
conséquence, dans la formule du serment prescrit aux dé- 
putés par l'art. 69 de la Charte , les mots : Et son saint 
Evangile, disparaissent (1849, vu, 75) ; 

La loi du 21 octobre 1867 , supprimant les conditions de 
cens posées , art. 37, § 3 , et portant en outre que les dé- 
putés sont responsables devant les Chambres seules de 
leurs votes et de leurs discours parlementaires (1867, 
xlvii, 423); 

4° La loi du 21 décembre 1869, qui maintient pour l'éli- 
gibilité comme député l'âge de trente ans et les exclusions 
portées art. 35 de la Charte : cette loi, en outre, substitue, 
pour l'électorat et l'éligibilité au premier degré, art. 36, le 
simple domicile [Wohnsitz] au droit de la bourgeoisie locale 
(1869, xxxvn, 571); 

5° La loi du 25 août 1876, modifiant le titre ni de la loi 
du 23 décembre 1818, sur les élections des députés des 
villes et bailliages (Annuaire de Législ. étr., 1877, 336- 
343). Elle reproduit, pour l'électorat et l'éligibilité au pre- 
mier degré, les exclusions de la loi fédérale du 31 mai 1869 
pour les élections au Reichstag (B. G. B. 1869, xvn, 145). 
Pour les militaires sous les drapeaux, le droit est suspendu : 
c'est l'application d'une loi d'Empire , celle du 2 mai 1874, 
portant pour les militaires, art. 49, suspension du droit de 
vote et d'éligibilité, tant au point de vue de l'Empire qu'au 
point de vue des Pays allemands. Sur les listes électorales, 
dont la loi du 23 décembre 1818 fait à peine mention , 
art. 50, la loi nouvelle, art. 44, reproduit l'art. 8 de la loi 
fédérale. Le vote par inscription sur registre , loi du 23 dé- 
cembre 1818 , art. 53 , a disparu , mais on a maintenu au 



(1) Par suite d'une faute d'impression sans doute, V Annuaire de 
Législation étrangère, 1877, 336, note 2, porte 15 février. 



■■■ ■■ 






ij%> 



— 81 — 

second degré la prohibition du scrutin de liste , art. 55. — 
Tel est l'esprit de cette loi, dont M. Daguin a donné dans 
Y Annuaire une excellente traduction. 



La Bavière fut d'abord un duché , plus tard une princi- 
pauté électorale ; la paix de Presbourg en fit un royaume , 
qui se sépara de l'Empire et entra dans la Confédération du 
Rhin pour se placer sous le protectorat de l'Empereur des 
Français. En 1813, par une nouvelle désertion, elle entra 
dans la coalition formée contre Napoléon. Au congrès de 
Vienne , l'existence du royaume de Bavière fut confirmée. 
Après Sadowa, traité d'alliance offensive et défensive avec 
la Prusse , 22 août 1866 ; pendant la guerre franco-alle- 
mande, accession à la Confédération du Nord, 23 novembre 
1870 : ce nouveau traité ne fut ratifié par les Chambres ba- 
varoises que le 21 janvier 1871 , après la proclamation offi- 
cielle du nouvel Empire. 

Dès 1311 , on trouve dans des Chartes les éléments de la 
Constitution bavaroise (Die altbayerischen landstaendisclien 
Freibriefe par Lerchenfeld, Munich, 1853). Elle porte 
l'empreinte des idées du temps sur l'organisation de l'Etat. 
Au moyen âge, l'Etat n'est pas un organisme unitaire : c'est 
un ensemble de personnes physiques et morales, indépen- 
dantes les unes des autres , quoique liées entre elles par 
des contrats. Il est impossible d'astreindre h une loi unique 
tous ces groupes formés individuellement par le concours 
spontané des idées morales et des besoins matériels. C'est 
seulement au siècle dernier que se manifeste la tendance à 
soumettre la société entière à un droit uniforme. On veut 
la construire sur des bases plus ou moins nouvelles : une 
Constitution désormais est un acte répondant plus ou 
moins aux aspirations libérales et égalitaires des temps 
modernes. Des conditions spéciales devaient en Bavière 
hâter ce mouvement : par suite d'annexions , le souverain 

G 






— 82 — 

avait acquis, au commencement de ce siècle, des territoires 
dont les institutions différaient de celles de ses anciens 
Etats. Avant tout, il fallait faire disparaître cette différence. 
Tels furent les motils qui inspirèrent au roi Maximilien- 
Joseph la Constitution du 1 er mai 1808. 

Cet acte , divisé en six titres et comprenant quarante- 
cinq paragraphes , pose les principes de gouvernement et 
d'administration. Le titre iv est consacré à la représenta- 
tion nationale : une Chambre de cent cinq membres, con- 
voquée une fois par an, devait délibérer en commissions 
sur les projets de lois et de règlements qui lui étaient 
soumis, ainsi que sur le budget de l'année , puis voter au 
scrutin secret en réunio'n plénière. Dans cette réunion ne 
pouvaient prendre la parole que les ministres et la com- 
mission compétente. Il devait y avoir sept députés par 
cercle, et , dans chacun des quinze cercles entre lesquels 
se trouvait réparti le territoire, ils devaient être choisis par 
des électeurs (wahlmaenner) nommés à vie par le Roi 
parmi les deux cents plus imposés. Le nombre des élec- 
teurs était de 1 pour 1000 habitants ; ils étaient pris sans 
distinction parmi les propriétaires ruraux , les marchands 
et les fabricants. Mais les dispositions du titre iv , comme 
une foule d'autres , restèrent lettre morte : on reconnut 
qu'elles étaient inapplicables. 

Une commission fut nommée par édit du 17 septembre 
1814 pour réviser la Constitution : elle devait, entre autres, 
organiser une assemblée d'Etats (Staende-Versammlung) 
formée de deux Chambres et ayant le vote des lois et des 
impôts. Cette commission tint sa première séance le 20 
octobre 1814 et sa dernière le 10 janvier 1815. Par rescrits 
royaux des 7 et 14 mars 1815 , un comité fut formé pour 
préparer les édits qui devaient accompagner la Constitution. 
Rien encore n'était fait, mais au Congrès de Vienne, lors- 
que fut voté l'article 13 de l'Acte fédéral, le plénipotentiaire 
bavarois put dire que « le Roi avait arrêté déjà une Cons- 
titution pour ses Etats. » 



— 83 — 

Jusqu'en 1817 le gouvernement , absorbé par d'autres 
soins, laissa dormir les projets de réforme constitutionnelle. 
Lorsqu'il les reprit , il commença par l'organisation com- 
munale : l'ordonnance du 6 mars 1817 mit fin à la centra- 
lisation administrative introduite au commencement du 
siècle. La nouvelle Constitution communale fut sanctionnée 
le 17 mai 1818 et publiée le 20. 

Depuis le 26 février 1818, des conférences ministérielles 
préparaient la Constitution de l'Etal ; soumise le 22 mai à 
une dernière délibération, à laquelle prirent part le Roi et 
les princes de la couronne, elle fut sanctionnée le 2G mai 
et publiée le 6 juin. Aucun organe représentatif n'avait 
coopéré à sa confection : c'était donc une charte octroyée. 
Chose plus importante, c'était une Constitution dans le sens 
du droit politique moderne , un ensemble systématique 
embrassant tous les principes du droit constitutionnel ap- 
plicable à tous les citoyens , et placé sous la garantie de la 
représentation nationale. 

Deux titres, le titre vi De rassemblée des Etats (Staen- 
deversammlwig) , et le titre vu De la compétence de ras- 
semblée des Etats, sont consacrés à cette représentation. 
En 1848, au mot Staendeversammlung , la nouvelle loi 
électorale a substitué le mot Landtag. 

L'assemblée, tit. vi , art. 1 , comprend deux Chambres : 
celle des seigneurs [Reichsraethé), celle des députés. 

La Chambre des seigneurs se compose : 

1) Des princes majeurs de la Maison Royale ; 

2) Des officiers de la couronne ; 

3) Des deux archevêques ; 

4) Des chefs des familles princières et comtales média- 
tisées, membres héréditaires tant qu'ils restent en posses- 
sion de leurs seigneuries médiatisées sises dans le Royaume; 

5) D'un évèque nommé par le Roi et du président du 
consistoire général protestant ; 

6) Des personnes nommées par le Roi soit à vie soit à 
à titre héréditaire , en raison de leurs services , de leur 



I 






«^■■^^H 



■■M^H 



— 84 — 

naissance ou de leur fortune. Les personnes nommées à 
titre héréditaire doivent , art. 3, jouir dans le Royaume de 
la plénitude des droits civils , posséder en biens-fonds des 
fiefs ou des fidéicommis d'où ils tirent trois cents florins 
d'impôts fonciers ou seigneuriaux, et sur lesquels est éta- 
blie une succession agnatique par ordre de pfimogéniture. 
Les droits seigneuriaux ont été abolis par la loi du 4 juin 
1848, portant abolition des justices et des charges seigneu- 
riales, et transformés, art. 34, en capitaux représentés par 
des lettres de rachat (Ablœsungsbriefe), dont la consigna- 
tion suffit aux possesseurs de fidéicommis pour satisfaire 
aux prescriptions de la Charte. 

En 1848, une proposition faite pour modifier conformé- 
ment aux besoins du temps la composition de la première 
Chambre fut prise en considération parle Roi (G. B., 1848, 
p. 46). De là, un projet de loi ajoutant seize membres nom- 
més à vie par et paierai les plus forts imposés de chaque 
district : ce projet, soumis aux deux Landtags de 1849-1850 
et 1851-1852, demeura sans résultat (Annexes auxdélib. de 
la Ch. des seigneurs, 1849-1850, v, 199 ; 1851-1852, i, 357). 

Le nombre des membres à vie , art. 4 , ne peut dépasser 
le tiers des membres héréditaires. Ne sont compris , loi du 
9 mars 1828, ni parmi les membres à vie, ni parmi les 
membres héréditaires : a) les princes majeurs de la maison 
royale ; b) les officiers de la couronne qui ne sont pas en 
même temps membres de la Chambre en raison de leurs 
biens. 

Dès leur majorité, art. 5, les membres de la première 
Chambre ont droit d'y siéger : les princes ont voix décisive 
à vingt-un ans, les autres membres à vingt-cinq ans. 

Sur la composition de la seconde Chambre, les disposi- 
tions de la Charte, art. 7-12, abrogées par la loi électorale 
du 4 juin 1848, portaient : 

Art. 7. — La seconde Chambre se compose : 
a) Des possesseurs de biens-fonds qui exercent une juridiction 
seigneuriale et ne siègent pas à la première Chambre ; 






— 85 — 

b) De députés des Universités; 

c) D'ecclésiastiques de l'Eglise catholique et de l'Eglise protes- 
tante ; 

d) De députés des villes et des bourgs; 

e) Des propriétaires ruraux non compris sous a). 

Art. 8. — Le nombre des membres se suppute en tout sur le nombre 
des familles du royaume, dans le rapport d'un député par sept mille 
familles. 

Art. 9. — Du nombre ainsi fixé : 

a) La classe des possesseurs nobles forme un huitième ; 

b) La classe des ecclésiastiques catholiques et protestants , un 
huitième; 

c) La classe des villes et des bourgs, un quart; 

d) La classe des propriétaires ruraux qui n'exercent pas une juri- 
diction seigneuriale, deux quarts des députés ; 

e) Chacune des trois Universités, un membre. 

Art. 10. — Le nombre des députés pour chaque classe est réparti 
dans chaque district d'après les dispositions de l'édit annexé à la 
Charte sur l'Assemblée des Etats. 

Art. II. — Chaque classe, pour l'élection dans chaque district du 
nombre de députés qu'elle y doit élire, se conforme aux prescriptions 
de cet édit. Les sièges qui viennent h vaquer pendant la durée de la 
législature sont remplis par les candidats qui ont obtenu le plus de 
voix après les élus. 

Art. 12. — Chaque membre de la Chambre des députés doit, sans 
égard à son Etat ou à ses fonctions, être citoyen indépendant, âgé de 
trente ans et avoir la libre jouissance d'une fortune située dans le 
district, suffisante pour assurer son indépendance et fixée parle 
montant de l'impût annuel indiqué dans l'édit. 

Il doit s'avouer d'une des trois religions chrétiennes, et n'avoir 
jamais été l'objet d'une poursuite spéciale pour crime ou délit dont 
il ne serait pas sorti entièrement acquitté. 



L'édit auquel renvoient les art. 10 , 11 et 12 , est égale- 
ment abrogé depuis 1848. Il donnait pour chaque classe les 
conditions d'éligibilité et d'électorat. Il fallait, art. 8, pour 
être député des propriétaires nobles , avoir des biens dans 
le district où Ton était élu ; pour être député des Universités, 
avoir le titre de professeur ordinaire décrété; pour être 



•: 






I 



— 86 — 

député ecclésiastique, avoir une cure qu'on administrât 
soi-même; pour être député des villes et des bourgs , pos- 
séder depuis trois ans, au lieu de l'élection , un bien-fonds 
ou un métier soumis à un certain cens ; pour être député 
des propriétaires ruraux, posséder depuis trois ans, dans le 
district, en toute propriété ou en jouissance héréditaire, un 
bien soumis aussi à un certain cens. Un sujet, art. 10, éli- 
gible dans plusieurs districts ou dans plusieurs classes, 
peut être élu partout où il est éligible , mais il n'est député 
qu'au lieu et dans la catégorie où il a recueilli le plus de 
voix. 

Un serment spécial, art. 12, était imposé aux électeurs : 
la formule en a été modifiée par la loi du 4 juin 1848, 
art. 19. Il fallait, pour être électeur primaire (waehler), avoir 
atteint vingt-cinq ans, trente ans pour être électeur du se- 
cond degré (wahlmann). 

Sur l'élection des députés dans chaque classe, l'Edit don- 
nait des règles spéciales : pour les possesseurs nobles et 
les Universités, elles étaient directes ; pour les ecclésias- 
tiques, à deux degrés ; pour les villes , à un ou à deux 
degrés suivant qu'elles élisaient elles-mêmes un député ou 
que pour l'élection elles se réunissaient à d'autres ; pour 
les propriétaires ruraux, à trois degrés. Les billets de vote 
devaient porter un signe de reconnaissance : c'était, sui- 
vant les cas, la signature de l'électeur, une devise, un nu- 
méro d'ordre. La mesure avait moins pour objet, ce semble, 
de rendre le vote public que de permettre à l'électeur de 
surveiller le dépouillement des voix. 

Il est inutile de rappeler les dispositions de l'Edit sur la 
répartition des députés par districts et par classes, art. 3-7. 
Mais il est à noter, art. 44, d'une part que les élus ne pou- 
vaient refuser que pour causes limitativement déterminées, 
d'autre part, que pour accepter, les fonctionnaires publics 
devaient obtenir l'assentiment du Roi, et les fonctionnaires 
seigneuriaux celui du seigneur. Les députés n'habitant pas 
au lieu de l'Assemblée obtenaient, art. 48, une indemnité 



— 87 — 

de cinq florins par jour pour frais de logement et d'entre- 
tien, et de huit florins par six lieues de distance et au- 
dessous. 

La loi électorale du 4 juin 1848 (Geselzblatt 1848, XI, 77) 
effaça les distinctions d'Etats : désormais c'est comme ci- 
toyen qu'on est électeur. Il y a un député par 31,500 âmes. 
C'est d'après ce rapport que le nombre total des députés 
est réparti entre les différents cercles. L'élection est à deux 
degrés. Tout électeur primaire doit avoir prêté le serment 
constitutionnel exigé des citoyens, Const., tit. x, art. 3. 

Les électeurs du second degré , wahlmœnner , doivent 
en outre prêter le serment d'électeur, art. 19. — Tout fait 
de corruption électorale, art. 25, entraîne nullité de l'élec- 
tion, et pour celui qui a corrompu et celui qui s'est laissé 
corrompre , incapacité d'être électeur du premier et du 
second degré , réserve faite des peines établies contre le 
parjure et des autres peines. — Est électeur primaire, 
art. 5 , tout citoyen et tout individu appartenant à l'Etat, 
ayant atteint la majorité et payant à l'Etat un impôt direct, 
pourvu, loi du 10 juillet 1861 , qu'il n'ait pas encouru par 
une condamnation la perte de ses droits civiques. Ne peu- 
vent être wahlmœnner que les citoyens âgés de vingt-cinq 
ans, art. G, et députés, art. 7, que les citoyens âgés de 
trente ans : les uns et les autres doivent en outre remplir les 
conditions de cens et d'honorabilité que l'article 5 exige des 
électeurs primaires ; aux fonctionnaires élus députés , 
art. 24, le congé ne peut être refusé. Il y a pour chaque 
degré d'élection , art. 9 , des circonscriptions spéciales. 
C'est, art. 14 , au lieu où l'on a soit son domicile , soit ses 
biens-fonds qu'on peut exercer au premier ou au second 
degré le droit d'électeur et être élu ivahlmann : à cet effet 
une déclaration doit être faite avant les élections par les 
électeurs primaires ; au contraire l'élection des députés 
n'est pas attachée à la circonscription. — Le jour des élec- 
tions, art. 15, est fixé parle gouvernement ; pour l'élection 
des députés la présence des deux tiers des wahlmœnner 






w 



— 88 — 
est exigée. Si par insuffisance du nombre des wahlmœnner 
l'élection n'a pas lieu au jour fixé , c'est aux absents sans 
raison plausible à supporter les frais. Dans ce cas, le com- 
missaire électoral , nommé , art. 16, par le gouvernement, 
fixe par lui-même le nouveau jour d'élection. — A. chaque 
degré d'élection, art. 17, les électeurs nomment un comité 
de sept d'entre eux qui, art. 23 , prononce à la majorité et 
sans appel sur toutes les réclamations. — Les bulletins de 
vote, art. 20, sont signés par les électeurs : si le comité les 
regarde comme incomplets ou incompréhensibles , ils ne 
sont pas comptés. Les élus doivent réunir la majorité abso- 
lue des suffrages. Pour chaque député, art. 10, les wahl- 
mœnner élisent un suppléant. — Celui, art. 21, qui est élu 
député, doit, dans les huit jours qui suivent la notification 
à lui faite de l'élection , déclarer son acceptation ou son 
refus : son refus du reste n'a plus, comme sous l'Edit de 
1818, à être motivé. En cas dédouble élection, art. 21, 
l'élu doit opter ; en cas de refus ou d'option pour une autre 
circonscription , il n'y a pas d'élection nouvelle : c'est le 
suppléant qui prend la place. Une fois le mandat accepté, 
art. 29 , un député ne peut quitter la Chambre, art. 29, 
qu'avec le consentement de celle-ci ; il en sort toutefois s'il 
accepte une fonction publique , un avancement ou une 
charge de cour , et doit se soumettre à une élection nou- 
velle. En dehors de ce cas les vacances qui se produisent 
pendant une législature sont remplies soit par les sup- 
pléants , soit par de nouvelles élections auxquelles sont 
convoqués les wahlmœnner qui ont pris part aux dernières 
élections ordinaires. — Le principe de l'indemnité est 
maintenu, art 30, et toujours restreint aux députés ne 
résidant pas au lieu de l'Assemblée. 

Les élections générales ont lieu tous les six ans : cette 
période, fixée par l'article 13 delà Constitution, n'a pas 
été changée. Les membres sortant sont rééligibles. 

C'est en même temps, art. 16, que les deux Chambres 
doivent être convoquées , ouvertes et fermées. 



89 



Le président de la première Chambre , loi du 28 mai 
1852 , est nommé pour chaque législature par le Roi : le 
vice-président de la première Chambre, le président et le 
vice-président de la seconde , sont respectivement nom- 
més , loi du 19 janvier 1872 , art. 6, par chaque Chambre. 

Le nombre de membres nécessaire dans chaque Chambre 
pour les délibérations a varié : d'après la Constitution de 
1818 c'était pour la première Chambre, art. 6, la moitié; 
pour la seconde , art. 15 , les deux tiers ; d'après la loi du 
19 janvier 1819 , art. 25 , c'est dans les deux Chambres la 
majorité, c'est-à-dire la moitié plus un du nombre légal des 
membres, sauf les cas où la présence d'un plus grand 
nombre est exigée. 

Tous les objets qui rentrent dans la compétence du 
Landtag doivent être soumis, art. 19, à la délibération des 
deux Chambres. Peu importe , du reste , laquelle des deux 
en délibère la première : c'est au Roi à en décider. Cette 
règle ne souffre exception qu'à l'égard des projets de loi 
relatifs aux impôts : ils doivent, art. 18, être soumis 
d'abord à la Chambre des députés. 

La compétence du Landtag est réglée par le titre vu de 
la Constitution et par des lois postérieures. 

Le Landtag devait être convoqué au moins tous les trois 
ans , art. 22; la loi du 10 juillet 1865 , en réduisant à deux 
années la période financière, fixe au même terme le délai 
de la convocation obligatoire. Les sessions , en principe , 
« ne doivent pas durer plus de deux mois. » Les délibé- 
rations doivent commencer par les objets que le Roi soumet 
aux Chambres. — En cas de dissolution, art. 23, de nou- 
velles élections doivent avoir lieu dans les trois mois. 

Toute loi touchant la liberté ou la fortune des per- 
sonnes, art. 2, doit être votée par le Landtag. Il n'y a 
d'exception à ce principe que pour les lois d'Empire : 
encore la Bavière jouit-elle à cet égard avec le Wiirttem- 
berg d'une situation privilégiée dans le nouvel Empire alle- 
mand. ( Reighsverfassung , art. 4 , n os 1 , 8 , 10. ) 



■ 



- 90 — 
Les impôts , art. 3, sont votés par le Landtag : la période 
financière , fixée à six ans par la Constitution , art. 5, a été 
réduite à deux ans par la loi du 10 juillet 1865. Le nouveau 
budget doit être soumis aux Chambres trois mois d'avance : 
sous la Constitution , art. 6, le délai imposé au Roi était 
d'un an (1). Si le Landtag ne peut être réuni en temps 
utile, le Roi a le droit de continuer pendant un an la per- 
ception des anciens impôts. En cas de besoins imprévus 
se présentant dans le cours de la période financière , les 
ressources nécessaires, art. 8, sont demandées au Landtag. 
Son consentement, art. 9, doit être pur et simple. Une 
décision de la Chambre haute du 12 juillet 1843 porte qu'en 
cas de non-entente entre le Gouvernement et les Chambres 
on distingue entre les dépenses inscrites au budget et 
celles qui ne le sont pas : à ces dernières, aussi bien qu'aux 
dépenses extraordinaires, sont affectées les ressources du 
fonds de réserve et subsidiairement les excédants de 
recette. 11 appartient aux Chambres de fixer, art. 13, les 
moyens d'amortir la dette : chacune nomme un commis- 
saire auprès de la commission d'amortissement; si les 
Chambres ne peuvent être convoquées , ces commissaires 
ont le droit de consentir un emprunt, qu'ils ont ensuite à 
justifier devant les Chambres, art. 15. La loi du 19 janvier 
1872, art. 35, ajoute à chacun d'eux un suppléant. 

Sous l'empire de la Constitution de 1818, les Chambres 
ne pouvaient, art. 19, que présenter des vœux sur les 
objets de leur compétence. Au Roi seul, tit. x, art. 7, 
appartenait de proposer des changements à la Constitu- 
tion. Une loi du 4 juin 1848 (G. B., 1848, ix, 61) leur 
attribue l'initiative constitutionnelle : chaque Chambre , 
art. 3, a l'initiative relativement aux dispositions qui la 



(1) Laferrière , Constitutions, etc., prouve son ignorance de la loi du 
]0 juillet 1865 en ne la citant pas, et son ignorance de l'allemand en 
traduisant Em Jahr par Neuf moij, p. 236. 



— 91 — 

concernent Avant de prendre une décision sur une loi 
constitutionnelle due à l'initiative des Chambres, art. 7,1e 
Roi a un délai d'un an. Unprojetrejetésoitparles Chambres, 
soit par le Roi , art. 8 , ne peut être de nouveau présenté 
qu'au bout de douze ans. — De cette disposition spéciale 
aux projets de lois constitutionnelles rapprochez la dispo- 
sition générale de tit. vu , art. 28 : « Un objet sur lequel 
les deux Chambres ne sont pas d'accord ne peut être remis 
en délibération dans la même session. » 

Chaque membre des Chambres, art. 20, a le droit de 
soumettre des propositions à sa Chambre. Toute proposi- 
tion , avant d'être soumise au Roi , doit être acceptée des 
deux Chambres. Tout citoyen , toute commune , art. 21 , a 
le droit de pétition aux Chambres au sujet de la violation 
des droits constitutionnels. 

Comme les wahlmœnner, édit du 26 mai 1818 (Annexe x 
à la Charte), les membres du Landtag prêtent un serment, 
art. 25 : ce serment, comme celui des wahlmœnner , a été 
modifié en 1848 , loi électorale du 4 juin 1848 , art. 4, § 4 
et art. 19. Dans les deux cas, le changement essentiel 
consiste à autoriser pour les non-chrétiens la suppression 
des mots : Et son saint Evangile. Il s'agissait d'étendre 
aux juifs la jouissance des droits politiques. 

L'inviolabilité parlementaire (art. 26-27), la sanction 
royale (art. 30) , sa forme (art. 29 , loi du 19 janvier 1865), 
ne donnent lieu à aucune observation. 

Les ministres ne sont pas nécessairement pris dans le 
Landtag, mais, quand même ils n'en sont pas membres, 
art. 24, ils peuvent assister aux séances. Ils partagent avec 
les membres le droit de demander au président le rappel à 
l'ordre, loi du 19 janvier 1872, art. 10, et d'exiger, art. 13, 
que la Chambre prononce le huis-clos pour recevoir leurs 
communications. Aux termes de la Charte de 1818, tit. x, 
art. 6 , ils ne pouvaient être mis en accusation par les 
Chambres que pour violation préméditée delà Constitution. 
Les points d'accusation devaient être articulés et examinés 



■ ■ 






— 92 — 

dans chaque Chambre par un comité spécial. Si les deux 
Chambres se prononçaient pour l'accusation (cf. tit. vu, 
art. 20, § 2), elles devaient la porter au Roi avec les docu- 
ments nécessaires. Celui-ci saisissait de l'affaire la Cour 
suprême de justice, dans laquelle, en cas d'appel , devait 
être organisée une seconde instance; puis il faisait con- 
naître aux Etats le jugement (1). 

Des lois postérieures sur la responsabilité ministérielle 
ont modifié ces dispositions. 

Aux termes de tit. x, art. 6 , ce sont les hauts fonction- 
naires d'Etat qui sont passibles de cette procédure. La loi 
du4juinl848sur la responsabilité ministérielle est plus 
précise : elle parle, art. 9, des ministres et de leurs sup- 
pléants. D'après le même article , c'est pour toute faute 
d'action ou d'omission contre les lois en général qu'ils en- 
courent la mise en accusation. Ils peuvent être frappés : 
1° de simple éloignement d'emploi avec traitement de non- 
activité ; 2» de mise à la retraite sans traitement de non- 
activité ; 3° de destitution. C'est toujours dans les formes 
prescrites, tit. x, art. 6, que les Chambres délibèrent sur 
la mise en accusation et transmettent l'accusation au Roi. 
Mais les articles 10 et 11 modifient le dernier paragraphe 
de l'article 6 : le Roi suspend l'accusé de ses fonctions , et 
soumet immédiatement l'affaire à une Cour de justice 
spécialement convoquée. L'article 11 fixe la procédure à 
suivre devant cette Cour, qui fait elle-même l'objet d'une 
loi du 30 mars 1850. 

Si les ministres sont responsables, ils ne dépendent donc 
pas des caprices d'une majorité parlementaire. Leur res- 
ponsabilité est plus étendue qu'en 1848, mais leur mise en 






(I) Le dernier paragraphe de cet article est omis dans la traduction 
de Laferrière, Constitutions, etc., p. 241. Les lois qui ont modifié tout 
l'article n'y sont pas indiquées : cependant la plus récente remonte au 
30 mars 1850. On ne saurait mieux se moquer du public. 



— 93 — 

accusation n'est toujours possible que si les deux Chambres 
en conviennent, et ceux qui en dernier lieu prononcent sur 
leur sort ne sont pas des accusateurs mais des juges. D'au- 
tre part cette responsabilité n'est pas lettre morte comme 
celle du Chancelier de l'Empire ou d'un ministre prussien : 
on vient de voir les lois spéciales qui en assurent l'effi- 
cacité. 



9. 



En Saxe, la Constitution du 4 septembre 1831 crée, 
art. 61 , pour tout le royaume une assemblée d'Etats, 
Staendeversammlung, divisée en deux Chambres. Ces deux 
Chambres, art. 62, sont égales en droits et en attributions ; 
elles se réunissent en même temps et au même endroit. 

La première Chambre, art. 63, comprenait : 

1. Les princes majeurs de la Maison Royale; 

2. Le chapitre de Misnie , par un député pris dans son 
sein; 

3. Le possesseur de la seigneurie de Wildenfels; 

4. Les possesseurs des cinq seigneuries, Recessherschaften, 
de Schœnburg : Glaucha, Waldenburg, Lichtenstein, Har- 
tensteinet Stein, par l'un d'eux; 

5. Un député de l'Université de Leipzig, élu par elle 
parmi ses professeurs ordinaires ; 

6. Le possesseur de la seigneurie, Standesherrschaft, de 
Koenigsbrueck; 

7. Le possesseur de la seigneurie , Stcmdesherrsliaft, 
de Reibersdorf ; 

8. Le premier prédicateur évangélique de la Cour ; 

9. Le doyen du chapitre de la cathédrale de Saint-Pierre 
à Budissin , en sa qualité de premier dignitaire du clergé 
catholique, et en cas d'empêchement ou de vacance , un 
des trois chanoines capitulaires ; 

10. Le surintendant de Leipzig ; 






— 94 — 

11. Un député du chapitre collégial de Wurzen, pris dans 
son sein ; 

12. Les possesseurs des quatre fiefs, Lehnsherrschaften, 
de Schoenburg : Rochsburg , Wechselburg, Penig et Re- 
missen, par l'un d'eux; 

13. Douze députés à vie des possesseurs de biens éques- 
tres ; 

14. Dix possesseurs de biens équestres nommés à vie 
par le libre choix du Roi ; 

15. Le premier magistrat des villes de Dresde et de 
Leipzig ; 

16. Le premier magistrat de six villes que le Roi fixe 
suivant son bon plaisir, autant que possible dans toutes les 
parties du pays. 

La loi constitutionnelle du 3 décembre 1868 modifie en 
deux points cette composition : les douze députés portés au 
chiffre 13 sont choisis , non plus exclusivement parmi les 
possesseurs de biens équestres, mais aussi parmi les au- 
tres grands propriétaires ruraux ; aux dix possesseurs de 
biens équestres nommés à vie par le Roi (14), il faut 
ajouter (17) cinq membres nommés à vie par le Roi sans 
distinction de classe. 

Si, art. 64 , les possesseurs de seigneuries désignées, 
art. 63, n os 3, 4, 6, 7 et 12 sont mineurs ou empêchés pour 
une cause que la Chambre juge valable, ils sont remplacés 
par leur plus proche héritier. Les possesseurs de la sei- 
gneurie de Wildenfels et des seigneuries de Schoenburg 
peuvent en raison de leur voix héréditaire envoyer des plé- 
nipotentiaires à la Chambre. Dans tous les cas les rempla- 
çants doivent réunir les conditions énumérées article 74. 
La seconde Chambre comprenait, art. 68 : 

1. Vingt députés des possesseurs de biens équestres; 

2. Vingt-cinq députés des villes ; 

3. Vingt-cinq députés de l'ordre des paysans ; 

4. Cinq représentants du commerce et de l'industrie : ce 
nombre avait été porté à dix par la loi du 19 octobre 1861. 



— 95 — 



Actuellement elle se compose, loi constitutionnelle du 3 
décembre 1868, G. B. 178, de trente-cinq députés des villes 
et de quarante-cinq députés des cercles ruraux. 

Un remplaçant, art. 69 , est élu pour chaque membre de 
la seconde chambre : il siège en cas d'absence ou d'empê- 
chement temporaire, mais en cas de mort ou de départ dé- 
finitif, il ne siège que pour la durée de la session, si l'évé- 
nement a eu lieu dans le cours de la session, ou trop tard 
avant la session pour qu'une nouvelle élection soit possible : 
hors ces deux cas, il faut élire un nouveau député et un nou- 
veau remplaçant. C'est toujours à la Chambre de se pronon- 
cer sur la convocation du remplaçant. 

Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les deux 
Chambres ont été fixées par la Constitution, puis par la loi 
électorale du 3 décembre 1868 (G. B. 179) : vingt-cinq ans 
pour être électeur, trente ans pour être éligible, art. 73; 
quant à la nationalité, il suffit d'être saxon pour être élec- 
teur, mais depuis 1868 , pour être éligible, il faut être saxon 
depuis trois ans. L'article 74 pose des conditions de solva- 
bilité et d'honorabilité communes aux deux Chambres; la 
loi du 3 décembre 1868 prononce un plus grand nombre 
d'exclusions : notamment celle des femmes et celle des per- 
sonnes vivant d'aumônes. L'élection d'un fonctionnaire, art. 
75, est subordonnée à l'agrément de ses chefs. Sont exclus 
les ministres et les personnes ayant à l'étranger un service 
actif, loi électorale du 3 décembre 1868, art. 3. 

Quant aux conditions spéciales à la première Chambre, 
art. 65, les douze membres désignés, art. 63 n° 13, étaient 
élus parles possesseurs de biens équestres. Etaient éligibles 
les possesseurs de biens équestres d'un revenu de deux mille 
thalers au moins. Actuellement, loi électorale du 3 décem- 
bre 1868 art 11, l'électorat et l'éligibilité ne dépendent plus 
de la qualité des biens, cf. loi constitutionnelle du 3 décem- 
bre 1868, III, mais pour être électeur ou éligible il faut 
encore être possesseur d'un bien rural imposé pour une 
certaine somme. En cas d'indivision c'est un seul proprié- 



— 06 — 

taire qui a l'exercice du droit, et, faute d'accord, c'est l'âge 
ou le sort qui le désigne, loi électorale du 3 décembre 1868, 
art. 14. Nul ne peut voter en plus d'un endroit dans le même 
cercle. Le choix du Roi pour les membres qu'il nomme est 
également subordonné à certaines conditions de cens. Les 
membres dont le siège dépend d'une fonction le gardent 
aussi longtemps que cette fonction. 

Les conditions spéciales à la seconde Chambre variaient, 
sous la Constitution de 1831, suivant les cinq catégories de 
députés. Depuis 1868, il n'y en a plus que deux catégories : 
ceux des villes et ceux des campagnes, loi constitutionnelle 
du 3 décembre 1868. Et d'après la loi électorale du même 
jour, pour les villes, il faut distinguer : Dresde nomme cinq 
députés; Leipzig, trois; Chemnitz, deux; Zwickau, un; et, 
dans chacune d'elles, il y a autant de circonscriptions élec- 
torales qu'il y a de députés. Les autres villes , énumérées 
en appendice dans la loi , doivent être réparties en vingt- 
quatre circonscriptions , dont chacune nomme un député. 
Le plat pays est également réparti en quarante-cinq circon- 
scriptions pour chacun des quarante-cinq députés de la 
campagne. Nul n'est électeur s'il n'est propriétaire foncier 
et s'il ne paie un certain cens. Tous les propriétaires d'un 
bien indivis peuvent voter, s'ils habitent le lieu et si la part 
de chacun atteint le cens exigé. Ce cens, abaissé par la loi 
du 2 août 1878, est basé sur l'impôt foncier ou l'impôt local 
personnel et direct (Personallctndesabgabe). Un cens plus 
élevé est exigé pour l'éligibilité. 

La procédure électorale est fixée pour les deux Chambres 
par les art. 22-52 de la loi du 3 décembre 1868. Les prin- 
cipes en sont les mêmes que pour les élections au Reichstag. 
Le vote se fait par bulletins fermés et mis sous enveloppe, 
loi du 3 décembre 1868. 

Sous la Constitution de 1831 , art. 67 et 72, le président 
de chaque Chambre était nommé par le Roi ; depuis la loi 
du 12 octobre 1874, il est élu parla Chambre. Sur la police 
de la Chambre, art. 83, les députations, art. 123-126, 



— 97 — 

l'accès des ministres et des commissaires royaux auprès des 
Chambres, art. 136, la publicité des séances, art. 135, et la 
rédaction des procès-verbaux, art. 136, la loi du 12 octobre 
1874 abroge la Constitution de 1831 et donne aux Chambres 
le pouvoir réglementaire que l'art. 137 leur assurait déjà 
sur le reste. 

Aucune loi, art. 86, ne peut, sans l'assentiment des 
Chambres, être promulguée, modifiée ou authentiquement 
interprétée. Outre la promulgation des lois, le Roi a le droit 
de faire des ordonnances. Ces ordonnances sont de deux 
sortes : les unes portent sur des objets d'administration , 
les autres sur des objets qui rentrent par leur nature dans 
la compétence des Etats : ces dernières ne sont permises 
qu'en cas d'urgence et doivent être soumises à l'approba- 
tion ultérieure des Chambres. Toutes sont contresignées 
par les ministres qui en assument ainsi la responsabilité , 
art. 88. Sous l'ancienne Confédération , le gouvernement 
n'avait pas à consulter les Etats pour exécuter les décisions 
de le Diète, art. 89 : cette disposition s'applique aujourd'hui 
aux lois d'Empire. 

Sur les finances, la Constitution a été en partie modifiée 
par la loi du 5 mai 1851. 

Aucun impôt direct ou indirect ne peut, sans le consen- 
tement des Etats, être établi ou tihangé, art. 96. Toutefois 
les modifications provenant de traités de commerce ap- 
prouvés parles Chambres ne sont pas sujettes, lorsqu'elles 
ont lieu, à une approbation spéciale, loi du 5 mai 1851, 
art. 2. Sur le refus du budget, il y a des dispositions instruc- 
tives, art. 103 : il faut dans l'une des deux Chambres, pour 
que ce refus se produise , une majorité des deux tiers des 
membres présents. Pendant un an le gouvernement peut 
encore lever les impôts qui n'ont pas été établis dans un 
but spécial déjà rempli, mais il doit, six mois avant l'expi- 
ration de ce délai , convoquer les Etats en session extraor- 
dinaire. En cas d'un nouveau refus la loi du 5 mai 1851 , 
art. 6, lui donne un nouveau délai d'un an. 



— 98 — 

Le Landtag doit être convoqué tous les deux ans, loi du 
3 décembre 1868; la Constitution de 1831 portait, art. 115, 
tous les trois ans. En cas de changement de règne, dans les 
quatre mois qui suivent. A chaque convocation, le Roi fixe 
le lieu de la réunion, art. 115. Des députations peuvent être 
nommées par le Landtag , avec l'agrément du Roi , pour 
siéger dans l'intervalle des sessions, préparer des questions 
fixées d'avance et veiller à l'exécution des décisions du 
Landtag qui ont reçu la sanction royale. 

Les députés, art. 120, reçoivent une indemnité. Sont 
exceptés de cette mesure : 1° dans la première Chambre , 
ceux qui ont un titre héréditaire ou qui représentent un 
chapitre ou une université ; 2° dans les deux Chambres, 
ceux qui habitent d'ordinaire à l'endroit où siège le Landtag 
(cf., loi du 12 octobre 1874). 

Chaque Chambre délibère séparément, art. 121 ; il faut, 
pour délibérer, dans chacune d'elles, la présence de la 
moitié du nombre fixé par la Constitution. Depuis la loi du 
3 décembre 1868 c'est la présence du même nombre qui 
est exigée pour prendre une décision; la Constitution de 1831 
exigeait en ce cas, art. 128, la présence des deux tiers dans 
la première Chambre. Pour les décisions tendant à modifier 
la Constitution , il faut dans les deux Chambres la présence 
des trois quarts. 

En principe, c'est à la majorité absolue que les décisions 
sont prises, art. 128. Toutefois, il faut une majorité des 
deux tiers : 1° pour le rejet d'un projet de loi , quand les 
deux Chambres ne sont pas d'accord, art. 92; 2° pour le 
refus du budget, art. 103; 3° pour les modifications à la 
Constitution, art. 152. — En cas de partage des voix, la 
décision est renvoyée à une autre séance , et, si le partage 
se produit encore , la voix du président l'emporte. Si , par 
l'objet de la délibération , les Etats n'ont qu'à donner un 
avis, chaque membre peut exiger que son opinion soit re- 
latée. 

Sous la Constitution de 1831, la composition de la seconde 



— 99 — 

Chambre était fondée sur la distinction des Etats, art. 68, 
et, art. 129, quoique dans les votes cette distinction dis- 
parût, il était loisible aux députés des possesseurs de biens 
équestres, des villes et des paysans, de voter séparément 
(eine separatstimme abzugeben); il fallait toutefois que les 
trois quarts au moins des membres présents fussent d'avis 
que la décision de la majorité blessait les droits ou les in- 
térêts de leur Etat. Depuis la loi constitutionnelle du 3 dé- 
cembre 1868, III, l'art. 129 n'est plus applicable. 

En cas de désaccord entre les deux Chambres, art. 131 , 
à la suite de la première délibération, chacune d'elles 
nomme dans son sein une députation pour délibérer en 
commun sur l'objet du désaccord : les présidents des deux 
Chambres dirigent la délibération. Un rapport est fait sur 
les résultats, et si, à la suite d'une nouvelle délibération, le 
désaccord persiste, s'il s'agit d'objets où le consentement 
des Chambres est exigé, on s'en tient aux prescriptions de 
l'art. 128 ; s'il s'agit d'une simple consultation , chaque 
Chambre adresse au gouvernement un rapport spécial signé 
par son président. 



lo. 



L'ancienne Constitution du Wurtemberg, abolie seule- 
ment en 1805 et remplacée depuis par la Charte constitu- 
tionnelle du 25 septembre 1819, est un modèle des anciennes 
Constitutions d'Etats. 

C'est en 1514, au traité de ïùbingen, que la forme en 
avait été fixée. Comme la noblesse s'était des lors séparée 
du pays pour relever directement de l'Empire, le corps 
politique, Landschaft, ne comprenait que deux Etats : le 
clergé et les bourgeois ou paysans. L'assemblée se com- 
posait des prélats de quatorze évèchés ou monastères, 
sécularisés depuis la Réforme, et des députés de soixante- 
neuf villes ou bailliages élus par les assemblées de bailliage 






— 100 — 

dans le magistrat. D'ordinaire chaque ville ou bailliage 
n'envoyait qu'un député : toutefois ce n'était pas une loi, 
et l'on voit encore, au Landtag de 1770, les trois villes 
principales élire deux députés. Il semble que dans les 
premiers temps le duc convoque à son gré les prévôts et 
les députés des villes. Nul fonctionnaire ne pouvait être élu 
ni même assister aux élections. Chaque député était lié par 
le mandat de ses commettants; ceux-ci subvenaient à sa 
dépense. 

Le Landtag était sans périodicité. Rarement il se réunis- 
sait : c'était toujours pour un avènement ou quelque autre 
circonstance importante. Le duc le convoquait alors par 
un rescrit motivé. La convocation pouvait être provoquée 
par Stuttgart ou Tùbingen, ou par le petit comité. 

Le petit et le grand comité étaient des commissions per- 
manentes chargées de sauvegarder les droits des Etats. Le 
grand comité se composait : 1° du petit comité ; 2° de deux 
prélats et de six députés des villes , choisis par le petit 
comité dans le Landtag ; 3° des fonctionnaires du pays : 
conseillers, avocats, secrétaires, receveurs , personnel de 
la chancellerie. Le petit comité se composait : 1° de deux 
prélat; 2° de six députés des villes et bailliages, que le 
comité choisissait entre des candidats présentés par les 
villes : l'élu devenait bourgmestre; ordinairement, parmi 
les villes , le choix du comité tombait sur Stuttgart, Tù- 
bingen et Ludwigsburg. Les membres étaient nommés à 
vie, et, à l'exception des députés des villes, pris dans 
le grand comité. Le petit comité s'assemblait librement : il 
lui suffisait de notifier au duc sa réunion. Il avait à veiller 
au maintien des lois et de la Constitution et à l'emploi des 
deniers publics; il exerçait le pouvoir législatif des Etats , 
et, si les circonstances l'exigeaient, proposait la convo- 
cation des Etats ou du grand comité. Ce dernier se réunissait 
rarement : il n'avait qu'un rôle de haute surveillance. Cette 
organisation offrait peut-être à l'origine des garanties pour 
la bonne gestion des affaires publiques : mais comme les 



— 101 — 

comités se renouvelaient eux-mêmes et agissaient sans le 
contrôle périodique d'une assemblée librement élue, ils 
finirent par dégénérer en une oligarchie bourgeoise que 
rongeale népotisme. (Mohl, Das Staatsrecht des Koenigreichs 
Wùrttemberg , § 2, 2<=éd., Tùbingen , 1840.) 

Au commencement de ce siècle le Wùrttemberg était 
gouverné par un homme peu soucieux des formes constitu- 
tionnelles. Imbu des idées de droit divin que les légistes du 
Moyen Age et les docteurs protestants avaient léguées à 
l'Ancien Régime, le duc Frédéric II ne reconnaissait d'au- 
tre loi que sa volonté. A l'extérieur, le machiavélisme lui 
réussit : en 1803, après la perte de la rive gauche du Rhin, 
il reçoit de l'Empire le titre d'Electeur ; en 1805, il est fait 
Roi par le traité de Presbourg sous le nom de Frédéric I er , 
et son entrée dans la Confédération du Rhin précipite la 
dissolution du vieil Empire. A l'intérieur le nouveau Roi 
gouverne sans plus de scrupules. Dès le commencement de 
son règne, il s'était trouvé sans cesse en conflit soit avec les 
comités, soit avec l'assemblée plénière. Il faut reconnaître 
que les Etats se mettaient souvent dans leur tort : indociles, 
opiniâtres, sans patriotisme pendant la guerre, ilssoutenaient 
les abus aussi bien que lesdroits (Mohl, §3, n. 2), et, chose plus 
grave, on les voit entretenir avec les gouvernements étran- 
gers des rapports illégaux (Mohl, n. 3). Déjà, par suite de 
cette mésintelligence, Frédéric n'avait pas introduit la 
Constitution du Wurtemberg dans les pays reçus de l'Em- 
pire, 1803, en compensation de ceux que les guerres de la 
Révolution lui avaient fait perdre : il en forma un autre 
Etat, Nouveau-Wurtemberg, qu'il dota d'une administration 
distincte. Devenu Roi, 3 décembre 1805, il abolit la consti- 
tution du Vieux-Wurtemberg « comme une institution qui 
ne convenait plus aux temps présents, » et réunit en un 
seul Etat les deux territoires sur lesquels pendant huit ans 
il régna en monarque absolu. Au Congrès de Vienne il 
s'opposa vainement au principe des assemblées d'Etats : 
son plénipotentiaire refusa de voter l'article 13. De retour 



— 102 — 
en Wurtemberg il changea d'attitude , et le manifeste du 
11 janvier 1815 promit au pays une constitution conforme à 
sa situation interne et externe, aux droits des particuliers 
et aux besoins de l'Etat. La représentation des Etats était 
convoquée pour le 15 mars. 

L'ordonnance du 29 janvier (W. S.-R. B , 1815, p. 33) en 
fixait la composition : la noblesse, inconnue aux anciennes 
assemblées, comptait cinquante voix, réparties entre trente- 
une familles princières ou comtales médiatisées et dix-neuf 
autres familles nobles du royaume ; le clergé, catholique ou 
protestant, quatre voix ; les sept bonnes villes , qualifiées 
nobles et les soixante-trois bailliages , chacun un député. 
Les conditions d'électorat et d'éligibilité paraissaient libé- 
rales : — Sont électeurs, sans distinction de religion , tous 
les habitants d'un lieu, nobles, bourgeois ou paysans, âgés de 
vingt-cinq ans, ayant en biens-fonds un revenu de deux cents 
florins au moins ; sont exclus les nobles ayant eux-mêmes 
à l'assemblée une voix virile, mais non les autres membres 
de leur famille ; on peut voter dans chaque bailliage où l'on 
remplit les conditions de cens , mais chaque fois il faut 
voter en personne ; si l'on ne satisfait aux conditions de 
cens qu'en réunissant ce qu'on possède dans plusieurs 
bailliages, on vote au lieu de son domicile ; votent de même 
les militaires en congé. — Est éligible tout sujet sans dis- 
tinction d'état ou de culte, pourvu qu'il appartienne à l'une 
des trois confessions chrétiennes. Sont inéligibles, dans 
l'armée, les sous-officiers et soldats ; les officiers ne sont 
éligibles qu'en temps de paix : à l'entrée en campagne ils 
déposent leur mandat et sont remplacés par un nouveau 
représentant. Sont inéligibles : 1° en raison de l'emploi : 
dans tout le royaume, les personnes chargées d'un service 
auprès du Roi; dans le bailliage où ils exercent, les ecclé- 
siastiques, les médecins, les chirurgiens, ceux qui dirigent 
les opérations électorales ; 2° en raison de la qualité, ceux 
qui ont encouru certaines peines, notamment pour avoir eu 
leurs biens vendus à l'encan, et les faillis. 



— 103 — 

L'assemblée, ouverte le 15 mars par le Roi en personne, 
rejeta la nouvelle Constitution, et, soutenue par l'opinion, 
déclara que l'ancienne avait été indûment abolie et voulut 
en négocier le rétablissement. Ajournée le 26 juillet , elle 
s'adressa aux couronnes de Prusse, de Danemark et de 
Hanovre, pour placer l'ancienne Constitution sous leur ga- 
rantie. Le Roi expliqua sa conduite par le manifeste du 5 
août et rejeta sur l'assemblée la responsabilité du conflit. 
Mais peu après, comprenant qu'il avait tort (Mohl, § 4), il 
la convoque de nouveau pour le 5 octobre. Des négociations 
s'ouvrirent sur l'ancienne Constitution : sa mort soudaine 
les interrompit. 

Son fils et successeur Guillaume devait achever son 
œuvre. Comme son père , Guillaume tint à ne reconnaître 
l'ancienne Constitution que pour le Vieux -Wurtemberg : 
c'était un point déjà obtenu. Restait à arrêter de concert 
avec les Etats une Constitution uniforme pour tout le 
Royaume. Ne pouvant s'entendre avec l'assemblée, il s'a- 
dressa directement, pour leur soumettre son projet, aux 
assemblées de bailliage. Le résultat n'a pas été publié : 
probablement il l'ut défavorable. Guillaume ne se décou- 
ragea pas : il convoqua le 13 juillet 181!) une nouvelle as- 
semblée , et lui soumit un nouveau projet. Des commis- 
saires nommés par l'assemblée conclurent à l'acceptation 
du projet, mais avec de nombreux changements : le Roi 
admit les uns, rejeta les autres, et le 23 septembre la Cons- 
titution sous cette dernière forme fut votée à l'unanimité. 
L'échange des diplômes eut lieu le. 25 septembre : ce jour- 
là le Wurtemberg donna au monde « le rare et bel exem- 
ple d'un prince et d'un peuple qui se rencontrent et s'en- 
tendent librement sur les formes du gouvernement et sur 
leurs droits respectifs (Mohl, § 5). » 

C'est la Charte du 25 septembre 1810 (R. R. 1810, n. 65, 
p. 633), art. 124 à 194, amendée par les deux lois du 26 
mars 1868 et par la loi du 23 juin 1874 (R. R. n. 16, p. 177), 
qui règle la composition et la compétence du Landtag. 






— 104 — 

« Les Etats, Staende, sont appelés, art. 124, à faire valoir 
par les voies constitutionnelles les droits du Pays auprès 
du Souverain. En vertu de cette mission, ils ont à coopérer 
par leur consentement à l'exercice du pouvoir législatif, à 
présenter au Roi , sur les défauts ou les abus de l'adminis- 
tration, des vœux, des représentations, des doléances, à 
porter plainte au sujet d'actes contraires à la Constitution, 
à voter les impôts reconnus nécessaires après enquête 
consciencieuse, et surtout à assurer par leur zèle et leur 
attachement le bien du Roi inséparable de celui de la Patrie, 
et les principes de la Constitution. » 

On sait que la Constitution de l'Empire a restreint la 
compétence législative des landtags, mais, grâce au traité 
d'accession, 25 novembre 1870, le Wurtemberg jouit, 
comme la Bavière, d'une situation privilégiée. 

Tous les trois ans, art. 127, les Etats sont convoqués en 
session ordinaire. Ils se divisent, art. 128, en deux 
Chambres. 

La première Chambre, Chambre des seigneurs, art. 129, 
se compose : 

1) Des princes de la Maison Royale ; 

2) Des chefs des Familles princières et comtales, et des 
représentants des communautés seigneuriales médiatisées 
aux possessions desquelles était jadis attachée une voix 
virile au Reichstag ou au Kreistag ; 

3) De membres nommés par le Roi à titre héréditaire ou 
viager. 

La nomination à titre héréditaire est subordonnée à des 
conditions de naissance noble et de fortune foncière, 
art. 130, dont les titres viagers, art. 131, sont affranchis.' 
Dans ces deux catégories, art. 132, les nominations du Roi 
ne peuvent excéder le tiers des autres membres. 

La seconde Chambre, Chambre des députés , art. 133, se 
compose : 

1) De treize membres élus par et parmi la noblesse 
équestre ; 



— 105 — 

2) Des six surintendants généraux de l'Eglise protes- 
tante ; 

3) De l'Evêque , d'un membre choisi par le grand cha- 
pitre dans son sein, et du plus ancien doyen de la confes- 
sion catholique ; 

4) Du Chancelier de l'Université ; 

5) D'un député élu par chacune des villes de Stuttgart, 
Tiibingen,Ludwigsburg,Ellwangen, Ulm, Heilbronn, Reut- 
lingen ; 

6) D'un député élu par chacun des bailliages. 

Les conditions d'âge pour entrer dans lapremière Chambre, 
art. 134, sont, à l'égard des princes de la Maison Royale, 
la majorité fixée par la loi domestique ; à l'égard des autres 
membres héréditaires , la majorité de droit commun ; pour 
être éligible à la seconde, la majorité de trente ans. 

Les conditions générales pour faire partie des Etats, art. 
135, sont les suivantes ; 

1° Appartenir à l'une des trois confessions chrétiennes et 
être citoyen wùrtembergeois ; 

'2° Etre irréprochable, c'est-à-dire ne pas avoir subi cer- 
taines peines dont la nomenclature a varié depuis 1819 ; 

3° Ne pas être en état de faillite : l'incapacité dure après 
la procédure de faillite s'il y a eu condamnation pour dé- 
sordre dans les affaires ; — les membres héréditaires de la 
première Chambre ne peuvent être privés de leur voix, 
après décisions d'une commission de dettes, s'ils ont encore 
un revenu de deux mille florins ; 

4" N'être ni en puissance paternelle, ni en tutelle, ni au 
service d'un particulier. 

En dehors des princes de la Maison Royale, art. 129 
(Mohl, p. 563), le père et le fils ne peuvent, art. 148, être 
ensemble membres des Etats : si le cas se présente et 
que le père ne se retire pas spontanément, le fils doit se 
démettre. 

Les deux conditions d'appartenir à une confession chré- 
tienne et de ne pas être au service d'un particulier, ont été 






— 106 — 
supprimées, la première par une loi du 31 décembre 1861 
(R. B., 1862, p. 3), la seconde par la loi du 26 mars 1868. 
Les députés des villes et bailliages doivent en outre, art. 
146 : 

1° N'être ni chef d'une famille médiatisée, ni possesseur 
de biens équestres ; 

2° Ne remplir dans le bailliage où ils sont élus aucune 
fonction d'Eglise ou d'Etat. — Les fonctionnaires ne pou- 
vaient accepter le mandat sans l'autorisation de l'autorité 
supérieure : cette condition a été supprimée par la loi du 
23 juin 1874, mais ils continuent à payer les frais de leur 
remplacement. 

Aux termes de la charte du 25 septembre 1819 , sont 
électeurs des treize députés de la noblesse équestre , art. 
136, les possesseurs pour tout ou partie de biens équestres 
immatriculés comme tels : ne sont éligibles que les membres 
de familles équestres. — Sont électeurs des députés des 
villes et bailliages, art. 137, les bourgeois imposés de chaque 
commune. Le nombre des électeurs doit être au nombre 
des autres bourgeois , art. 138 , comme un à sept. Le 
collège électoral, art. 139 et 140, se compose : 1" pour les 
deux tiers, des bourgeois qui ont dans le précédent exercice 
acquitté à l'Etat, soit pour des propriétés , soit pour des 
usufruits la plus forte somme en impôt direct ordinaire ; 
2° pour un tiers, d'électeurs nommés par le reste des 
contribuables. La liste de ces deux catégories d'électeurs, 
art. 141, est laissée dans chaque commune à la disposition 
du public. 

Ce régime électoral n'existe plus : la loi du 26 mars 1868 
abroge, art. 3, les art. 138 à 141 de la Constitution, et modifie, 
art. 2, l'article 137 en ces termes : « Les députés des villes 
et bailliages sont élus directement par les citoyens, Staats 
buerger, wurtembergeois qui ont dans la circonscription 
électorale leur domicile , ou une résidence non pure- 
ment transitoire, et qui ne sont pas expressément exclus par 
l'art. 142. » 



— 107 — 

L'ancien article 142 posait à L'électorat les mêmes con- 
ditions que l'article 135 à l'éligibilité : l'âge seul, au lieu de 
trente ans, art. 134, était fixé à la pleine majorité. La loi 
constitutionnelle du 26 mars 1868, exige l'âge de vingt-cinq 
ans; elle maintient les mêmes conditions, ou à peu près, 
d'indépendance et d'honorabilité, mais comme elle supprime 
les conditions de cens, elle exclut les indigents. 

La confection des listes électorales pour les députés des 
villes et bailliages a été réglée en dernier lieu par la loi 
électorale du 26 mars 1868. L'inscription sur la liste, art. 9, 
est une condition nécessaire pour l'exercice du droit de 
vote : mais tandis que les électeurs qui acquittent un impôt 
direct sont portés d'office sur la liste électorale , les autres 
électeurs doivent réclamer leur inscription et au besoin 
prouver leur capacité électorale. Quiconque a domicile ou 
résidence fixe dans plusieurs communes doit être inscrit sur 
la liste de la commune où il réside au moment de la con- 
fection de la liste. Pour chaque élection la liste doit être 
dressée avec le concours des électeurs à ce convoqués par 
proclamation , dans les dix jours qui suivent la publication 
du décret d'élection dans le Regierungs-Blatt , puis sou- 
mise pendant six jours à l'examen du public : après ce 
délai la liste est définitive ; elle ne peut, art. 15 $ 1 , être 
modifiée que si au moment de l'élection la commission 
électorale reconnaît à l'unanimité l'incapacité d'un inscrit 
et prononce sa radiation. 

Quant aux opérations de scrutin , le vote pour les treize 
députés de la noblesse était, instruction ministérielle, 
12 décembre 1819, p. 879 , et parait être resté public. 

Pour les députés des villes et bailliages, aux termes de 
l'instruction du 6 décembre 1819, p. 860, il était égale- 
ment public : l'électeur votait par bulletin signé , ou, s'il 
ne savait écrire , portant une marque quelconque ; puis 
son nom et celui de son candidat étaient proclamés et por- 
tés au protocole : la loi du 26 mars établit le vote secret; 
d'après la loi électorale du même jour , le bulletin doit être 






— 108 — 
mis sous enveloppe cachetée. Pour la validité de l'élection 
la Constitution, art. 143, exigeait que les deux tiers au 
moins des électeurs puissent prendre part au vote ; la loi 
du 26 mars 1868, qui étend le droit de suffrage, restreint 
cette proportion à la moitié : elle ajoute que les non-com- 
parants , si l'élection est remise faute du nombre légal 
d'électeurs, doivent être invités spécialement, mais les 
frais ne sont pas à leur charge : comme on verra , l'élec- 
tion ne doit en effet qu'être complétée : les votes déjà remis 
sont définitivement acquis au candidat. Tout électeur doit 
voter en personne : mais, à quelque catégorie qu'il appar- 
tînt, il pouvait, Const., art. 143 et 145, en cas d'empêche- 
ment pour cause de service , voter par mandataire, et , en 
cas qu'il remplit dans plusieurs cercles les conditions d'é- 
lectorat, voter dans toutes ces localités : la loi du 26 mars 
1868 restreint ce double bénéfice aux électeurs de l'ordre 
équestre ; les électeurs des villes et des bailliages, qui ont 
désormais le suffrage universel , ne peuvent plus en aucun 
cas voter par mandataire ni dans plusieurs cercles. Leur 
choix, du reste, art. 147, n'est pas restreint aux éligibles 
de la circonscription électorale. La durée du scrutin , 
Const., art. 150, était fixée à trois jours : la loi électorale 
du 26 mars 1868, art. 16, porte ce terme à sept jours 
comptés à partir du premier : si après ce délai la moitié 
des électeurs inscrits n'a pas voté , le grand bailli fixe un 
délai complémentaire. 

Est élu celui qui a obtenu au moins, Const. art. 153 : le 
tiers des voix; loi du 26 mars 1868 : la moitié des votes 
exprimés. Si l'élu n'accepte pas, celui qui avait obtenu le 
plus de voix après lui, pourvu qu'il réunît au moins le tiers 
des voix, d'après la Constitution, prenait sa place; dans ce 
cas, comme celui où aucun des candidats n'a réuni plus de 
la moitié des voix, la loi du 26 mars 1868 impose une nou- 
velle élection : dans le dernier cas , le choix des électeurs 
ne peut porter que sur l'un des deux candidats qui ont eu 



— 109 — 

le plus de voix. Si au second tour il y a égalité, le sort dé- 
cide. 

Les députés de toute catégorie, art. 157, sont élus pour 
six ans. 

Conformément au principe représentatif du droit mo- 
derne, l'élu, art. 155, représente, non pas son district élec- 
toral, mais le pays tout entier : aussi ses commettants ne 
peuvent-ils lui donner d'instructions. 

Pour que les Chambres soient en nombre, art. 160, il 
faut la présence, dans la première de la moitié, dans la 
seconde des deux tiers des membres. Les membres, art. 
156, votent en personne ; toutefois dans la première Cham- 
bre les membres héréditaires peuvent voter par l'entremise 
soit d'un collègue , soit de leur héritier présomptif, soit 
même, s'ils sont mineurs, de leurs tuteurs. 

Au Roi seul, art. 172, appartenait l'initiative des lois : 
les Etats n'avaient qu'un droit de pétition. Actuellement, 
loi du 23 juin 1874, art. 6, le droit de proposer des lois 
appartient au Roi et aux deux Chambres. 

En principe , art. 177, les deux Chambres délibèrent sé- 
parément. Toutefois elles ont la faculté de se réunir : mais 
ce n'est que dans un cas exceptionnel, art. 183. 

Sur les impôts, en cas de non-entente entre les deux 
Chambres, art. 181, leurs votes sont réunis, et c'est la ma- 
jorité ainsi formée qui décide : en cas de partage la voix 
prépondérante appartient au président de la seconde Cham- 
bre. Sur toute autre matière, art. 182, les votes restent sé- 
parés, et c'est seulement si les décisions de chaque Cham- 
bre sont conformes qu'elles sont portées au Roi pour obtenir 
sa sanction. 

Une proposition adoptée par une Chambre et rejetée par 
l'autre, art. 183, ne peut revenir au même Landtag. Si au 
Landtag suivant elle se renouvelle et qu'elle ait le même 
sort, les deux Chambres se réunissent pour délibérer en 
commun : si elles ne peuvent encore s'entendre, et qu'il 
s'agisse d'une proposition du Roi, elles ont seulement à 






— 110 — 

faire connaître au Roi leur non-entente : au Roi dans ce 
cas appartient la décision. C'est pour le Souverain un 
moyen de gouverner avec une seule Chambre : il répond à 
l'état intellectuel de l'Allemagne, où il est si difficile à deux 
esprits de tomber d'accord sur un ensemble d'idées. 



11. 



De toutes les constitutions particulières, la plus impor- 
tante est celle de la Prusse : régissant le plus grand Etat 
d'Allemagne, c'est elle qui exerce sur le droit public des 
autres Etats le plus d'influence. 

Dans les différents territoires de la monarchie prussienne, 
plus qu'ailleurs peut-être, à la fin du xvm c siècle, les as- 
semblées d'Etats avaient perdu leurs droits. C'est le Grand- 
Electeur Frédéric-Guillaume, 1640-1688, qui le premier y 
porte atteinte. Partout où les Etats pouvaient gêner son 
absolutisme, notamment pour les impôts, il écarte leur 
intervention. A partir du Roi Frédéric-Guillaume I er , 1713- 
1740, aucun Landtag n'est convoqué, si ce n'est à chaque 
avènement pour rendre hommage au nouveau Roi. Dans 
les territoires acquis en 1802, en compensation de la rive 
gauche du Rhin, il n'est plus question des droits des Etats. 
Déjà en Silésie, depuis l'annexion, ce qui pouvait subsister 
de droits représentatifs était tombé en désuétude. 

La catastrophe de 1806 fut pour le gouvernement lui- 
même le point de départ d'une réaction libérale. On 
voulut, avant même que l'opinion publique les réclamât, 
opérer des réformes. Le ministre Stein, 5 octobre 1807-fin 
1808, en réalisa une partie, et lorsqu'il dut se retirer, en 
traça le programme dans la circulaire du 24 novembre 1808 
qui passe pour son testament politique. 

« Il s'agissait, dit-il, de faire cesser le manque d'harmonie 
qui se trouve dans la nation, de détruire la lutte des ordres 



I 



— 111 — 

qui a fait notre malheur, d'assurer à chaque individu de la 
nation la faculté légale de développer librement ses forces 
dans une direction morale. Le dernier reste de l'esclavage, 
le servage, est aboli, et l'inébranlable appui de tous les 
trônes est établi dans la volonté des hommes libres. Le 
droit illimité d'acquérir la propriété foncière est proclamé, 
les villes sont déclarées majeures. Il n'y a plus à accomplir 
qu'un petit nombre de réformes importantes. 

» 1) Le gouvernement ne peut procéder que du pouvoir 
suprême. Dès que le droit de régler et de conduire les 
actions d'un sujet peut être acquis en héritant ou en ache- 
tant un fonds de terre , la puissance suprême perd sa 
dignité, et dans le sujet offensé s'affaiblit le lien qui le rat- 
tache à l'Etat. Que le Roi soit l'unique seigneur, en tant 
que cette dénomination désigne le pouvoir de police, et que 
son droit soit exercé par celui auquel il l'a confié. Des pro- 
positions ont été faites pour l'introduction de ce principe. 

» 2) Que celui qui doit dire le droit ne dépende que de la 
puissance suprême. L'abolition de la juridiction patrimo- 
niale est déjà introduite. 

» 3) Le servage n'existe plus, etc. 

» Ces trois propositions sont le fondement de la liberté 
des sujets, de leurs droits et de leur fidélité à l'égard du Roi. 
Toutes les mesures qui en découlent ne peuvent que pro- 
duire le bien. 

» Le moyen le plus efficace me parait être : 

» 4) Une représentation nationale générale. Le droit et 
la puissance de notre Roi m'étaient sacrés et doivent nous 
rester tels. Mais afin que ce droit et cette puissance 
puissent opérer le bien qui sont en eux , il me paraissait 
nécessaire de donner à la souveraine puissance un moyen 
de connaitre les désirs du peuple et de mettre au jour leur 
expression. 

» Si toute part aux opérations de l'Etat est enlevée au 
peuple , si on lui enlève même l'administration de ses 
alï'aires communales , il arrive bientôt à regarder le Gou- 






— 112 — 

vernement tantôt avec indifférence , tantôt, dans certains 
cas, comme en opposition avec lui. 

» De là viennent les conflits, ou du moins le manque de 
bonne volonté à se sacrifier pour l'existence de l'Etat. 

» Là où la représentation de l'Etat existait déjà parmi nous, 
elle était très imparfaitement instituée. 

» Mon plan était en conséquence que tout citoyen actif, qu'il 
possédât cent charrues ou une seule , qu'il fût agriculteur, 
industriel ou commerçant, qu'il exerçât un métier civil ou 
fût attaché à l'Etat par des liens intellectuels, devait avoir 
un droit de représentation. Plusieurs plans m'ont été sou- 
mis dans ce but, je les ai proposés. De l'adoption ou du 
rejet d'un tel plan dépend le bonheur ou le malheur de 
notre Etat; car ce n'est que par cette voie que l'esprit 
national peut être d'une manière positive éveillé et animé.» 
Ce programme paraissait être celui du Gouvernement. 
De 1808 à 1812, les Etats provinciaux sont appelés à prendre 
part à l'administration publique, et, comme le dit l'article 18 
de l'ordonnance du 26 décembre 1808, à en signaler les 
défauts et à y proposer des améliorations. Dès cette époque 
Frédéric-Guillaume III répète plusieurs fois son intention 
de donner au pays « une représentation convenablement 
organisée.» Au Congrès de Vienne, c'est la Prusse qui fait le 
plus d'efforts pour introduire dans l'acte fédéral des dispo- 
sitions imposant à chaque Gouvernement d'adopter des 
institutions représentatives. Dès le 13 septembre 1813, 
Hardenberg avait communiqué à Metternich un plan arrêté 
dans ce but avec Stein et Solms. Dans chaque pays devait 
être établie une représentation composée de deux Cham- 
bres , avec des membres h :réditaires et des membres 
électifs ; ces Chambres devaient avoir une part déterminée 
à la législation et le droit de consentir l'impôt. On sait que 
le Congrès se borna à poser un principe général ; mais le 
Roi de Prusse, par l'ordonnance du 22 mai 1815, devançait 
pour ses Etats les promesses de l'acte fédéral. 
« Pour donner à la nation prussienne, disait-il, un gage 



— 113 — 

de notre confiance et qu'ainsi la postérité reçoive exacte- 
ment et conserve à jamais, dans une Charte écrite comme 
Constitution de l'Etat prussien, les principes d'après les- 
quels nos prédécesseurs et nous-mêmes avons conduit le 
Gouvernement de notre Empire avec une sérieuse attention 
pour le bonheur de nos sujets, nous avons décidé ce qui 
suit : 

§ 1. Une représentation du peuple doit être formée. 
§ 2. Dans ce but : 

a) Là où les Etats provinciaux existent encore avec 

avec plus ou moins d'action, ils seront rétablis 
et constitués d'après les besoins du temps ; 

b) Là où actuellement il n'existe pas d'Etats pro- 

vinciaux, il en sera institué. 

§ 3. Est élue par les Etats provinciaux l'Assemblée des 
représentants du pays, qui doit siéger à Berlin. 

§ 4. La compétence des représentants du pays s'étend à 
la délibération sur tous les objets de la législation qui 
concernent les droits personnels et réels des ci- 
toyens, y compris l'impôt. » 

L'ordonnance convoquait à Berlin pour le 1 er septembre 
une commission de fonctionnaires et d'habitants des pro- 
vinces à l'effet d'organiser les Etats provinciaux et de pré- 
parer la Charte. Cette Commission ne se réunit pas ; mais 
l'ordonnance du 20 mai 1817, qui créait le Conseil d'Etat, 
contenait la promesse suivante : 

« La coopération de la future représentation du pays à 
la législation sera fixée par la Charte, qui sera rendue en 
vertu de notre ordonnance du 22 mai 1815. » 

Et dix jours plus tard, 30 mars, un ordre royal nom- 
mait une nouvelle Commission. Les membres en étaient 
pris dans le Conseil d'Etat. Elle devait convoquer les habi- 
tants des provinces, soumettre ses travaux au Conseil 
d'Etat, et celui-ci en extraire des propositions qui seraient 



114 — 



présentées au Roi. Au lieu de convoquer les provinciaux, 
les membres de la Commission visitèrent séparément quel- 
ques provinces et recueillirent des renseignements. En 
même temps le chancelier d'Etat Hardenberg se faisait 
adresser par toutes les Régences (Regierungen) des notices 
sur les anciennes Constitutions, une statistique des familles 
nobles, de leurs propriétés foncières, de leurs impôts, enfin 
des avis sur les réformes à faire : le tout fut communiqué 
à la commission. On ne sait rien de plus sur ses travaux. 

Bientôt tout fut arrêté. Le 5 février 1818, le ministre de 
Prusse déclarait encore à la diète germanique que son Gou- 
vernement voulait tenir les promesses données et accom- 
plir les réformes. En 1819, le bruit courut même que les 
termes de la Charte étaient arrêtés et le jour où le Roi de- 
vait la signer fixé : ce bruit est confirmé par un écrit du 
temps que Hardenberg parait avoir inspiré (Roenne, Staats- 
Recht der Preussischen Monarchie, 3 e éd., I, 21, note 5). 
Mais à la fin de cette même année 1819, le ministère est 
modifié : Beyme, Boyen, Humboldt, dont on peut dire ce 
que Metternich dit de Stein : « il relevait directement du 
parti révolutionnaire (i, 170), » se retirent, et l'œuvre cons- 
titutionnelle paraît suspendue. Il n'est pas prouvé d'ailleurs 
que les projets de réformes aient été complètement aban- 
donnés : on les remettait seulement à une époque plus fa- 
vorable. Les mouvements démagogiques de 1819 imposaient 
aux esprits les plus libéraux une grande réserve, et l'on 
peut croire à la sincérité de Hardenberg, lorsqu'en 1820 il 
écrivait dans une lettre publiée par tous les journaux 
« qu'on doit se fier au progrès lent sans doute, mais sûr, 
du Gouvernement, et que la Constitution sera préparée 
d'après les principes publiés, notamment d'après ceux qui 
ont été posés dans l'ordonnance du 22 mai 1815. » L'or- 
donnance du 17 janvier 1820 renouvelle ces promesses en 
déclarant que les futurs emprunts devront être consentis 
par une assemblée d'Etats de tout le Royaume. En 1820, au 
plus fort de la réaction monarchique, le Roi aurait donc pu 



— 115 — 

répéter ce qu'il disait, janvier 1818, en réponse à une 
adresse de la ville de Coblentz : « C'est un crime de douter 
de l'accomplissement de ma parole. » 

Son ministre Hardenberg ne renonçait pas à l'ancien pro- 
gramme : « Il voulait, dit Bùlow-Cummerow, des Etats du 
Royaume avec plus que voix délibérative, il voulait voir 
pour le plat pays une constitution pareille à celle que les 
villes avaient reçues sous Stein. Il voulait effacer tous les 
éléments aristocratiques, et était convaincu que la conser- 
vation de la monarchie dépendait d'une constitution sur le 
modèle de la constitution française. » Mais l'exemple des mi- 
nistres de Louis XVI était une leçon, et, dit une brochure 
inspirée sinon écrite par lui , « il désirait que toutes les 
réformes fussent accomplies avec prudence et mesure, 
afin que le gouvernement ne se perdit pas dans l'opinion 
publique (Roenne i, 23, n. 3 et 2). » 

Un premier pas dans cette voie de prudence fut fait avec 
l'ordonnance générale du 5 juin 1823, par laquelle le Roi 
établissait « des Etats provinciaux dans le sens de l'ancienne 
Constitution allemande et tels que les comportent le carac- 
tère de l'Etat et les besoins du temps. » 

L'organisation des Etats est ainsi réglée par cette ordon- 
nance. 

La condition pour être membre des Etats comme élec- 
teur ou comme éligible est la propriété foncière. Cette dis- 
position provenait d'idées féodales : on lui reprocha de ne 
pas être en rapport avec les besoins d'une époque où l'in- 
dustrie et le commerce sont devenus facteurs d'intérêts 
matériels distincts de ceux de la propriété foncière et sou- 
vent opposés (Roenne, i, § 143, n. 5). 

Les Etats provinciaux sont l'organe légal des différents 
états ou ordres de sujets dans la province : noblesse éques- 
tre, et, dans quelques provinces, noblesse médiatisée, 
villes, communes rurales. 

De ce caractère résulte leur compétence, dont le cercle 
est ainsi fixé : 



■ 



— 116 — 

1) Aux Etats provinciaux doivent être soumis les pro- 
jets de loi ne concernant que la province. 

2) Tant qu'il n'y aura pas d'assemblée générale des 
Etats, doivent également leur être soumis pour qu'ils en 
délibèrent, les projets de lois générales qui ont pour objet 
des changements dans les droits personnels ou réels et 
dans les impôts, en tant qu'elles concernent la province. 

3) Les Etats provinciaux ont le droit de faire parvenir au 
Roi les vœux et les doléances qui ont rapport au bien et à 
l'intérêt particulier de toute la province ou d'une de ses 
parties. 

4) Les affaires communales de la province doivent être 
laissées à leur décision sous réserve de l'approbation et de 
la surveillance du Roi. 

Dans cette loi générale sont annoncées : 

1° Des lois spéciales qui organisent dans chaque province 
la forme et les limites des Etats et qui ne peuvent être chan- 
gées que de leur consentement. Ces lois furent trois lois 
du 1 er juillet 1823 pour la marche de Brandebourg et le 
margraviat de Basse-Lusace, pour la Prusse, pour le duché 
de Poméranie et la principauté de Rùgen ; cinq lois du 
27 mars 1824 pour le duché de Silésie, le comté de Glatz, 
le margraviat de Haute-Lusace prussienne, pour la pro- 
vince de Saxe, à l'exception de l'ancienne Marche, pour les 
Provinces rhénanes (Niederrhein , Clève , Julich , Berg) , 
pour la province de Westphalie, pour le grand-duché de 
Posen. 

2° Une loi organisant des Etats généraux pour l'ensem- 
ble du Royaume. Cette loi ne fut pas rendue sous le règne 
de Frédéric-Guillaume III. 

L'organisation provinciale arrêtée par ces lois subsiste 
encore, sauf pour les provinces de Prusse, de Brandebourg, 
de Poméranie, de Silésie et de Saxe, où la loi du 29 juin 1875 
a introduit des réformes fondamentales (Annuaire de la lé- 
gislation étrangère, V, 1876, 327-394). 

Ces institutions ne suffisaient pas au parti de la réforme : 



117 



il lui fallait ce qui lui avait été promis en 1815, une repré- 
sentation générale de tout le Royaume. Elle ne lui fut 
donnée que sous le règne suivant. 

En montant sur le trône, 7 juin 1840, Frédéric- 
Guillaume IV paraissait disposé à continuer l'œuvre de la 
Constitution. « Vrai, généreux, spirituel et bon, dit un 
grand seigneur posnanien qu'il honorait de son amitié, le 
comte Raczynski, il croyait à la loyauté de tous et à l'effet 
des nobles paroles qu'il prononçait en toute occasion. Les 
rêves les plus riants lui apparaissaient comme des réalités 
certaines. Illusions de popularité, amour et désir ardent du 
bien, telles étaient les préoccupations de son esprit et les 
erreurs de son cœur au début de son règne (Adhémar 
d'Antioche, 46). » Mais afin de ne rien céder à la Révolu- 
tion, il opposait des refus à toutes les réclamations des 
libéraux : il voulait que la réforme partît de l'initiative 
royale sans lui être imposée 

En 1841 il soumet aux différents Landtags provinciaux 
des projets de loi pour l'établissement de Comités d'Etats 
(Staendische Auschiïsse). Tous se prononcent pour l'oppor- 
tunité de la mesure. Huit ordonnances du 21 juin 1842 
fixèrent en conséquence, pour huit provinces de la monar- 
chie, la formation de ces Comités d'Etats. Ils avaient pour 
mission : 

1° D'aplanir les différends entre plusieurs Landtags sur 
des projets de loi. 

2° D'être consultés, quand le Roi le jugerait bon, sur les 
difficultés qui peuvent surgir dans les sphères supérieures 
de la délibération législative. 

:S" D'être consultés sur des objets non soumis jusqu'ici 
aux Etats provinciaux, quand il paraîtrait convenable de 
prendre sur ces objets l'avis d'hommes expérimentés 
choisis parmi les habitants des provinces. 

4° D'approuver les lois d'intérêt général. 

Un ordre royal, à la suite de ces ordonnances, convoqua 
ces comités à Berlin pour le 18 octobre ; ils y délibérèrent 



— 118 — 

sur plusienrs questions de législation et d'intérêt puBlic 
(Cf. Die Wirksamkeit der staendischen Ausschuss-Versamm- 
lung des Jahres 1842. Koenigsberg 1843). 

Quelques années plus tard, la patente du 3 février 1847 
créait le Landtag réuni. Elle débute en ces termes : 

« Depuis le commencement de notre règne, nous avons 
constamment appliqué nos soins particuliers au développe- 
ment des rapports constitutionnels de notre pays. 

» Nous reconnaissons dans cette affaire l'une des tâches 
les plus importantes de la mission royale à nous confiée 
par Dieu, laquelle renferme ce double but : conserver à 
nos successeurs dans le gouvernement les droits, la dignité 
et la puissance de la couronne que nous avons héritée de 
nos aïeux de glorieuse mémoire, mais en même temps 
aussi octroyer aux fidèles Etats de notre monarchie cette 
influence qui, en harmonie avec les droits et les rapports 
essentiels de notre monarchie, est propre à assurer à la pa- 
trie un avenir de prospérité... 

» En conséquence, complétant les lois données par feu 
Sa Majesté notre père, savoir l'ordonnance du 17 jan- 
vier 1820 sur la dette publique et les lois du 5 juin 1823 
sur l'établissement des Etats provinciaux, nous avons dé- 
cidé ce qui suit : 

» 1) Aussi souvent que les besoins de l'Etat réclameront 
soit de nouveaux emprunts, soit l'introduction de nouveaux 
impôts, soit l'élévation d'impôts existants, nous rassem- 
blerons auprès de nous les Etats provinciaux de notre mo- 
narchie en Landtag réuni, pour réclamer quant aux pre- 
miers la coopération des Etats prévue par l'ordonnance sur 
la dette publique et pour nous assurer quant aux derniers 
leur approbation. 

» 2) Désormais nous convoquerons périodiquement le 
Comité réuni des Etats. 

» 3) Au Landtag réuni et à sa place au comité réuni des 
Etats nous confions : 
» a) La coopération à la législation, conférée par la loi 



— 119 — 

du 5juin 1823 aux Etais provinciaux tant qu'il n'y a pas eu 
d'assemblée générale des Etats ; 

» b) La coopération, prévue par la loi du 17 janvier 1820, 
à l'acquittement des intérêts et du capital de la dette pu- 
blique , autant que cette coopération n'est pas attribuée à 
la députation des Etats pour la dette publique ; 

» c) Le droit de pétition sur les affaires intérieures non 
exclusivement provinciales. » 

Des ordonnances publiées à la même date réglaient : 

La composition du Landtag réuni ; 

La convocation périodique du comité réuni et ses attri- 
butions; 

La composition d'une députation des Etats pour la dette 
publique. 

Le Landtag réuni, formé des huit Landtags provinciaux, 
se partageait en deux curies : 

Curie des Seigneurs (ordre des princes, des comtes et 
des seigneurs : 80 voix); 

Curie des trois Etats (députés de l'ordre équestre : 231 
V0 i x _ de l'ordre des villes : 182 voix — de l'ordre des 
communes rurales : 124 voix). 

Le Landtag délibérait et prenait ses décisions soit par 
curies, soit en assemblée générale. Il n'avait aucune pério- 
dicité, mais le Comité réuni des Etats devait être convoqué 
tous les quatre ans ou dans les quatre ans après la clôture 
du dernier Landtag. 

Le premier Landtag réuni s'ouvrit à Berlin le 1 1 avril 18-47, 
et resta en session jusqu'au 2(3 juin. Dans le discours du 
trône se trouvait cette phrase célèbre : « Je ne souffrirai 
pas qu'entre Dieu Notre Seigneur qui est au Ciel et ce 
pays, s'introduise comme une seconde providence un pa- 
pier écrit qui nous gouvernerait par ses paragraphes et 
remplacerait ainsi l'antique et sainte fidélité. » Le Roi ajou- 
tait que d'après la loi de Dieu et les traditions du pays la 
Couronne doit agir librement, et non suivre le caprice des 









— 120 — 

majorités ; sinon « la Prusse deviendrait bientôt un vain 
son en Europe. » 

L'opinion n'était pas encore satisfaite. Le Landtag de- 
manda que sa périodicité fût reconnue et la compétence du 
Comité limitée aux termes de l'ordonnance du 21 juin 1842. 
A la session suivante du Comité réuni des Etats, convoqué 
à Berlin pour le 17 janvier 1848 par patente du 3 décem- 
bre, les institutions nouvelles furent attaquées par les libé- 
raux comme incomplètes. « Un mot eût suffi, s'écria Cam- 
phausen dans la séance du 18 janvier, pour mettre fin à la 
lutte constitutionnelle. Ce mot n'a pas été prononcé. On 
doit en subir les conséquences. L'histoire jugera entre le 
Gouvernement et nous. » 

Le Roi céda, et dans la séance de clôture, 6 mars 1848, 
fit transmettre au Comité un message du 5, annonçant qu'il 
avait décidé : 

1) De transmettre au Landtag réuni la périodicité oc- 
troyée par la patente du 3 février 1847 au Comité réuni 
des Etats. 

2) De restreindre la compétence du Comité réuni des 
Etats de la manière indiquée par le premier Landtag 
réuni. 

Le message annonçait en outre une ordonnance modi- 
fiant la Constitution du 3 février 1847. Mais cette ordon- 
nance, qui devait paraître avant la convocation du Landtag 
réuni, ne fut pas rendue. 

Les événements se précipitaient. On a vu quel contre- 
coup la Révolution survenue à Paris avait eu en Alle- 
magne (ii, 2) : la Prusse fut peut-être le pays le plus 
ébranlé. Une patente royale du 14 mars, en raison de la 
gravité des circonstances, convoqua le Landtag réuni pour 
le 27 avril, et quelques jours plus tard , 18 mars , afin de 
pourvoir aux élections de l'Assemblée constituante de 
Francfort qui devait se réunir dans les premiers jours de 
mai, une proclamation dont on a lu plus haut des passages 
avança cette convocation au 2 avril. C'est aussi le 18 mars 



s 



— 121 — 

que la Révolution éclatait à Berlin : elle fut promptement 
réprimée par les armes, et quand le Landtag se réunit à la 
date fixée l'ordre était rétabli. 

Deux projets de loi furent soumis au Landtag et adoptés 
par lui presque sans changement : c'étaient un projet de 
loi électorale pour la future Assemblée constituante de 
Prusse, et un projet d'ordonnance sur quelques points de 
la future Constitution. Ces deux projets devinrent, le se- 
cond l'ordonnance du 6 avril, et le premier la loi électorale 

du 8 avril 1848. 

Aux termes de cette loi, est électeur primaire, urwaehler, 
dans la commune où il a son domicile depuis six mois ou 
sa résidence, pourvu qu'il ne tire point de l'assistance pu- 
blique ses moyens de subsistance, tout Prussien âgé de 
vingt-quatre ans et jouissant de ses droits civils. Par 
500 âmes ou par commune de 300 âmes, un, électeur du 
second degré, wahlmann. Ne sont éligibles comme 
wahhnaenner que les urwaehler de la circonscription. 

Est éligible comme député, dans toute l'étendue de 
Royaume, tout Prussien âgé de trente ans et jouissant de 
ses droits civils. Par cercle de Landrath, par ville n'appar- 
tenant pas â un cercle, un député et un remplaçant. Si le 
cercle ou la ville atteignent 60,000 âmes, deux députés. Par 
fraction de 40,000 âmes en sus, un député. 

Les élections, pour les wahlmaenner comme pour les 
députés, ont lieu au vote secret et à la majorité absolue des 
électeurs présents. Le contentieux en appartient à la pro- 
chaine Assemblée. 

Cette Assemblée, dont les membres devront, art. 10, vo- 
ter d'après leurs convictions sans être liés par des instruc- 
tions ou des mandats, aura pour objet, art. 13 : 

1) D'établir, d'accord avec la Couronne, la future Cons- 
titution de l'Etat. 

2) D'exercer par intérim et pendant sa durée les fonc- 
tions exercées jusqu'ici par les Assemblées d'Etats, notam- 
ment en ce qui concerne les impôts et les emprunts. 



— 122 

L'Assemblée fut ouverte, 22 mai 1848, par le Roi en per- 
sonne. Camphausen, devenu président du Conseil des mi- 
nistres, lui soumit un projet de Constitution. Elle nomma 
pour en arrêter un autre, une commission de vingt-quatre 
membres. Ses délibérations sur le travail de la commis- 
sion commencèrent le 12 octobre : mais les événements ne 
lui permirent d'arrêter que le préambule et les quatre pre- 
miers articles. Après les troubles du mois de mars, le parti 
démagogique avait cessé d'agir. La discussion de la Charte 
constitutionnelle fut pour lui une occasion de rentrer en 
scène : il fit des démonstrations républicaines et usa contre 
les députés de procédés d'intimidation. Le Roi, instruit par 
l'exemple de Louis XVI, use d'énergie : il change son mi- 
nistère, et le comte de Rrandenburg, nouveau président 
du Conseil, communique à l'Assemblée, 9 novembre, un 
message du 8 en vertu duquel elle était transférée à Bran- 
debourg et ajournée au 27. Une partie demeura à Berlin en 
nombre suffisant pour délibérer et continua ses séances 
jusqu'an 15 novembre. Elle prit ce jour-là, pour vaincre le 
Gouvernement , la résolution de refuser l'impôt : « Le mi- 
nistère Brandenburg, disait la motion, n'a pas le droit de 
disposer des deniers publics et de lever des impôts tant que 
l'Assemblée nationale peut tranquillement continuer ses 
délibérations à Berlin ; cette disposition entrera en vigueur 
à partir du 17 novembre. » Le Gouvernement n'attendit pas 
cette date, et le 15 au soir l'Assemblée de Berlin était dis- 
soute par la force armée. Dès le 11 une circulaire du mi- 
nistre avait déclaré que les délibérations de l'Assemblée de 
Berlin étaient sans valeur et que le Gouvernement ne pou- 
vait les reconnaître. Une proclamation du Roi en date du 
même jour justifiait le transfert et l'ajournement de l'As- 
semblée, et promettait que le Gouvernement n'abandonne- 
rait pas les voies constitutionnelles. L'Assemblée de Bran- 
debourg siégea du 27 novembre au 1^ décembre ; elle ne 
fut en nombre que dans la dernière séance. Quatre jours 
après, 5 décembre, le Roi en prononçait la dissolution, 



— 123 — 

octroyait une Charte, et convoquait à Berlin, pour le 20 
février 1849, deux Chambres chargées de réviser la Consti- 
tution octroyée. Deux lois électorales, octroyées le 6, ré- 
glaient la composition de ces deux Chambres. 

La loi relative à la seconde Chambre se réfère en grande 
partieàlaloidu 8 avril 1848. Toutefois elle en diffère sur des 
points essentiels. Aux anciennes conditions d'électorat et 
d'éligibilité, elle ajoute, pour l'électorat l'indépendance, 
pour l'éligibilité le fait d'appartenir depuis un an à l'Etat 
prussien. Un wahlmann par 250 urwaehler, non plus 500. 
Par circonscription, deux députés: le remplaçant disparaît. 
Le scrutin secret est maintenu. L'Assemblée nationale 
comptait 402 membres, la seconde Chambre est res- 
treinte à 350, 

La loi électorale pour la première Chambre ne devait 
être qu'intérimaire. En voici les dispositions essentielles. 
Sont privées de l'électorat et de l'éligibilité les personnes 
qui ont perdu la pleine jouissance des droits civils. Est 
urwaehler dans la commune où il a depuis six mois son 
domicile ou sa résidence, tout Prussien âgé de trente ans, 
et qui paie annuellement 8 thalers au moins de Klassen- 
steuer, ou qui justifie d'une propriété foncière d'au moins 
5,000 thalers, ou d'un revenu net et annuel de 500 thalers. 
Cent urwaehler élisent un wahlmann parmi les urwaehler 
de la commune, du district, de la section. Chaque circon- 
scription doit être formée de telle sorte que dans chacune 
d'elle deux ou trois députés soient élus par les wahlmaeu- 
ner. Est éligible comme membre de la première Chambre 
tout Prussien âgé de quarante ans et qui appartient depuis 
cinq ans au moins à l'Etat prussien. Les élections des wahlr 
maenner et des députés ont lieu au scrutin secret et à la 
majorité absolue des électeurs présents. La Chambre 
compte cent quatre-vingt membres. 

Les deux Chambres se réunirent à Berlin le 20 février 
1849. La première tout entière et la majorité de la seconde 
appartenaient au parti monarchique. Mais cette majorité se 









— 124 — 

composait en grande partie d'hommes sans opinions ar- 
rêtées : il était à craindre que la minorité démocratique, 
remuante et résolue , ne parvint à la morceler (Âdhémar 
d'Antioche, 66). L'attitude de la Chambre confirmait ces 
craintes : elle avait reconnu comme valable la Constitution 
d'Empire votée à Francfort, et déclaré illégal l'état de 
siège que le Gouvernement maintenait à Berlin depuis les 
troubles. Le Gouvernement pensa qu'il était dangereux de 
lui confier l'achèvement de l'œuvre constitutionnelle : le 
27 avril, il en prononça la dissolution et ajourna la pre- 
mière Chambre. 

Une loi électorale nouvelle , celle du 30 mai 1849, fut 
rendue en vertu de l'article 105 de la Constitution du 5 dé- 
cembre 1848, aux termes duquel, en cas de nécessité et 
quand les Chambres ne sont pas réunies, la Couronne 
peut, sous la réserve de l'acceptation ultérieure des Cham- 
bres, rendre des ordonnances ayant force de loi. Par mes- 
sage du même jour, les Chambres étaient convoquées pour 
le 7 août. Au 31 janvier 1850 , la révision était achevée, la 
Charte promulguée, et le 2 février elle paraissait dans la 
Gesetz-Sammlung . 

C'est par la répartition des électeurs primaires en trois 
classes et par le vote public que la loi du 30 mai 1849 se 
distingue surtout de la loi du 6 décembre 1848, qui admet- 
tait le vote par tête et le scrutin secret. L'objet de cette 
double modification était d'écarter les causes de trouble que 
présentaitl'ancienmode d'élection, etd'obteuirune représen- 
tation nationale qui répondit aux aspirations générales et 
assurât à chaque couche de la société une influence pro- 
portionnée à son importance réelle. On voit que ces prévi- 
sions ne furent pas déçues : la Chambre ainsi nommée 
s'entendit avec les autres pouvoirs et acheva l'œuvre cons- 
titutionnelle. La Révolution reculait devant le Droit. Mais 
pour comprendre ce résultat, il faut s'élever au-dessus des 
lois positives, et ne pas oublier l'état moral de la nation : 
en face du parti révolutionnaire, le parti monarchique, 



— 125 — 

écrivait Donoso Cortes, « compte toute l'aristocratie, et 
celle-ci n'est pas corrompue comme ailleurs; la grande 
masse de la population, toujours amie de l'ordre, et enfin 
l'armée, qui est la mieux disciplinée et la plus brillante de 
l'Europe. » (Adhémar d'Antioche, 66). 

Voici quels sont, relativement aux Chambres, les prin- 
cipes de la Charte et les changements ultérieurs qu'ils ont 
subis. 

La puissance législative est exercée en commun par le 
Roi et par deux Chambres, art. 62. Ces deux Chambres, en 
vertu de la loi du 10 mai 1855, portent le nom, la première 
de Chambre des seigneurs (Herrenhaus), la seconde de 
Chambre des députés (Haus der Abgeordneten). 

Aux termes de la Charte, la première Chambre se compo- 
sait, art. 65 : 

a) Des princes majeurs; 

b) Des chefs des familles médiatisées de Prusse et des 
chefs des familles qui par ordonnance royale ont par ordre 
de primogéniture dans la ligne directe un siège et une voix 
héréditaires dans la première Chambre. Cette ordonnance 
fixera en même temps à quelles conditions ce droit est atta- 
ché à des propriétés foncières déterminées. Le droit ne 
peut être exercé par représentation, il est suspendu pen- 
dant la minorité, pendant la durée du service pris dans un 
Etat non allemand, ou pendant que le titulaire n'a pas son 
domicile en Prusse ; 

c) De membres nommés à vie par le Roi. Leur nombre 
ne peut dépasser le dixième des membres compris sous a 
et b. 

d) De quatre-vingt-dix membres élus directement, d'après 
les dispositions de la loi, par trente fois le nombre des 
électeurs primaires, art. 70 , les plus imposés ; 

e) De trente membres élus, d'après les dispositions de 
la loi, par les conseillers municipaux des plus grandes villes 
du pays parmi leurs collègues. 



— 126 — 

Le total des membres compris de a à c ne peut dépasser 
le total des membres compris de d à e. 

Une dissolution de la première Chambre ne porte que 
sur les membres élus. La durée de la législature pour la 
première Chambre est de six ans. 

Est éligible, art. 68, tout Prussien âgé de quarante ans, 
qui n'a point perdu par suite d'un jugement régulier la 
pleine jouissance de ses droits civils et qui appartient de- 
puis cinq ans à l'Etat Prussien. Les membres de la pre- 
mière Chambre ne reçoivent ni indemnités de voyage ni 
traitement. 

Jusqu'au 7 août 1852, époque où la première Chambre 
devait être formée, la loi électorale du 6 décembre 1848 
restait en vigueur. 
Cette organisation fut bientôt modifiée. 
La loi du 7 mai 1853 arrêta que la première Chambre 
serait formée par ordonnance royale qui ne pourrait être 
changée que par une loi, et que les membres en seraient 
nommés par le Roi avec un titre héréditaire ou viager. 
L'ordonnance fut rendue le 12 octobre 1854. Elle porte que 
la première Chambre se compose : 

1) De princes de la Maison Royale, que le Roi se réserve 
d'y appeler quand, en vertu de la loi domestique (Unser 
Hausgesetz), ils ont atteint la majorité ; 

2) De membres héréditaires, savoir : 

Les chefs des familles princières de Hohenzollern-He- 
chingen et Hohenzollern-Sigmaringen; 

Les chefs des familles médiatisées par l'acte fédéral du 
8 juin 1815; 

Les autres princes, comtes et seigneurs appelés par l'or- 
donnance du 3 février 1847 à la Curie des seigneurs du 
Landtag réuni ; 

Les personnes nommées avec titre héréditaire par une or- 
donnance spéciale qui fixe les conditions de l'hérédité ; 
3) De membres nommés à vie, savoir : 



— 127 — 

Les personnes présentées au Roi en vertu des disposi- 
tions de l'ordonnance ; 

Les possesseurs des quatre grandes charges du Royaume 
de Prusse : le grand burggraf, le grand maréchal, le 
chambellan, le chancelier; 

Les personnes que le Roi honore de cette marque de 
confiance, et parmi lesquelles sont pris les syndics de la 
Couronne, chargés de résoudre les grandes questions de 
droit, et déjuger les affaires de la Chambre. 

Le droit de présentation appartient : 

1) Aux chapitres appelés par l'ordonnance du 3 février 
1847 à la Curie des seigneurs : ce sont les chapitres de 
Brandebourg, de Mersebourg et de Naumbourg, titulaires 
d'une voix virile aux Landtags provinciaux ; 

2j Dans chaque province, à l'union qui se formera entre 
les comtes possesseurs de biens équestres, pour présenter 
chacune un candidat ; 

3) A l'union des familles distinguées par leurs grandes 
possessions héréditaires ; 

4) A l'union de la propriété foncière ancienne ou conso- 
lidée; 

5) A chaque université ; 

6) Aux villes qui obtiendront ce droit. 

Pour faire partie de la première Chambre, il faut être 
sujet prussien, avoir la pleine jouissance des droits civils, 
être domicilié en Prusse, ne pas se trouver au service actif 
d'un Etat non allemand, et, sauf les princes de la Maison 
Royale, avoir atteint l'âge de trente ans. 

Quant à la seconde Chambre , d'après la Constitution , 
elle comptait trois cent cinquante membres. Après l'ac- 
quisition des principautés de Hohenzollern, ce nombre fut 
porté à trois cent cinquante deux par la loi du 30 avril 
1851, et à quatre cent trente-deux après les annexions de 
1866 par la loi du 17 mai 1867. Les élections sont réglées 
par la loi du 30 mai 1849 et par la Constitution, article 69- 
74. La Constitution modifie en quelques points la loi du 






— 128 — 

30 mai 1849 , mais, art. 115, elle en maintient provisoire- 
ment l'ensemble , jusqu'à la loi nouvelle qu'elle annonce 
et qui n'a pas encore été rendue. Ces modifications elles- 
mêmes ne sont pas entrées partout en vigueur : dans les 
nouvelles acquisitions , c'est la loi du 30 mai 1849 , plus 
libérale que la Charte constitutionnelle, qui a été introduite 
avec des changements auxquels il n'y a pas lieu de s'ar- 
rêter par les lois des 30 avril 1851 , 17 mai 1867 , 9 mars 
1868, 11 mars 1869, et par l'ordonnance du 14 septembre 
1867. Il faut donc, pour connaître le système électoral 
prussien , lire la loi de 1849 et la Charte de 1850 (Roenne , 
§ U5, I, II). 
Les élections sont à deux degrés. 

D'après la loi de 1849, art. 8, est électeur primaire, 
urwaehler, dans la circonscription où il a six mois de do- 
micile , tout Prussien indépendant (selbststaendig) , âgé de 
vingt-quatre ans et jouissant de ses droits civils , pourvu 
qu'il ne soit pas à la charge de l'assistance publique. La 
condition d'indépendance est nouvelle ; la loi ne l'a pas 
autrement définie, mais une circulaire ministérielle a 
donné, comme exemples de personnes qui ne la remplis- 
sent pas, le fou, le prodigue, le prisonnier. — La Constitu- 
tion, art. 70, porte l'âge à vingt -cinq ans, et remplace l'énu- 
mération des autres conditions par une formule à peu près 
équivalente : pour prendre part aux élections politiques , 
il faut être capable de prendre part aux élections munici- 
pales. Mais tandis que pour les élections municipales on 
peut voter dans toutes les communes où l'on remplit les 
conditions , pour les élections politiques on ne peut voter 
qu'une fois et dans une seule commune. — La loi de 1849 , 
art. 9 , reconnaît aux militaires la qualité d'électeurs : 
cette qualité leur a été enlevée , tant pour les élections de 
la Prusse et des autres Pays allemands que pour les élec- 
tions d'Empire, par la loi d'Empire du 2 mai 1874. 

Un électeur du second degré , ivahlmann , est à élire 
par population de deux cent cinquante âmes. Les urwaehler 



— 429 — 

sont divisés pour le vote en trois sections, en raison de 
leurs impôts directs , de telle sorte que chaque section 
représente un tiers de la somme totale payée par les ur- 
waehler. La première section comprend les électeurs les 
plus imposés jusqu'au tiers de l'impôt total. La seconde , 
les électeurs qui paient le moins d'impôt jusqu'au second 
tiers. La troisième , les électeurs les moins imposés qui 
paient le dernier tiers. La loi de 1849, art. 12, rattache 
à cette section ceux qui ne paient aucun impôt, la Consti- 
tution, art. 71 , ne les mentionne pas : là donc où la loi 
de 1849 n'est pas appliquée, ils sont tacitement exclus. 

Chaqne section doit élire un tiers des waldmaenner. Il 
faut donc que dans chaque circonscription primaire le nom- 
bre des waldmaenner à élire soit exactement divisible par 
trois. Toutefois la règle n'est pas absolue : s'il reste un 
wahlmann, il est élu par la seconde section ; s'il en reste 
deux, ils sont élus l'un par la seconde, l'autre par la troi- 
sième. Mais dans chaque circonscription le nombre total des 
waldmaenner ne doit pas être supérieur à six. 

Tout urwaehler, sans égard aux sections, est éligible 
comme wahlmann. En dehors d'une dissolution de la 
Chambre, les wahlmaenner sont élus pour la durée de la 
législature, et, en cas d'élection partielle, il n'y a lieu que 
de remplacer les absents. 

Est éligible comme député tout Prussien âge de trente 
ans, ayant la pleine jouissance de ses droits civils, et ap- 
partenant à l'Etat prussion depuis un an, dit la loi de 1849, 
art. 29; depuis trois, dit la Constitution, art. 74 (1). Cette 



(li Charte constitutionnelle, art. 74. Zum Abgeordneten dcr zwei- 
ten. Ranimer ist jeder Preusze waehlbar der das dreiszigste Lebensjabr 
vollendet, das Yollbesitz der bùrgerliclien Redite in Folge rechtskraetigen 
richterliehen Erkenntnisses nie lit verloren und bereits drei Jahre dem 
Preusxischen Staatsverban.de angehœrt hat. — Laferrilke. Tout Prussien 
qui a accompli sa trentième année, qui n'a pas perdu ses droits civiques 



— 130 — 

prolongation de délai a été décidée, lors de la révision, 
pour des motifs d'intérêt public : mais là où des lois spé- 
ciales ont introduit la loi de 1849, c'est seulement le délai 
d'un an qui est exigé (Roenne, § 116, n). — Les fonction- 
naires n'ont besoin d'aucun congé pour entrer à la Chambre. 
Si un membre accepte un emploi rétribué, ou, étant déjà 
fonctionnaire, un emploi auquel est attaché un plus haut 
rang ou un plus gros traitement, il perd son siège et sa 
voix, et ne les recouvre que par une réélection, Const., 
art. 78. — Cette disposition a passé dans la Constitution de 
l'Empire. — Nul ne peut être à la fois membre des deux 
Chambres. 

Le vote, tant pour les ivqhlmaenner que pour les dépu- 
tés, loi de 1849, art. 21 et 30, est public et se fait au proto- 
cole. 

Il est inutile d'insister sur les autres opérations électo- 
rales. Elles suivent, ou à peu près, les mêmes règles que 
pour les élections au Reichstag. 

La Chambre des députés est élue pour trois ans, Const., 
art. 73. 

Les membres des deux Chambres sont les représentants 
de toute la nation, ils votent d'après leur libre conviction et 
ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions, 
art. 83. 

Une somme est allouée aux membres de la seconde 
Chambre pour frais de voyage et de séjour : cette allocation 
est insaisissable, art. 85. 

Chaque année, au mois de novembre dit la Constitution 
art. 76, entre le commencement de novembre et le milieu 



par suite d'un jugement, et qui a servi pendant trois ans peut être élu 
député à la seconde Chambre. — On assure que M. Laferrière, hors d'état 
de voir son erreur, restreint au service militaire la portée du mot servi, 
et se vante inter pocula d'avoir trouvé dans la Constitution prussienne ce 
trait prussien par excellence. 



— 131 — 

de janvier , dit la loi du 18 mai 1857, les deux Chambres 
sont convoquées par le Roi. Toutes les fois que les cir- 
constances l'exigent, il y a une convocation extraordinaire. 
C'est au Roi en personne, ou à un ministre chargé par le 
Roi, d'ouvrir et de clore la session. Les deux Chambres 
sont ensemble convoquées, ouvertes, ajournées et fermées. 
Si l'une des Chambres est dissoute , l'autre est en même 
temps ajournée. 

Pour prendre une résolution, il faut, dans les deux 
Chambres, que la majorité du nombre légal des membres 
soit présente, Constitution, art. 80 ; dans la Chambre des 
seigneurs, la présence de soixante membres suffit, dit la 
loi du 30 mai 1855 , qui abroge , en ce qu'il a de con- 
traire , l'article 80 de la Constitution. Les décisions sont 
prises à la majorité absolue, sauf les exceptions que le rè- 
glement peut introduire pour les élections. 

Les deux Chambres vérifient les pouvoirs de leurs mem- 
bres, Constitution, 78. Depuis que la première est tout 
entière nommée par le Roi , les membres de la seconde 
Chambre ont seuls des pouvoirs susceptibles de vérification. 
Ne peuvent être l'objet d'un débat formel que les élections 
contre lesquelles une protestation a été faite en temps 
utile ou qui sont contestées par un membre. Jusqu'en 1877, 
les élections à vérifier étaient réparties par le sort entre les 
différents bureaux de la Chambre pour un examen préa- 
lable. En 1877, première session d'une législature, il fut 
décidé, sur la proposition de M. Heereman , que les élec- 
tions seraient renvoyées à une Commission spéciale, qui 
reflétera exactement la composition de la Chambre. On 
espère ainsi établir des précédents et fonder une juris- 
prudence fixe. (Annuaire de législation étrangère, vu, 156.) 

Les deux Chambres t'ont leur règlement. Toutes deux 
nomment leur président , leurs vice-présidents et leurs 
secrétaires. 

On a vu qu'elles partagent avec le Roi le pouvoir légis- 
latif. Toute loi doit être votée par elles et sanctionnée par 









— 132 — 
le Roi, art. 62. En cas de nécessité, si les Chambres ne sont 
pas réunies , le Roi peut , sous la responsabilité de tout le 
ministère, rendre des ordonnances ayant force de loi, 
pourvu qu'elles n'aient rien de contraire à la Constitution. 
Ces ordonnances doivent, dès la session suivante, être 
soumises à l'acceptation des Chambres , art. 63. — Le Roi 
et les deux Chambres ont chacun le droit de présenter des 
projets de lois. Les projets de loi rejetés par le Roi ou par 
l'une des Chambres ne peuvent revenir dans la même 
session , art. 64. — Les projets de lois financières et le 
budget doivent être soumis d'abord à la seconde Chambre. 
Quant au budget, la première Chambre l'accepte ou le 
rejette en entier, art. 63. 

Sur ces matières, l'art. 99 pose comme en France le 
principe du vote annuel : 

« Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être 
proposées d'avance pour chaque année et portées au 
budget. Ce dernier est fixé chaque année par une loi. » 

Mais l'article 109 corrige en ces termes le principe : 

« Les impôts et contributions existants continuent à être 
perçus, et toutes les dispositions existantes des Codes , lois 
particulières et ordonnances , qui ne sont pas contraires à 
la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce 
qu'une loi les change. » 

C'est en s' appuyant sur ce dernier texte que le Gouver- 
nement put, en 1862-1866, continuer à percevoir les impôts 
malgré l'opposition de la Chambre des députés, qui refusait 
de voter le budget. 

Le Roi a seul la puissance executive, art. 45 ; mais les 
Chambres en surveillent l'exercice. Si sa personne est 
inviolable, art. 43, ses ministres sont responsables : ils 
contresignent ses actes et en assument ainsi la responsa- 
bilité, art. 44. 

Les Chambres ont le droit de présenter au Roi des 
adresses, art. 81 ; de nommer des commissions d'enquête, 
art. 82 , et de mettre en accusation les ministres pour vio- 



l 



! >'--'._ 



— 433 — 

lation de la Constitution, corruption ou trahison : la Cour 
suprême de justice les juge, art. 61. 

Aucune loi du reste ne règle la responsabilité constitu- 
tionnelle des ministres : la vraie garantie du citoyen est 
dans la responsabilité civile de tous les fonctionnaires. 



42. 



L'Autriche occupe une placé à part dans le système des 
Etats européens : formée « de provinces diverses qui ont 
été réunies par suite de faits historiques ou par voies de 
droit, par la force des choses ou par mesure de prudence 
(Metternich, i, 117), » elle offrait au commencement de ce 
siècle un mélange de races, de langues, de traditions, sans 
autre unité entre elles que l'autorité centrale du Souverain. 
Nul ne songeait encore pour une pareille agglomération 
de pays à des institutions représentatives générales : mais 
chaque province, ou à peu près, avait ses assemblées 
d'Etats. Et dans le manifeste du 15 août 1806 François I 8r , 
en prenant le titre d'empereur d'Autriche, déclarait : « Nos 
Royaumes, Principautés et Provinces, conserveront inva- 
riablement leurs titres, constitutions et prérogatives, tels 
qu'ils ont été jusqu'à présent. » Tant que l'administration 
fut décentralisée, ces institutions assuraient aux peuples de 
l'empire une liberté suffisante, mais en cherchant, comme 
Metternich le voulait dès 1809, à « donner au pouvoir 
central un esprit de centralisation plus grand , » on hâta 
l'heure. où la liberté réclamerait au centre un organe et des 
garanties. 

Metternich l'avait deviné ; on en a la preuve dans un 
passage curieux de ses Mémoires : 

« En 1817, dit-il, j'énonçai, comme une vérité déliant toute argu- 
tie, ce fait que. l'Empire se trouvait placé dans des conditions de vie 
et de prospérités propres à lui seul, et que, leur maintien étant 






— 134 — 

hors de question , il ne pouvait uniquement s'agir que d'en tirer 
parti; ma tâche se réduisait donc à chercher ce qu'il fallait faire et 
comment on devait procéder. Le premier point trouvait sa solution 
dans l'idée de l'extension du pouvoir central; le second m'amenait 
à la question de savoir s'il fallait, pour arriver à une centralisation 
plus grande, s'inspirer des idées françaises ou avoir égard au fait 
sur lequel repose la constitution de l'Empire , c'est-à-dire l'état de 
séparation relative des parties dont se compose la Monarchie. Le 
résultat de cet examen ne pouvait être douteux. Je me prononçai 
pour la consolidation et non pour le remaniement de l'Empire; 
en conséquence, je pris pour base le principe de l'organisation légis- 
ative de ces parties et du renforcement uniforme du pouvoir cen- 
tral sur le terrain législatif et administratif. 

» Il existait dans les différentes parties de la Monarchie des re- 
présentations d'Etats; il fallait donc en créer une au centre. En ce 
temps-là, malgré les difficultés inséparables d'une forme pareille, il 
était plus facile qu'il ne l'est dans la situation actuelle d'accomplir 
cette tâche, tout en restant dans de certaines limites. Je proposai 
donc, indépendamment de la révision des attributions des Etats, la 
création d'un Conseil de l'Empire, dont le noyau serait formé d'as- 
sesseurs à nommer par l'Empereur, et qu'il y aurait lieu de complé- 
ter par l'adjonction de délégués des Etats. La compétence de ce 
futur conseil central devait s'étendre à la discussion du budget et des 
lois d'intérêt général. 

» L'empereur François reconnaissais l'importance de la question ; 
mais il en différa l'étude d'une année à l'autre. Enfin, lorsqu'il fut 
guéri de la grave maladie qu'il avait faite en 1827, il me déclara 
qu'il était fermement résolu à faire examiner ma proposition. A la 
fin de l'année 1834, l'Empereur me dit qu'il se reprochait de n'avoir 
pas donner suite à l'affaire, mais qu'il fallait qu'une décision fût 
prise avant la fin de l'année 1835. Deux mois plus tard , il n'était 
plus ! (Mémoires III, 76). » 

De 1815 à 1848 le Gouvernement autrichien repousse 
toute innovation libérale. La révolution de 1830 passe sans 
l'atteindre; celle de 1848 paraît l'ébranler : il consent une 
Constitution, mais quand l'ordre se rétablit il la retire ; il 
abroge même l'antique Constitution de Hongrie, et jusqu'en 
1860 persiste dans la centralisation et l'absolutisme. Si 



AÉÉHMi^^^HBMMHHffJ 



135 — 



A 



l'œuvre constitutionnelle de 1848 fut éphémère , elle n'en 
mérite pas moins de fixer l'attention : mieux qu'en Prusse 
peut-être on y voit le principe conservateur lutter avec les 
idées révolutionnaires et en triompher. 

Une patente de 15 mars 1848 déclare que des disposi- 
tions ont été prises pour convoquer les députés de tous 
les Etats provinciaux , et que tout en tenant compte des 
constitutions provinciales existantes, la bourgeoisie sera 
plus largement représentée (CE. P. G. 18 18, n. 29, p. 46). 
La patente du 25 avril (1848, n. 49, p. 145) contient la 
Charte constitutionnelle, qui s'applique, art. 2, aux pays 
suivants : Royaumes de Bohème, de Galicie, de Lodomérie 
avec Auschwitz, Zator et la Bucowine, d'Illyrie (formé des 
duchés de Carinthie et de Carniole et du Gouvernement 
des Côtes), Royaume de Dalmatie , Archiduché d'Autriche 
au-dessus et au-dessous de l'Enns , Duchés de Salzbourg, 
de Styrie, de Haute et Basse Silésie, Margraviat de Moravie, 
Comté princier de Tirol avec le Vorarlberg. Ce sont les 
provinces slavo-allemandes , connues sous le nom général 
de Cisleithanie ; les provinces italiennes et la Hongrie 
étaient en feu : on ne pouvait tant que durait la guerre 
civile y introduire de réforme. 

« Convaincu, est-il dit au préambule, que les institutions 
publiques doivent suivre les progrès qui sont entrés dans 
la civilisation et le développement intellectuel des peuples, 
et toujours disposé à reconnaître que les peuples à nous 
confiés, parmi les bénédictions d'une longue paix, ne sont 
pas restés en arrière dans la voie du progrès, nous leur 
avons assuré, par notre patente du 15 mars 1848, l'octroi 
d'une Constitution. » Aux termes de cette Constitution, 
chaque tribu conserve, art. 4, sa nationalité et sa langue; 
la contenance de chaque province, art. 3, ne peut être 
changée que par une loi. L'Empereur est un souverain 
constitutionnel : sa personne est inviolable et sacrée ; il est 
irresponsable. La dignité impériale est héréditaire dans la 
Maison de Habsbourg Lorraine, art. 5, d'après l'ordre suc- 






— 136 — 

cessoral fixé par la Pragmatique Sanction du 49 avril 1713. 
Les ministres sont responsables ; leur responsabilité sera 
réglée par une loi spéciale. Tous les ans le Reichstag est 
convoqué par l'Empereur , qui peut l'ajourner et le dis- 
soudre, auquel cas un nouveau Reichstag doit être con- 
voqué dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Sa durée 
normale, art. 34, est de cinq ans. Il se compose de deux 
Chambre : 1° Le Sénat, a) princes de la Maison Impériale 
à partir de vingt-quatre ans ; b) membres nommés à vie par 
l'Empereur sans égard à leur état ni à leur naissance ; 
c) cent cinquante membres élus pour toute la durée du 
Reichstag par et parmi les grands propriétaires fonciers ; 
— 2° La Chambre des députés, trois cent quatre-vingt-trois 
membres, dont l'élection repose, art. 36, sur la population 
et la représentation de tous les intérêts politiques. Il exerce 
en commun avec l'Empereur la puissance législative : à 
l'Empereur seul, art. 15, de sanctionner les lois, aux deux 
Chambres, art. 45, de les voter. Toute loi de finance, 
art. 47 , doit être d'abord présentée à la Chambre des 
députés; les impôts sont votés tous les ans. Pour le vote 
des lois modifiant la Constitution , art. 50 , il faut les deux 
tiers des membres présents ; pour les autres lois, art. 51, 
la majorité absolue suffit. Il faut, art. 49, pour qu'une dé- 
cision soit valable , la présence de trente membres au 
Sénat, de soixante membres à la Chambre des députés. 
Chaque Chambre, art. 53 , fait son règlement , nomme , 
art. 39, ses présidents et ses autres fonctionnaires, à 
chacune appartient le contentieux de ses élections. 

Les membres du premier Reichstag, art. 37, devaient 
être élus d'après une ordonnance électorale provisoire : ce 
fut la patente du 9 mai 1848 (n. 57, p. 166). Elle fixait au 
26 juin l'ouverture du premier Reichstag. Le nombre des 
sénateurs, art. 1, ne doit pas dépasser deux cents. Sont 
électeurs, art. 6, les plus fort imposés âgés de vingt-quatre 
ans, ayant le libre exercice des droits civils , et portés sur 
les registres comme possesseur du bien assujetti à l'impôt; 



JMBHMMMHfi 



ii ' ir l 



— 137 — 

les personnes morales votent par leurs représentants 
légaux. Les électeurs, art. 7, ne peuvent voter que dans la 
province où sont situées les possessions dont ils acquittent 
l'impôt; s'ils remplissent cette condition dans plusieurs 
provinces, art. 8, ils sont libres de choisir. Les membres 
du Sénat sont pris, art. 7, dans la classe des électeurs; ils 
doivent être âgés de trente ans ; ils ne jouissent, art. 17, 
d'aucun traitement. — Le nombre des députés , déjà fixé 
parla Constitution, art. 30, est de trois cent quatre-vingt- 
trois : on doit, art. 19, compter un député par cinquante 
mille âmes. Les élections , art. 24 , sont à deux degrés. 
Dans chaque province, la loi distingue entre la campagne 
et les villes : certaines villes reçoivent de la Constitution 
le droit d'élire un ou plusieurs députés. Pour la campagne, 
art. 22, sont formées des circonscriptions électorales de 
cinquante mille âmes, avec un chef-lieu, art. 23, fixé pour 
l'élection du député; chaque circonscription se subdivise, 
art. 25, en districts électoraux, art. 27, de 2,500 habitants; 
les localités de plus de 3,000 habitants forment deux dis- 
tricts et plus : on compte un wahlmann par 500 habitants; 
il y en a un dans les localités de 250 habitants. Les villes, 
jusqu'à 20,000 habitants, lorsqu'elles ont des députés, se 
subdivisent , art. 28 , en district de 500 habitants dont 
chacun nomme deux ivahlmaenner ; dans les villes déplus 
de 20,000 habitants, par 500 habitants il n'y a qu'un wahl- 
mann: tout wnhlmann, art. 29, doit être électeur, c'est-à- 
dire, art. 31, être citoyen autrichien, sans distinction de 
confession religieuse, avoir vingt-quatre ans, jouir du libre 
exercice de ses droits civils, être depuis six mois domicilié 
dans la circonscription électorale , et ne pas être éligible à 
la première Chambre ; sont exclus du vote les ouvriers, 
les domestiques , les personnes à la charge de la charité 
publique. Tout député, art. 46, doit être âgé de trente ans, 
et électeur au Sénat ou à la chambre des députés dans un 
des pays oh la Constitution du 25 avril 1848 esl applicable, 



— -138 — 

Aux deux degrés, art. 35 et 49 , l'électeur vote en per- 
sonne. 

La loi électorale définitive et l'indemnité allouée aux 
députés devaient, Const., art. 38, être arrêtées par le pre- 
mier Reichstag. En attendant, l'article 63 de la patente du 
9 mai 1848 leur allouait une indemnité provisoire. 

Au Reichstag de statuer sur les intérêts généraux de 
l'Empire; aux Etats provinciaux, Const., art. 54, de conti- 
nuer à statuer dans chaque Pays de la monarchie sur les 
intérêts de la Province. Ces Etats avaient une Constitution 
traditionnelle: c'était à eux, art. 55, de soumettre au 
Reichstag les modifications qu'elle devait subir. Sinon elle 
était maintenue dans tout ce qu'elle n'avait pas de con- 
traire à la Charte. 

La Charte à l'origine procédait uniquement de l'initiative 
du Souverain : à la suite des troubles du 15 mai 1848 la 
proclamation du 16 (n. 65, p. 188; la soumit à l'acceptation 
de la future assemblée, et la circulaire ministérielle du 
30 mai 1848 (n. 75, p. 226) , pour mieux assurer à cette 
assemblée le caractère de représentation nationale , porte 
qu'elle se réunirait en une seule Chambre nommée sans 
conditions de cens : toutefois les élections, art. 6, sont en- 
core à deux degrés, et les ouvriers, les domestiques ou les 
personnes à la charge de la charité publique, art. 16, con- 
tinuent à être exclus du vote. 

Le Reichstag fut ouvert à Vienne le 26 juin par l'ar- 
chiduc Jean (n. 84, p. 252); les troubles de la capitale 
arrêtèrent ses travaux, et l'Empereur le transféra à 
Kremsier ; la reprise de ses délibérations fut d'abord fixée 
au 15 (n. 132, p. 322), puis au 22 novembre (n. 132, p. 330). 
L'Empereur Ferdinand abdiqua le 2 décembre (n. 145, 
p. 345) en faveur de son neveu François-Joseph. 

Après plusieurs mois de délibérations , le Reichstag de 
Kremsier n'avait obtenu aucun résultat ; il se perdait en 
théories vagues sans rapport avec la situation de la monar- 
chie. Cependant , grâce à la répression des troubles à 



■ 



»— ■ ■ ^ 



— 139 — 

Vienne et de la guerre civile en Hongrie, le nouvel Empe- 
reur put bientôt enlever à cette tour de Babel (1) la tâche 
de formuler une Constitution. Le manifeste du 4 mars 1849 
(n. 149, p. 148) annonçait son intention de restaurer l'unité 
autrichienne, d'assurer à ses peuples tous les droits, toutes 
les libertés, toutes les institutions que son oncle leur avait 
déjà octroyés, d'éviter dans l'administration les excès de 
la centralisation ou du démembrement, et de promulguer 
pour toutes les provinces de la monarchie une Constitution 
uniforme : c'était donner une forme constitutionnelle aux 
tendances centralistes de la monarchie absolue. 

La Charte , contenue dans une patente du même jour 
(n. 150, p. 151), devait, art. 2, s'appliquer à tous les pays 
soumis à la Maison de Habsbourg : aux pays héréditaires 
énumérés dans la Charte du 25 avril 1848, au Royaume 
Lombard-Vénitien, à la Hongrie et à ses dépendances. On y 
retrouve tous les principes du constitutionnalisme : l'Em- 
pereur partageait le pouvoir législatif avec le Reichstag , 
composé de deux Chambres, élues, la Chambre haute, 
art. 40, par et parmi le Landtag de chaque Pays, la Chambre 
basse, art. 43, directement dans chaque Pays par tout 
citoyen autrichien majeur , en pleine jouissance de ses 
droits civils et politiques, et payant un impôt direct, ou, 
à défaut, possédant dans une commune le droit de vote 
actif. Les conditions de cens devaient être fixées par une 
loi électorale, art. 44, et pouvaient varier de Pays à Pays. 
Etait éligible, art. 45 , tout électeur âgé de trente ans et 
citoyen depuis au moins cinq ans. Des lois spéciales , 
art. 71 à 77 , régleraient la situation des différents Pays ; 



(1) Un curieux incident se produisit dans cette assemblée : dès les pre- 
mières séances, les députés s'aperçurent qu'ils parlaient oeuf langues dif- 
férentes, et qu'ils ne pouvaient s'entendre. On se demanda si l'on nom- 
merait des drogmans. Cf. Verhandlwigm des atterreichUthen Reichslags, 
5 vol. 8». i, pp. 1, 7 s. 






— 140 — 

elles devaient entrer en vigueur, art. 83, dans le courant 
de 1849, et être soumises au prochain Reichstag, qui ne 
deva,t être convoqué qu'après leur promulgation (Ein- 
fuehrung). Aussi longtemps que ces lois organiques ne 
sont pas rendues, art. 120, tout se réglera par ordon- 
nances ; jusque-là les dispositions existantes, art. 121 sont 
maintenues. 

De Berlin , 15 mai 1849 , Donoso Gortès écrivant à 
Raczynski appréciait en ces termes l'acte de François- 
Joseph : 

« Un fait considérable vient de se produire , qui va précipiter la 
marche des événements. 

Je veux parler du magnifique coup d'Etat accompli par l'Em- 
pereur d'Autriche, qui a le rare bonheur d'être servi par de 
véritables hommes politiques. Examinez la Constitution autri- 
chienne; elle vous paraîtra au premier abord au moins aussi 
libérale que toutes les autres; étudiez-la de près, et vous compren- 
drez qu'elle contient le principe de l'absolutisme pur et simple 

» En premier lieu , cette Constitution est définitive, c'est-à-dire 
qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit revue par le pouvoir législatif 
et qu'elle possède dès à présent tous les caractères d'une loi parfaite 
et permanente. On ne peut proclamer plus explicitement la souve- 
raineté indépendante de l'Empereur, et rejeter en même temps en 
termes moins équivoques la souveraineté populaire. 

» Voyez ce qui est plus grave encore : aux termes mêmes de la 
Constitut.on, ses différentes dispositions ne sont pas exécutoires 
avant la promulgation de certaines lois organiques des diètes pro- 
vinciales; la promulgation de ces lois appartient au monarque seul 
et tant qu'elle n'a pas eu lieu, le souverain est investi de l'autorité 
absolue. Cela signifie expressément que l'Empereur est le maître de 
demeurer absolu aussi longtemps qu'il le voudra. Il ne s'est jamais 
produit en Europe de coup d'Etat plus habile dans la forme et plus 
radical d'ans ses conséquences. 

» Mais voici qui n'est pas moins important : la Constituante de 
Francfort a déclaré en principe que le Souverain dont les Etats se 
composent de provinces les unes allemandes, les autres d'une na- 
tionalité différente, ne pourra modifier leur situation pour établir 
entre elles d'autres liens et d'autre union que ceux qui résultent du 



MÉHMMH1 



■HMHMH 



— 441 — 

fait d'être gouvernées par le même prince. Elle a décidé, en outre, 
qu'on ne pourra abolir les douanes entre les provinces. 

» La Constitution de l'Empereur, au contraire, proclame l'union 
politique de tous les peuples de l'Empire et supprime toutes les 
douanes intérieures. 

» J'estime donc que cette Constitution est une citadelle, qui défie 
les assauts des démagogues et des unitaires allemands (Adhemar 
d'Antioche, 73). » 

Les ministres qui avaient contresigné la Constitution 
étaient Schwarzenberg, Stadion , Krauss, Bach, Gordon, 
Bruck, Thinnfeld, Kulmer. La seule chose qui ait duré dans 
leur œuvre, c'est la faculté laissée à l'Empereur « de de- 
meurer absolu aussi longtemps qu'il le voudra. » Par suite 
d'un ordre du cabinet impérial, 20 août 1851 (1851, n. 197, 
p. 557), la Charte fut soumise à l'examen du Conseil des 
ministres et du Conseil d'empire (Reuhsrath). On reconnut 
qu'elle n'était pas applicable, et la patente du 31 décembre 
1851 (1852, n. 2, p. 25) l'abrogea : l'Empire d'Autriche 
redevenait une monarchie absolue. Les agitateurs de 1848 
ne laissaient après eux que l'égalité de tous devant la loi, 
et la faculté pour les vassaux et les serfs de s'affranchir 
contre indemnité de leur sujétion et des redevances qui en 
étaient la suite. Il ne faut pas se payer des mots : ces 
réformes ne sont pas des bienfaits. Le paysan affranchi du 
lien féodal est trop souvent tombé sous le joug du juif. En 
Hongrie et en Bohème notamment , ni la sécurité sociale, 
ni le bien-être des classes inférieures n'ont eu à y gagner. 
C'est seulement en 1860 que le Gouvernement autrichien 
revint aux formes constitutionnelles. Le Souverain les 
accepta sans les subir. Ce n'est pas avec les représentants 
artificiels d'une majorité quelconque , mais avec des con- 
seillers librement choisis qu'il put librement en régler les 
conditions. Voilà ce qui fait, dans les temps modernes, le 
caractère propre de cette Constitution , voilà peut-être ce 
qui en assure l'avenir. 
A côté de la couronne la patente du 4 août 1849, art. 90, 






— 142 — 
avait placé un Conseil d'Empire (Reichsrath) , destiné à 
donner son avis sur toutes les matières qui lui seraient 
soumises. On a vu qu'il fut consulté sur l'applicabilité de 
la Constitution : son avis ne fut pas favorable, mais il sur- 
vécut à l'abrogation de l'acte qui l'avait créé. La patente 
du 13 avril 1851 (1851, n. 82, p. 343) en fixait l'organisa- 
tion : il se composait, art. 13, de conseillers et de membres 
temporaires , ces derniers pris dans toutes les conditions 
sociales et dans toutes les parties de la monarchie pour 
renseigner le gouvernement, art. 16, sur les objets de leur 
compétence. Conseillers et membres temporaires étaient 
tous nommés par l'Empereur. La patente du 5 mars 1860 
(1860, n. 56, p. 97) supprima, art. 10, les membres tempo- 
raires, et les remplaça , art. 1 , par des conseillers extraor- 
dinaires, répartis en quatre catégories : les archiducs ; de 
hauts dignitaires ecclésiastiques; des hommes distingués" 
par leurs services civils, militaires ou autres ; quatre-vingt- 
huit membres des représentations provinciales : leur 
nombre était fixé pour chaque province, et, nouveauté im- 
portante, l'Empereur les choisissait pour six ans sur une 
liste de candidats pris dans les diètes provinciales et pré- 
sentés par elles. Ce Reichsrath , dit Reichsrath renforcé, 
verstaekter Reichsrath , devait être convoqué périodique- 
ment ; il n'avait toujours que voix consultative. Un rescrit 
impérial du 17 juillet 1860 (1860, n. 181, p. 198) lui attribua, 
sauf en cas de guerre, le vote des mesures de finance. 

Il est curieux de rapprocher de cette organisation les 
idées de réforme que Napoléon I«f avait conçues pour la 
France, et qu'il communiqua en 1812, pendant l'entrevue 
de Dresde , au prince de Metternich : « La France, lui 
disait-il, se prête moins aux formes représentatives que 
bien d'autres pays. En France, l'esprit court les rues; mais 
ce n'est que de l'esprit ; il n'y a derrière lui rien qui res- 
semble à du caractère et bien moins encore à des prin- 
cipes. Tout le monde y court après la faveur, que celle-ci 
vienne d'en haut ou d'en bas , peu importe ; on veut être 



■ 



— 143 — 

remarqué et applaudi... Je ne veux cependant pas le 
pouvoir absolu ; je veux plus que des formes. Je veux une 
chose toute d'ordre et d'utilité publique. Je donnerai une 
organisation nouvelle au Sénat et au Conseil d'Etat. Le 
premier remplacera la Chambre haute, le second celle des 
députés. Je continuerai à nommer à toutes les places de 
sénateurs ; je ferai élire un tiers du Conseil d'Etat sur listes 
triples; le reste, je le nommerai. C'est là que se fera le 
budget et que seront élaborées les lois. J'aurai de cette 
manière une représentation véritable , car elle sera toute 
composée d'hommes rompus aux affaires (Mémoires, i, 
120). » 

Tel était pour la créature de la Révolution le dernier 
mot du système politique destiné à consolider sa dynastie 
naissante. En Autriche au contraire , pour une dynastie 
traditionnelle, forte de ses droits incontestés et de son 
existence séculaire, le Reichsrath renforcé de 1860 ne 
fut qu'un premier pas : elle pouvait sans crainte s'entourer 
d'institutions pleinement représentatives. 

En attendant que les diètes provinciales se constituassent 
et présentassent leurs candidats , l'ordonnance du 5 mars 
1860 (1860, n. 57, p. 100) annonçait l'intention de l'Empe- 
reur d'appeler au Reichsrath des hommes compétents pris 
dans tous les Pays de la Couronne, et de le convoquer dans 
le courant de mai. L'assemblée soumit au Souverain , sur 
les institutions locales et générales de la Monarchie , des 
propositions de réforme dont le manifeste du 20 octobre 
(1860, n. 225, p. 335) annonçait la prise en considération; 
le diplôme du même jour (n. 226, p. 336) en posait les 
principes. Désormais, le pouvoir législatif n'est exercé par 
le Souverain qu'avec le concours des Landtags et du 
Reichsrath. La compétence législative du Reichsrath est 
formellement distinguée de celle des Landtags ; elle com- 
prend en général toutes les matières concernant les droits, 
les devoirs et les intérêts communs à tous les Royaumes et 
à tous les Pays de la Monarchie, savoir les points suivants : 






— 144 — 

monnaie, banques, crédit, douanes, commerce , billets de 
banque, postes, télégraphes, chemins de fer, armée, impôts, 
emprunts, conversion des dettes publiques, aliénation, 
transformation, engagement du domaine immobilier de 
l'Etat, fixation et contrôle annuels du budget. Il est curieux 
de rapprocher de cette énumération l'article 4 de la Consti- 
tution de l'Allemagne du Nord , qui devait sept ans plus 
tard fixer la compétence législative du Bund. — Toutes les 
matières non comprises dans cette énumération sont de la 
compétence des Landtags : elles sont réglées , en Hongrie 
et dans les annexes de la Hongrie , d'après les anciennes 
Constitutions; dans les autres Pays, d'après les ordon- 
nances propres à ces Pays. Il est deux cas où des matières 
non réservées au Reichsrath sont cependant réglées par 
lui : 1« Si depuis de longues années elles sont réglées de 
même dans les différents Pays : dans ce cas , l'Empereur 
se réserve la faculté d'en saisir le Reichsrath, et encore la 
Hongrie est-elle formellement exceptée ; 2° Sur la propo- 
sition du Landtag intéressé. 

Ces dispositions ont, ce semble, le double but d'assurer 
dans l'avenir plus d'unité à la Monarchie et de ménager 
dans le présent les susceptibilités nationales : à ce dernier 
point de vue on dit que le diplôme d'octobre est fédéra- 
liste. La loi politique fondamentale du 26 février 1861, an- 
nexée à la patente du même jour (1861, annexe i au n. 20, 
p. 72), ne fait qu'en organiser l'application : toutefois, 
comme ce qu'elle établit s'étend à tout l'Empire, on la dit 
centraliste. 

Le Reichsrath, art. 1 , est la représentation de l'Empire. 
Il se compose de deux Chambres : celle des seigneurs et 
celle des députés. Sont membres de la Chambre des sei- 
gneurs, par droit de naissance les princes majeurs de la 
Maison Impériale ; par droit héréditaire les chefs des fa- 
milles nobles auxquelles l'Empereur concède cette qua- 
lité ; par suite de la dignité ecclésiastique tous les arche- 
vêques et ceux d'entre les évoques qui ont rang de prince ; 



■i muatr 



— 145 — 

par droit personnel les membres nommés à vie par l'Em- 
pereur. Les membres de la Chambre des députés , art. 6, 
sont au nombre de trois cent quarante-trois , répartis en 
nombre inégal entre les divers Pays : ils sont élus directe- 
ment par les Landtags à la majorité absolue, art. 7, et pris 
parmi les membres du Landtag qui les nomme ; si cette 
élection ne peut avoir lieu , l'Empereur se réserve de 
recourir exceptionnellement à l'élection directe par les 
territoires, les villes et les corps constitués qui élisent les 
Landtags. Le Reichsrath, art. 9, est convoqué tous les ans. 
Sa compétence reste telle que l'a fixée le diplôme du 
20 octobre : l'article 10 en reproduit rémunération. Seules, 
les matières comprises dans cette énumération, sont sou- 
mises au Reichsrath complet. En retranchant les repré- 
sentants de la Hongrie, on obtient un Reichsrath étroit 
qui délibère sur toutes les matières de législation non for- 
mellement réservées aux Landtags par les ordonnances qui 
les constituent, ou, si elles leur sont réservées, soumises 
par eux à la délibération du Reichsrath. Les doutes sur la 
compétence respective du Reichsrath et des Landtags sont 
tranchés par l'Empereur. Pour tous les pays de la monar- 
chie, à l'exception de la Hongrie et de ses annexes régies 
par leurs anciennes Constitutions remises en vigueur, 
patente art. II, des ordonnances spéciales, annexées 
comme la loi politique fondamentale à la patente du 
26 février, fixent la composition et la compétence des Land- 
tags ; on y voit partout , avec des différences de détail 
tenant à la diversité des lieux, le principe de la répartition 
des députés en catégorie, représentant chaque groupe d'in- 
térêts : grande propriété , commerce et industrie , com- 
munes rurales. 

Le même jour, un rescrit (n. 21 p. 312) convoquait les 
Landtags pour le 21 avril et le Reichsrath pour le 29 , et 
une patente (n. 22, p. 313) remplaçait le Reichsrath ren- 
forcé par un Conseil d'Etat, dont les membres étaient à la 
nomination de l'Empereur. 

10 



— 146 — 

La Constitution de 1861 , quelque sagement combinée 
qu'elle paraisse, ne devait pas satisfaire les prétentions des 
nationalités : plusieurs Pays, notamment la Hongrie, s'abs- 
tinrent d'envoyer à Vienne des députés. De là cette con- 
séquence que tel point de la loi fondamentale , qui avait 
force de loi dans telle partie de l'Empire , devait être en- 
core dans telle autre soumise aux délibérations des Land- 
tags. Au moyen âge pareille situation eût semblé naturelle : 
c'était le droit commun de l'Europe ; à notre époque où 
tous les Etats du continent ont une forme unitaire, c'était, 
aux yeux des ministres autrichiens, une impossibilité juri- 
dique, et peut-être offrait-elle de réels dangers. Un mani- 
feste et une patente du 20 septembre 1860 (nos 88, p. 301; 
89, p. 303) suspendirent la loi fondamentale en ce qui con- 
cerne la représentation de l'Empire, et la soumirent aux 
délibérations des Landtags de Hongrie et de Croatie : si les 
modifications proposées par ces Landtags n'étaient pas 
contraires à l'unité et à la puissance de la Monarchie autri- 
chienne, elles devaient être soumises , avant la décision 
souveraine, à l'acceptation des autres Landtags. Les négo- 
ciations entre le Gouvernement impérial et les Pays rele- 
vant de la Couronne de Hongrie, durèrent jusqu'à la fin de 
1866. Une patente du 2 janvier 1867 convie à y prendre 
part les Représentants des autres parties de la Monarchie, 
et convoque pour le 25 février un Reichsrath extraordi- 
naire qui ne doit, art. vi, s'occuper que de la question 
constitutionnelle : le statut du 26 février 1861 lui est appli- 
cable, sauf en ce qui concerne les Représentants de la Cou- 
ronne de Hongrie, qui ne devaient pas y paraître. Les 
Landtags appelés à procéder à son élection étaient convo- 
qués pour le 11. Une patente du 20 avril porta du 25 février 
au 20 mai la convocation du Reichsrath. De part et d'autre 
les négociations avancèrent, et la loi du 16 juillet 1867 
(n. 97, p. 204) autorisa le Reichsrath^ à nommer une dépu- 
tation chargée de s'entendre avec le Reichstag hongrois 
sur les affaires dont le rétablissement de la Constitution 



fr '-'•* . •: - 



. — 147 — 
hongroise exigeaient In disjonction : cette députation se 
composait de cinq membres de la Chambre des seigneurs 
et de dix membres de la Chambre des députés. 

Les lois du 21 décembre 1867 sur la représentation de 
l'Empire (n. 141 , p. 389) et sur les affaires communes 
(n. 146, p. 401) donnent le résultat définitifs des négo- 
ciations. 

La première reproduit les principes de la loi du 26 février 
1861 : seulement les Pays de la Couronne de Hongrie sont 
exclus de l'énumération, art. 6, des Pays représentés au 
Reichsrath; de deux cent quarante-trois le nombre des 
députés tombe à deux cent trois ; les objets soumis à la 
compétence législative de l'Empire sont, art. 11, plus lon- 
guement énumérés , et les fonctionnaires élus députés, 
art. 8, formellement dispensés du congé pour exercer leur 
mandat. (Annuaire de législation étrangère, 1875, 242, trad. 
de M. Bufnoir.) 

Aux termes de la seconde (Annuaire, 1875,256), sont 
déclarées communes aux: Royaumes et Pays représentés au 
Reichsrath et aux pays de la couronne de Hongrie : aj les 
affaires étrangères, sous réserve du droit pour le Reich- 
srath et le Reichstag , d'approuver séparément les traités 
internationaux; bj les affaires militaires, à l'exclusion du 
vote du contingent, de la législation sur le service militaire, 
la répartition locale et l'entretien de l'armée , la condition 
civile des personnes appartenant à l'armée ; cj les finances 
pour les dépenses communes. En outre, doivent être trai- 
tées, non pas en commun, mais d'après des principes iden- 
tiques à établir par voie d'entente : 1° les affaires commer- 
ciales, spécialement la législation douanière ; 2° la législation 
sur les impôts indirects ayant un lien étroit avec la pro- 
duction industrielle ; 3° le règlement du système monétaire 
et du titre des monnaies; 4° les dispositions concernant les 
lignes de chemins de fer qui intéressent les deux moitiés 
de l'Empire; 5° l'établissement du système dôfensif du pays. 
Quant aux dépenses communes, la quote-part tombant à 






— 148 — 
la charge de chaque moitié de la Monarchie est fixée, sous 
l'approbation de l'Empereur, par un accord renouvelé à 
certains intervalles par le Reichsrath et le Reichstag ; faute 
d'accord, par l'Empereur mais seulement pour une année. 
Les voies d'acquittement sont affaire exclusive des deux 
parties. Toutefois des emprunts communs peuvent être 
décidés : en ce cas la conclusion de l'emprunt , le mode 
d'emploi et de remboursement , sont traités en commun, 
mais le vote même de l'emprunt se fait séparément. — Il 
y a, pour le pouvoir législatif en ce qui concerne les affaires 
communes, une délégation du Reichsrath et du Reichstag ; 
et, pour l'administration , un ministère commun respon- 
sable, auquel il est interdit de diriger en même temps les 
affaires particulières de chaque partie. 

Sur le nombre des députés au Reichsrath , le mode de 
leur élection, la manière dont leur mandat prend fin, et les 
conditions nécessaires à la validité d'une décision dans les 
deux Chambres, la loi du 21 décembre 1867 (n. 141) qui 
modifiait celle du 26 février 1861 , a subi à son tour des 
modifications ultérieures. 

On vient de voir que, contrairement à la loi du 26 février 
1861 art. 6, elle exclut du Reichsrath les députés de 
Hongrie, et fait descendre à deux cent trois le nombre des 
membres de la Chambre des députés. 

Elle maintenait , art. 7 , l'élection des députés par les 
Landtags et exceptionnellement par le vote direct des ter- 
ritoires (Gebiete), des villes, des corporations, en cas d'em- 
pêchement d'un Landtag, et sur l'ordre de l'Empereur : c'é- 
tait l'article 7 de la loi du 26 février 1861. Seulement la loi 
de 1867 statuait expressément : 1° que seuls, en cas d'élec- 
tions directes, les électeurs des Landtags y prenaient part ; 
2° que la composition des groupes d'électeurs et la répar- 
tition des députés entre les différents groupes ne pouvaient 
être modifiés que par une loi. 

Sur les cas où le mandat prend fin , elle reproduisait , 
art. 18, l'article 17 de la loi du 26 février 1861 : 1» à la 






— 149 — 
réunion d'un nouveau Landtag dans le pays dont on est 
député; 2° en cessant d'être membre du Landtag ; 3" par 
la mort, la perte de la capacité , l'empêchement persistant, 
la démission : dans ces derniers cas il y a lieu de pro- 
céder à une nouvelle élection. 

Pour la validité d'une décision au Reichsrath , la loi du 
26 février 1861, art. 14, exige en principe la majorité ab- 
solue dans les deux Chambres , et pour les modifications à 
la Constitution, la majorité des deux tiers. La loi du 21 dé- 
cembre 1867, pour obvier à l'absentéisme , exige , art. 15, 
a la Chambre des députés la présence de cent membres, à 
la Chambre des seigneurs la présence de quarante, et dans 
les deux Chambres en principe la majorité absolue ; pour 
des modifications aux objets réglés par les diverses lois 
politiques fondamentales du même jour, représentation de 
l'Empire, droits généraux des citoyens, tribunal d'Empire, 
pouvoir judiciaire, gouvernemental, exécutif, une majorité 
exceptionnelle des deux tiers. 

Une première réforme , celle de la loi du 13 mars 1872 
(1872, n. 24, p. 57), eut pour objet de maintenir au complet 
le nombre des députés, d'assurer ainsi la validité des 
votes, et de sauvegarder le droit de chaque district élec- 
toral à être représenté au Reichsrath : en cas d'une va- 
cance , pour quelque cause qu'elle se produise clans la 
durée d'une session, l'Empereur peut ordonner des élec- 
tions directes par les électeurs des Landtags. L'article 18 
de la loi du 21 décembre 1867 , que la loi de 1872 complé 
tait, ne parlait de nouvelle élection que clans certains cas 
et, ce semble, par les Landtags. La loi nouvelle étend donc 
la faculté attribuée à l'Empereur par l'article 7 : c'est un 
pas vers les élections générales par le vote direct des popu- 
lations. (Annuaire de législ. étr., 1872, 349.) 

Ce dernier point, réclamé par le parti unitaire, repoussé 
par le parti fédéraliste, fut l'objet de deux lois du 2 avril 
1873, la première modifiant les articles 6,7, 15 et 18 de 
la loi politique du 21 décembre 1867 , la seconde conte- 



v 






— 150 — 

nant le règlement électoral rendu en application de la 
première (n. 40, p. 161 ; n. 41, p. 165). 

Aux termes de la première , le nombre des députés au 
Reichsrath, art. 6, est reporté à deux cent cinquante-trois : 
ils sont directement nommés, art. 7, par des classes d'élec- 
teurs analogues aux groupes formés dès 1861 dans chaque 
province pour les élections aux Landtags : a/ grande pro- 
priété foncière allodiale ou féodale (1); b/ villes (villes, 
marchés, centres industriels, centres); c/ chambres de 
commerce et d'industrie ; dj communes rurales. En Dal- 
matie, la classe a se compose des plus hauts imposés (Lan- 
desordnung, art. 3, 1861, n. 20, app. n, k, p. 215) ; en 
Tirol, elle se compose de la grande propriété noble et des 
personnes désignés par la Landesordnung , art. 3, i (1861, 
n. 20, app. ii, d, p. 121) : abbés de Wilten, Stams et Fiecht; 
prévôt de Neustift , abbé de Marienberg , prieur de Gries, 
commandeur de l'ordre teutoniquepour la province, prévôt 
de Botzen, prévôt d'Innichen, prévôt d'Arco, archiprêtre 
de Roveredo. Font défaut, en Vorarlberg, la classe a; dans 
le territoire de Trieste , les classes b et d. Votent réunies 
les classes b et c dans les pays suivants : royaume de Dal- 
matie, duché de Salzburg , duché de Carniole, duché de 
Haute et Basse Silésie, comté princier de Tirol, Pays de 
Vorarlberg, margraviat d'Istrie , comté princier de Goerz 
etGradiska. La loi a pour but, par les élections directes, 
de fortifier l'unité de l'Empire, et par ce groupement des 
électeurs, d'obtenir la représentation de tous les intérêts. 
Elle maintient, art. 18, au mandat des députés la durée 
de six ans, uniformément attribuée par les ordonnances 
provinciales de 1861 aux Landtags, et par conséquent, 



(1) Landtaeflich, lehentaeflich. Paul Jozon : « Territoriale, féodale, t 
Le votant de l'article 7 affectionne l'adjectif territorial. Landesordnung, 
ordonnance provinciale, est pour lui ordonnance territoriale. Annuaire de 
législ. étr. 1874, p. 200. 



■ v.o.,-9%', .-«■ W!.?«<: .'-- Dur?. I Ml . 



— 151 — 

ancien art. 18 , au Reichsrath ; elle maintient également 
pour les élections complémentaires le principe de la loi du 
13 mars 1872 : il s'agit pour le Reichsrath , en butte aux 
abstentions fédéralistes, d'être toujours en nombre, et, 
quelle que soit la cause de la vacance , l'élection doit la 
faire cesser. 

Pour la validité d'une décision, art. 15, si cette décision 
tend à modifier l'une des lois politiques fondamentales, 
outre la majorité des deux tiers , elle exige la présence 
dans la seconde chambre, non plus de cent membres, 
mais de la moitié du nombre total. 

Les conditions générales d'électorat , art. 7 , D, sont : la 
citoyenneté autrichienne créée par la loi politique du 
21 décembre 1867, art. 1 (n. 142); cette qualité est exigée, 
règlement électoral du 2 avril 1873, art. 9, même des élec- 
teurs appartenant aux chambres de commerce et d'in- 
dustrie de Trieste (1) ; l'âge de vingt-quatre ans, la jouis- 
sance des droits civils. Les conditions spéciales à chaque 
catégorie d'électeurs sont énumérées soit par le Règle- 
ment électoral, art. 9, soit par les dispositions légales qui 
règlent les conditions d'électorat aux différents Landtags 
ou, pour Trieste, au Stadtrath de Trieste ; ce sont des con- 
ditions soit de cens, soit de position, soit de profession, qui 
varient de pays à pays. Dans la catégorie a peuvent être 
électeurs : 1" les femmes, R., art. 9, pourvu qu'elles soient 
âgées de vingt-quatre ans et qu'elles jouissent de leurs 
droits civils : elles votent dans les formes prescrites poul- 
ies élections aux Landtags , d'ordinaire par leurs maris, 
ou, si elles sont filles ou veuves, par un électeur dûment 
autorisé; 2° les personnes morales, R., art. 13, lorsque ce 
droit leur est attribué déjà par les règlements électoraux 
des Landtags : elles votent par leur représentant ordinaire, 



(1) « Cette disposition, remarque Paul Jozon, a pour but d'exclure les 
étrangers, s L'observation fait honneur à sa perspicacité. 



— 152 — 

ou, si elles n'en ont pas, par un représentant spécial ; ce 
représentant doit être du sexe masculin et remplir les con- 
ditions portées article 9 ; 3° les militaires, mais, R., art. 14, 
ils ne votent que par mandataires. C'est seulement dans 
cette catégorie, art. 12, que le vote par procuration est 
permis : le mandataire, art. 15 , doit être lui-même élec- 
teur de la catégorie a, soit à raison d'un titre personnel, 
soit comme mandataire d'une personne morale : en dehors 
de ceux qui sont déjà mandataires d'une personne morale, 
nul ne peut accepter deux mandats. Dans toutes les caté- 
gories, art. 17, le principe du double vote pour le même 
Pays est exclu : cependant les membres des chambres de 
commerce et d'industrie et les membres des personnes 
morales investies du droit de vote, peuvent , art. 18 , s'ils 
appartiennent à l'une des catégories électorales de leur 
pays, y exercer leurs droits électoraux personnels. — Dans 
les catégories a, b, c, les électeurs nomment directement 
le député ; dans la catégorie des communes rurales (d), le 
suffrage, L. § 7 G., R. art. 10, est à deux degrés : un 
wahlmann est nommé par cinq cents habitants, par fraction 
et par commune de moins de cinq cents habitants. Toute- 
fois, art. 11 , certains propriétaires , joints aux électeurs 
du second degré pour le Landtag , le sont aussi pour le 
Reichsrath. 

Les conditions d'éligibilité, L. § 7 E, R. art. 19, 
sont : le sexe masculin, la citoyenneté autrichienne, l'âge 
de trente ans révolus, la qualité d'électeur soit au Reich- 
srath, soit à l'un des Landtags. 

Sont exclus des deux degrés d'électorat et de l'éligibilité, 
R. art. 20 : les mineurs et interdits , les indigents à la 
charge de l'assistance publique , les personnes en faillite 
ou en déconfiture, les personnes condamnées pour crimes 
ou pour certains délits : l'incapacité pour ces dernières 
cesse soit à l'expiration de la peine , soit à un terme qui 
varie de trois à dix ans après l'expiration de la peine. 

Dans chaque pays, R. art. 1, en principe, chaque caté- 



■■■■■Mi^HHHB^HaBMMHMBm 



— 153 — 

gorie forme un seul collège électoral : c'est donc , s'il y a 
plusieurs députés par catégorie, le scrutin de liste. Les 
chambres de commerce et d'industrie (c) , qui votent 
tantôt seules, tantôt réunies aux villes (b), même dans ce 
cas, forment pour l'émission du vote une assemblée dis- 
tincte. Des listes électorales distinctes, art. 24, 25, 26, 28, 
sont dressées pour chaque catégorie : la loi ne parle, 
art. 27, de cartes, d'électeurs que pour la grande propriété 
et les villes. Pour ces deux catégories (a et b), art. 41, et 
pour la catégorie des chambres de commerce et d'indus- 
trie, art. 54* le vote n'a lieu que par bulletins. Dans les 
communes rurales, art. 29, 41 , aux deux degrés , il a lieu 
verbalement ou par écrit, suivant le mode déjà usité dans 
cette catégorie pour les deux degrés d'élection au Landtag. 
Si un bulletin, art. 29 4°, 47, porte plus de noms qu'il n'y 
a de personnes à élire, le nombre en susest sans valeur; le 
même nom répété plusieurs fois ne compte que pour un : 
c'est l'exclusion du vote cumulatif. La validité des élections, 
art. 29, 39, 54, ne dépend pas du nombre des électeurs 
présents, et l'autorité qui dirige l'élection, art. 45, a le 
pouvoir, s'il y a lieu, de la remettre au lendemain ou de 
l'ajourner : ces deux dispositions ont pour objet de vaincre 
l'abstention systématique ou la négligence des électeurs. 

Est élu député, art. 49 , celui qui a réuni plus de la 
moitié des suffrages valablement exprimés. Si le nombre 
de députés que le collège doit élire n'obtient pas cette 
moitié, il y a lieu, jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, 
de procéder à des scrutins de ballottage. 

A la Chambre, art. 58, appartient le contentieux des 
élections : à elle par conséquent de prononcer sur l'inéli- 
gibilité d'un député, lors même, art. 55, que cette inéligi- 
bilité serait alléguée par lui pour refuser l'élection. 

Les membres de la Chambre des députés , loi du 7 juin 
1861 (n. 63), reçoivent un traitement fixe calculé sur la 
durée de leur présence au Reichsrath, et, s'ils n'habitent 



M 









— loi — 

ni Vienne ni la banlieue , une indemnité calculée sur la 
distance. 

Telle est en Autriche, dans ses traits caractéristiques, 
l'application du régime constitutionnel. Combattue comme 
révolutionnaire par le parti féodal, comme unitaire par le 
fédéralisme , elle porte dans son organisme compliqué 
l'empreinte des difficultés qu'elle soulève. Comme la 
Constitution de l'Empire d'Allemagne, elle n'a point de 
passé. Toutes deux sont en butte, l'une au-pâ£ticularisme, 
l'autre aux différences de nationalité^i'^tvên^^hul mon- 
trera ce que toutes deux valent. ..-' ^f^ \V< 




*u#**im*»**-mmv^ 



- >■;'.*- ,,, 



TABLE DES MATIERES 



Les Assemblées politiques en Allemagne. 

Pages. 

I. — Depuis les origines jusqu'à la Révolution' 5 

II. — Depuis la Révolution jusqu'à nos jours 23 

Allemagne. 

1. De la Révolution a 1815 23 

2. De 1815 a 1851 29 

3. De 1851 à 1870 44 

4. La constitution de l'Empire allemand 52 

Pai/s allemands. 

5 09 

6. Petits Etats 71 

7. Bade 72 

8. Bavière 81 

9. Saxe 93 

10. Wurtemberg ,~. 99 

11. Prusse /^..?-A£f:\ 110 

12. Autriche FçÏÏ. Çft\ \?j\. ■ 133 



500 



GRENOBLE, IMPRIMERIE BARATIER ET DARDELET. — 3880 



' 









■ 






■ 

I